Projet de loi C-10 - Le PQ réclame de rapatrier le droit criminel

Le ministre Jean-Marc Fournier a accusé l’opposition de vouloir, par ce débat, détourner le front commun qu’il a bâti au Québec. <br />
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Le ministre Jean-Marc Fournier a accusé l’opposition de vouloir, par ce débat, détourner le front commun qu’il a bâti au Québec.

Québec — L'idée de rapatrier au Québec le droit criminel n'a — théoriquement — rien de farfelu, selon des constitutionnalistes. C'est ce que le Parti québécois, Québec solidaire et des indépendants ont réclamé en vain hier dans une motion finalement battue à 59 contre 39. Celle-ci était déposée dans la foulée du débat sur le projet de loi C-10 du gouvernement Harper sur le droit criminel, combattu par le gouvernement Charest.

Aux États-Unis, chaque État a son droit criminel, note Patrice Garant, professeur de droit émérite de l'Université Laval, «c'est pour cette raison que certains ont encore la peine de mort». Il existe certaines lois criminelles fédérales américaines, «mais le Code criminel de base appartient à chaque État». Les Pères de la Confédération canadienne, en 1867, auraient voulu faire du Code criminel un «facteur d'unité» inspiré du droit anglais, note M. Garant, tout en en accordant «étrangement» l'administration aux provinces.

Il ne faut pas oublier le cas de l'Écosse, indique le politologue Marc Chevrier, de l'UQAM. Elle a perdu son Parlement en 1707, mais a «néanmoins conservé son droit civil et criminel». Il n'y a pas que les fédérations où les lois criminelles diffèrent selon les territoires. Dans la revue Argument en 2010, il se surprenait qu'«en dépit des nombreux désaccords observés entre le Québec et le reste du Canada sur les questions criminelles et pénitentiaires», peu de voix se soient élevées ici, même chez les souverainistes, pour réclamer le droit criminel. Dans son programme de gouvernance souverainiste de 2011, le PQ ne le réclame pas.

Pendant le débat sur la motion hier après-midi, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a accusé l'opposition de vouloir, par ce débat, détourner le front commun qu'il a bâti au Québec. Le ministre a aussi reproché à l'opposition d'avoir laissé entendre que l'ensemble du Canada était favorable à C-10. Cet ancien conseiller de l'ex-chef libéral Michael Ignatieff soutient que le gouvernement Harper «n'a pas l'appui de tous les Canadiens, bien au contraire». Au reste, C-10 n'est que «temporaire», a indiqué M. Fournier, et sera corrigé dans un avenir proche parce que la loi ne «fonctionnera pas». À la période de questions plus tôt, le premier ministre Jean Charest a dénoncé «l'exaltation de la souveraineté» par la chef péquiste Pauline Marois et a soutenu que «les Québécois sont parfaitement à l'aise à l'idée qu'ils sont à la fois Québécois et Canadiens».

Quant à la Coalition Avenir Québec de François Legault, elle s'est dite opposée au projet de loi C-10 hier. Mais «pas de là à revendiquer des pouvoirs en matière de justice. Ça sent un peu l'improvisation du PQ», a soutenu Jean-François Del Torchio, porte-parole de la CAQ. Le chef de l'Action démocratique du Québec, Gérard Deltell, a voté contre la motion hier. À Ottawa hier soir, le comité devait terminer son étude du projet de loi C-10.
18 commentaires
  • GLabelle - Inscrit 24 novembre 2011 00 h 47

    bien à plat ventre

    comme on les aime...

  • Marcel Bernier - Inscrit 24 novembre 2011 00 h 59

    Le début d'une certaine cohérence...

    Et pourquoi donc ce serait un gouvernement parfaitement étranger, qui ne partage pas nos valeurs, qui devrait nous imposer ses lois? Hein! Il y a là un début de cohérence pour le justiciable québécois. Je crois sincèrement que nous avons tous les spécialistes du droit qu’il nous faut pour élaborer un droit pénal québécois à notre mesure et selon notre vouloir-vivre collectif.

  • Patro - Inscrit 24 novembre 2011 06 h 24

    Se prendre en main

    SI on se demande pourquoi l'option souverainiste motive peu, c'est qu'en tant que peuple, on ne sait pas ce qu'il y a faire. On parle de rapatrier des sommes d'argent, mais il y beaucoup plus que ce terrain de revendications. La culture est un autre domaine, encore plus évident que la justice ou notre culture est prise en charge par le fédéral. Le contrôle des eaux en est un autre. De plus en plus, on réalise que derrière une grande loi Québécoise, il y une petite loi fédérale qui la mine.
    Le fédéral investit des millions pour ne pas dire plus dans le domaine de la santé, mais au niveau administratif. Ça ne se sait pas et mais il a pour plusieurs centaines de millions. Sous prétexte d'unifier les informations pan-canadienne. Peux-t-on le reprocher à un gouvernement central et centralisateur.
    On en revient toujours au même fond, l'ignorance des pouvoirs que nous n'avons pas. Nous avons notre propre code civil, pourquoi pas notre code criminel.
    Les Charest et Fournier jettent de la poudre aux yeux en allant faire un spectacle d'indignés à Ottawa, mais au fond, il n'y croient pas, mais politiquement, on crée un effet de vacuum autour des autres problèmes ou la transparence est inexistante.
    Avoir un code criminel pour nous punir des malversations politiques qui nous font vivre! Ben voyons donc.

  • Annabella Durocher - Inscrite 24 novembre 2011 07 h 01

    Mettre le droit criminel entre les mains de Charest.

    Charest a bien assé de pouvirs en ce momant.
    Nous avons vu ce qu'il a fait avec le décret qu'il a fait passé pour la commission d'enquête su la construction.

    Au Québec les parents de jeune délinquants non aucunes ressources et aucuns droits.
    Nos ados ont le droit de nous répondre, de fuguer, de ne pas fréquanter l'école et de ce faire expulser de l'école en autant qu'ils ne mettre pas leur vie en dangé ou celles des autres. Quand tu veux avoir de l'aide, ce n'est pas un cas de DPG.

  • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 24 novembre 2011 07 h 24

    Les larves

    Deux ministres québécois sont allés faire un show à Ottawa. N'ayez crainte, il ne se passera rien. Les larves sont au pouvoir.

    Pierre Desrosiers
    Val David