Foetus ou enfant? Débat forcé aux Communes

Accorder des droits à un enfant non encore né «aurait pour effet de limiter les activités de la femme enceinte, de restreindre sa liberté de prendre des décisions relatives à sa santé et aurait des conséquences négatives sur ses possibilités d'emplois», a écrit la Cour suprême du Canada lors d'un jugement rendu en 1999.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Accorder des droits à un enfant non encore né «aurait pour effet de limiter les activités de la femme enceinte, de restreindre sa liberté de prendre des décisions relatives à sa santé et aurait des conséquences négatives sur ses possibilités d'emplois», a écrit la Cour suprême du Canada lors d'un jugement rendu en 1999.

Ottawa — Aussitôt dit, aussitôt désavoué. Le député conservateur Stephen Woodworth a rendu publique hier sa motion visant à reconnaître qu'un bébé non encore né est un être humain — avec les droits que ce statut confère —, mais son initiative a été immédiatement attaquée par le gouvernement, qui affirme ne pas vouloir rouvrir le débat sur l'avortement. Le vote aura quand même lieu.

«N'acceptez aucune loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas des êtres humains», a déclaré le député de Kitchener Centre en conférence de presse hier matin. «Qu'importe quels résultats vous tentez d'obtenir avec une telle déformation de la réalité ou quelle philosophie vous défendez. L'histoire est remplie d'exemples désastreux de lois prétendant que certaines personnes ne sont pas des êtres humains».

M. Woodworth en a contre l'article 223 (1) du Code criminel canadien qui dit qu'un enfant est considéré comme un être humain lorsqu'il est «complètement sorti, vivant, du sein de sa mère». Il prétend ne pas vouloir directement débattre du droit à l'avortement, mais ce que le député se garde de dire, c'est que cet article est rédigé aux fins d'interprétation de la définition d'homicide, qui vient juste avant. L'article vise donc à déterminer si une personne commet un meurtre lorsqu'elle inflige des blessures entraînant la mort d'un enfant. Déplacer le curseur de la vie avant la naissance aurait pour effet de qualifier d'homicide toute action provoquant la mort d'un foetus, explique le criminaliste Jean-Claude Hébert. «On pourrait accuser quelqu'un qui fait un avortement d'avoir tué un enfant.»

M. Woodworth a donc déposé une motion qui, si elle est adoptée par la Chambre des communes, mènera à la création d'un comité devant entendre des experts et déterminer s'il faut réécrire cette définition. Le député demande au comité de répondre à quatre questions, qui incluent le fait d'exposer les conséquences légales de cette définition sur les droits humains fondamentaux d'un être non encore né. Le député a refusé de dire à partir de quel moment il estimait personnellement qu'un foetus devient un enfant, mais il a toujours utilisé le mot «enfant» plutôt que «foetus».

Droit des femmes

Dans les années 1990, trois causes ont porté précisément sur ce sujet et, chaque fois, les tribunaux ont réaffirmé l'autonomie de la femme sur son corps, occupé ou non par un bébé. En 1996, Brenda Drummond avait été acquittée par la Cour supérieure de l'Ontario de tentative de meurtre. La femme de 28 ans avait tiré avec une carabine sur son enfant non né.

En 1997, la Cour suprême du Canada avait donné raison à G., une toxicomane de 23 ans enceinte, que les autorités voulaient obliger à suivre une cure. La juge Beverley McLachlin, aujourd'hui juge en chef, avait écrit qu'obliger la femme à suivre un traitement équivaudrait à accorder des droits au foetus. Cette réforme «aurait un effet immédiat et draconien sur la vie des femmes», d'autant plus qu'il serait difficile d'établir la limite: s'attaquerait-on ensuite à sa consommation d'alcool? De tabac? À son activité physique trop intense?

En 1999, enfin, cette même Cour suprême avait rejeté la cause de Ryan Dobson, six ans, qui poursuivait sa mère pour le choc subi pendant qu'il était encore dans son ventre et qui l'avait laissé lourdement handicapé. La poursuite visait à obtenir un dédommagement de l'assureur de la mère. Accorder des droits à un enfant non encore né au moment des faits «aurait pour effet de limiter les activités de la femme enceinte, de restreindre sa liberté de prendre des décisions relatives à sa santé et aurait des conséquences négatives sur ses possibilités d'emplois», avait écrit le tribunal, sans compter que «les décisions les plus banales de la vie quotidienne de la femme enceinte pourraient faire l'objet d'un examen par les tribunaux».

C'est mon affaire

Interrogé sur ses motivations profondes, le député conservateur a fini par répondre que cela n'était pas pertinent. «Vous ne me questionnez pas sur mes intentions, vous me questionnez sur mes motivations intérieures, a-t-il dit. Mon intention est très claire: c'est d'amener le Parlement à étudier la preuve scientifique du XXIe siècle pour mettre à jour une définition d'être humain vieille de 400 ans. Pourquoi je le fais n'est pas vraiment pertinent à cette question de politique.»

De même, les conséquences (sur les femmes) d'un éventuel changement à la définition d'enfant ne devraient pas dicter l'issue du débat à son avis. «Si la vérité a un sens pour nous, nous devons suivre la trace des faits, quel que soit l'endroit où ils nous mènent.» Il a refusé de se laisser aspirer dans le débat sur l'avortement, bien qu'il reconnaisse être personnellement pro-vie. «Une fois qu'on décidera si un enfant est un être humain, on pourra avec une conversation sur d'autres enjeux.»

Le gouvernement a été prompt à désavouer son député. Alors même que se déroulait la conférence de presse, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a diffusé un communiqué de presse disant que «les motions d'initiative parlementaire sont examinées conformément aux règles du Parlement. Le premier ministre a été très clair: notre gouvernement ne rouvrira pas ce débat».

L'opposition n'en croit pas un mot. «M. Harper devrait tout simplement dire ouvertement qu'il retire ce projet-là et ça finit le débat», a déclaré la chef intérimaire du NPD, Nycole Turmel, qui rappelle que M. Harper «a un très grand contrôle sur ses députés». Même son de cloche de la députée bloquiste Maria Mourani, qui doute que cette sortie n'ait pas reçu l'approbation des bonzes conservateurs. Le chef libéral par intérim, Bob Rae, s'est dit convaincu que cette motion ne serait jamais adoptée. Il estime, n'en déplaise au premier ministre, que cette motion fait en sorte qu'«il y aura un débat sur la question de l'avortement».

Le groupe pro-vie Campaign Life Coalition s'est réjoui de cette sortie du député. Mais il met en garde les élus contre une éventuelle «approche gestationnelle». «La preuve scientifique est claire: la vie commence à la conception», a déclaré Mary Ellen Douglas, la directrice nationale. M. Woodworth, pour sa part, a rejeté le critère de la «viabilité» du foetus.

La motion de M. Woodworth sera selon toute vraisemblance débattue une première heure vers la fin mars, puis une seconde heure six semaines plus tard. Le vote aura lieu à ce moment-là.
 
55 commentaires
  • a rappola - Inscrite 7 février 2012 02 h 35

    Les conservateurs veulent simplement tester le baromètre

    Comme le fait très bien remarquer l'auteure, jamais, dans l'histoire de ce pays, un parti n'a été aussi contrôlé/discipliné que celui-là. Il y a des pratiques avant les séances de questions. Toute intervention est planifiée. Il est donc clair que ce député a agi avec l'autorisation/la consigne de Harper en déposant sa motion.

    Ce que j'en pense, c'est que les conservateurs veulent simplement tester la température. Ils doivent plaire à leur peu nombreux mais puissants lobbyeurs pro-vie (ou plus approprié, anti-avortement), et c'est ce qu'ils font. Mais du coup, ils testent la résistance. Est-ce le bon moment? Ah non... les gens sont aux aguets. Peut-être cela sera mieux juste avant les vacances d'été, quand beaucoup moins de gens suivent l'actualité.

    Que cela soit bien clair: les Canadiens n'accepteront jamais de perdre leur DROIT à l'avortement. Et les femmes, le droit de ne pas se faire traiter de criminelle pour quelque activité (sport, consommation d'alcool, voyage) qu'elle pratique lorsqu'enceinte.

  • Jean-Léon Laffitte - Inscrit 7 février 2012 03 h 15

    On ne définit pas l'essence d'un être par les droits qu'il enlève aux autres

    Il est stupéfiant de constater que l'on définit l'enfant à naître non pas en fonction de ce qu'il est, mais en fonction de ce que cette définition donnera ou enlèvera à une autre personne en l'occurence.

    Pourtant, il est ce qu'il est : un être humain. La discussion doit porter sur quand cet être humain reçoit la reconnaissance que l'on accorde à toute personne humaine. Et les droits que cela peut enlever à quiconque, en toute justice, ne devrait en aucune façon influencer la constatation de ce qu'il est.

  • Vive le Québec libre - Inscrit 7 février 2012 05 h 06

    Bravo à tout ceux qui ont votés NPD

    Bravo à tout ceux qui ont votés NPD lors des prochaines élections. Nous voyons bien au fil des mois qu'ils ne sont malheureusement pas à la hauteur de la tache. Maintenant les conservateurs sont au pouvoir majoritaire, et regardez les bien aller, bientôt l'avortement sera interdit, nous devrons travailler jusqu'à 67 ans, bientôt 70, et bientôt nous serons en guerre contre l'Iran aux côtés des grands amis Israéliens de Stéphane Harper.

  • Mireille Gagnon - Inscrit 7 février 2012 05 h 27

    déjà vu

    Ils utilisent l'argument "scientifique" quand ca fait leur affaire... allez leur jaser de la science quand ca touche au créationnisme pour voir... pfff!!! bande de clowns.
    je ne comprends toujours pas pourquoi un vieux député décrépit (homme de surcroit) s'autorise à juger de ce genre de choses.... on se croirait revenus en 1940 au Québec lorsque les prêtres passaient dans les maisons du village pour menacer d'excommunion les couples n'ayant pas eu leur enfant annuel!! aaaarrghh

  • Shekina - Inscrite 7 février 2012 06 h 14

    Des faits sont des faits

    Bonjour à tous,

    Ce sujet génère un organigramme de casse-tête.
    "Tu ne tueras point" Lois est basée sur ceci,j'imagine.
    Cependant certains disent,psychique non physique.
    Certes.
    Voila.
    Mettre une valeur sur du physique est assez difficile,certes.Mais ce fait,bon gré mal gré.
    Comme mettre une valeur sur le psychique,comme des SSPT,injustice au niveau psychique?
    Quel être humain en serait capable au niveau conscience?
    Ainsi je pense,que certains contexte,ne peuvent porter une valeur en soi.
    "Faire fie du passé,et du futur"Vivre le moment présent.Oui,non?
    Existe des thérapies,psycholoques,ou pour les dits naturels qui sont non-médication, des médecines alternatives.
    Je ne sais pas,mais fortement mitigé là-dessus.
    Ceci commence avec ce sujet et voyez jusqu'où peut aller le casse-tête...

    Je ne commente pas afin de prendre un partie ou un autre,ni par complaisance,ni afin de juger un tel ou un autre...

    je ne suis qu'un être humain comme tous,et j'avoue que certes,matière à cogiter,ouf...l'organigramme risque de porter préjudice,comme ce monde n'a pas idée...une réforme totale des Lois et comment en ayant la conscience tranquille?
    Prudence et sagesse s'impose...réfléchir avant longuement est bien.
    Probable qu'au niveau psychique,et j'ai eu vent que ceci est en branle,si je puis dire ainsi.

    Qu'au niveau des compensation, donc déjà je trouve que des éfforts ce font en ce sens.Car non sans mettre une valeur au psychisme,ni plus ni moins.

    Mais alléger la problématique,bureaucratie,litige,le temps de ceux qui occupent une Cours,et certains gens qui panique et peuvent ne pas déclarer tant et si bien que ceux-ci se perçois comme dans une injustice...Ceci génère en effet un organigramme fort casse-tête.

    J'ai connu des femmes qui pleurent encore leur avortements,d'autres le trauma d''un viol,j'ai été violer,j'ai eu un SSPT,j'ai faille me faire avorter 3 fois,avant de venir en ce monde,ceci me touche de près.

    Ou est "L'erreure est humaine"