Ottawa dicte sa loi en santé

La façon d’Ottawa de fixer les transferts en santé sans même négocier a surpris et choqué le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand.
Photo: - Le Devoir La façon d’Ottawa de fixer les transferts en santé sans même négocier a surpris et choqué le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand.

Ottawa — De négociations, il n'y aura pas. Le gouvernement conservateur a surpris les provinces hier en déposant, sans discussion, le plan des transferts qu'il leur accordera au cours des dix prochaines années pour financer le système de santé. Six provinces, dont le Québec et l'Ontario, dénoncent l'unilatéralisme d'Ottawa ainsi que la diminution des sommes accordées.

C'était une rencontre annuelle des ministres des Finances fédéral et provinciaux qui s'annonçait sans surprise. À Victoria (Colombie-Britannique), les argentiers allaient discuter des enjeux qui les touchent et aborder de manière informelle la question du financement du système de santé. L'accord qui lie Ottawa aux provinces ne vient à échéance qu'en 2014 et il n'était pas question de régler cette question en une seule rencontre à la veille de Noël. C'est pourtant ce qui est arrivé.

Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a annoncé unilatéralement que l'accord sur la santé sera renouvelé pour 10 ans en 2014. Les transferts aux provinces augmenteront de 6 % par année pendant les trois premières années (jusqu'en 2017), après quoi ils seront arrimés à la croissance économique, avec un taux de croissance plancher de 3 % jusqu'en 2024. Quant au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, sa croissance sera maintenue à 3 % par année.

«C'est un point qui n'était pas à l'ordre du jour jusqu'au milieu de la semaine. Il devait y avoir une discussion informelle à l'heure du lunch, et voilà qu'il nous annonce ce que seront les transferts fédéraux pour les prochaines années et pour la prochaine décennie. C'est tout à fait inacceptable», a raconté le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand. «On a deux ans pour faire ça, et ils arrivent d'un coup sec sans consultation, sans préparation, en disant essentiellement: "Voici notre position, je mets ça dans mon budget et je me fous de ce que vous pensez."»

En campagne électorale, Stephen Harper avait promis de maintenir le taux de croissance de 6 % deux ans au-delà de 2014. Il offre donc une année supplémentaire. Toutefois, il avait aussi promis que le tout serait négocié. «Nous allons collaborer avec les provinces et les territoires afin de renouveler l'Accord sur la santé», est-il écrit dans le programme électoral du Parti conservateur.

Le ministre Flaherty a insisté pour dire que ce taux de croissance était raisonnable. «La moyenne des hausses de dépenses des gouvernements provinciaux cette année est de 3,2 %. Visiblement, ils pensent que c'est raisonnable. La contribution fédérale, elle, augmente de 6 % pour les cinq prochaines années. Alors, je ne vois pas pourquoi une province dirait que 3 %, c'est raisonnable pour elle, et que 6 %, c'est raisonnable pour nous», a-t-il dit en riant. En fait, depuis 1998, jamais le taux de croissance des dépenses des provinces n'a été inférieur à 6,3 %, avec une pointe de 9,1 % en 2000. Seule la prévision de croissance pour 2011 est évaluée à 3,2 %.

Les montants totaux transférés passeront de 30 milliards de dollars, en 2013-14, à 38 milliards, en 2018-19.

Autre changement apporté: le financement accordé aux provinces sera égal par habitant à partir de 2014, la formule de financement par personne étant retenue. Ce changement avait été convenu dans le budget de 2007, mais comme il implique des réductions de financement pour certaines provinces, certaines espéraient peut-être encore faire faire marche arrière à Ottawa. Québec calcule que ce mode de financement lui fera perdre environ 200 millions de dollars et que, au total, cela représentera un milliard de dollars de plus pour l'Alberta à elle seule.

«Ce n'est pas tant de créer de la richesse que de la redistribuer. Et il s'agit ici de redistribuer de la richesse en la prenant à certaines provinces qui ont une capacité très limitée, vers d'autres parmi les provinces les plus riches au pays. Ce n'est pas équitable», a déploré le Manitobain Stan Struthers. «Je vois cela comme une claque en plein visage.»

Les provinces en ont contre la manière. Traditionnellement, les transferts en matière de santé sont négociés entre les deux ordres de gouvernement. Les affrontements entre le gouvernement de Jean Chrétien et les provinces, par exemple, étaient épiques. Notons que, contrairement à ce qui s'est vu dans le passé, aucune condition n'est imposée par Ottawa aux provinces pour toucher ce financement.

«Ce que nous venons de constater, c'est un changement sans précédent quant à la façon de gérer les arrangements fiscaux dans la fédération. Le gouvernement fédéral a agi unilatéralement sur la péréquation, sur les transferts canadiens en matière de santé, sur les transferts sociaux, et nous pensons que c'est fort regrettable», a dit le ministre des Finances de l'Ontario, Dwight Duncan. M. Duncan estime que sa province perdra 21 milliards de dollars au cours des 10 ans que durera l'accord. Outre les deux géants de la fédération et le Manitoba, les insatisfaits étaient l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve.

Le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, Graham Steele, a qualifié de son côté le processus d'«inacceptable». «Il faut avoir une discussion, au lieu que le gouvernement fédéral dise: "C'est notre position, nous ne sommes pas ouvert à la négociation."»

La Colombie-Britannique, hôtesse de la rencontre, s'est dite en partie satisfaite, principalement parce que cette annonce rend les transferts prévisibles. «La certitude, c'est une bonne chose», a déclaré le ministre Kevin Falcon. Comme le ministre Flaherty, M. Falcon a indiqué que l'argent n'était pas tout en santé et que les provinces devaient trouver des manières de concevoir un système de santé «viable», surtout en situation économique difficile. «Le contexte est extrêmement important: nous ne pouvons pas faire fi de ce qui se passe autour de la planète, nous ne pouvons pas négliger à quel point il est important que chacun de nous agisse d'une façon fiscalement responsable, qui assure que la force de notre pays se maintienne...» On ignore quel sera le contexte économique en 2017, année où les transferts fédéraux seront moins généreux.

C'est le premier ministre libéral Paul Martin qui avait négocié, à l'automne 2004, le Plan décennal pour consolider les soins de santé prévoyant une croissance annuelle des transferts fédéraux de 6 %. C'est ce taux que les provinces espéraient conserver.

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