«In and out» - Le Parti conservateur a violé la Loi électorale

Ottawa — Le Parti conservateur du Canada a été reconnu coupable hier d'avoir violé la Loi électorale lors de la campagne de 2005-2006. Il a dépensé des centaines de milliers de dollars de plus que le plafond établi par la loi. Il se voit donc imposer quatre amendes totalisant 52 000 $, le maximum prévu pour ces infractions.

Le Parti conservateur et le Fonds conservateur, sa branche financière, étaient accusés d'avoir sciemment contourné la loi électorale en imputant à des candidats conservateurs des dépenses de publicité engagées par le parti central. Chaque formation politique est soumise à un plafond de dépenses tandis que ses candidats sont soumis à des plafonds distincts. Le Parti conservateur avait utilisé les deux comme des vases communicants: ayant atteint sa propre limite, il avait imputé les débordements à 67 de ses candidats, dont une majorité au Québec. Du coup, le PC avait pu dépenser plus que ce qui était permis grâce à ce stratagème appelé «in and out».

C'est à cette accusation que le Parti conservateur et le Fonds conservateur ont tous deux plaidé coupables hier. Ces accusations débouchent sur une amende maximale de 25 000 $ pour l'un et de 1000 $ pour l'autre. Les deux entités plaident aussi coupables d'avoir soumis des rapports de dépenses erronés à Élections Canada. Cela débouche aussi sur deux amendes de 25 000 $ et 1000 $ respectivement. Les conservateurs ont 30 jours pour verser les 52 000 $.

En échange de cette déclaration de culpabilité de la part des conservateurs, toutefois, la Couronne a accepté d'abandonner les accusations criminelles qui pesaient contre quatre dirigeants du Parti et du Fonds conservateur, soit les sénateurs Doug Finley et Irwin Gerstein ainsi que Susan Kehoe et Michael Donison. Ils ont servi en quelque sorte de monnaie d'échange.

C'est sur cette échappatoire que s'appuie le Parti conservateur pour crier victoire. «C'est une grande victoire pour le Parti conservateur du Canada. Tous les conservateurs accusés d'actes répréhensibles ont été blanchis aujourd'hui», est-il écrit dans le communiqué de presse. Le parti va même jusqu'à affirmer dans ce communiqué de presse qu'il a «joué selon les mêmes règles que les autres».

Un avantage

En fait, il n'en est rien. Le Parti a bien obtenu un avantage sur ses adversaires politiques pendant la campagne qui l'a porté au pouvoir pour la première fois en 13 ans. Combien d'argent les troupes conservatrices ont-elles illégalement dépensé de plus? Là, les versions divergent. «Nous nous sommes entendus pour ne pas nous entendre», a expliqué à la juge l'avocat de la Couronne, Richard Roy.

La Couronne maintient que le Parti conservateur a omis de déclarer un total de 1,5 million de dollars de dépenses, ce qui l'a fait dépasser son plafond légal de 1,2 million. Le Parti conservateur n'est pas prêt à reconnaître la totalité de cette somme. Il avoue seulement avoir dépassé de 420 480 $ le plafond. Le PC refuse notamment de reconnaître la participation au stratagème de ses quatre députés québécois: Maxime Bernier, Steven Blaney, Jacques Gourde et Christian Paradis. (Denis Lebel n'était pas candidat en 2005-2006.)

«Ça ne valait pas la peine de faire un procès pour cette différence», explique l'avocat Richard Roy, l'amende maximale ayant été obtenue. Il invoque l'intérêt public d'éviter un procès coûteux.

Au tribunal, l'avocat des conservateurs, Mark Sadler, a déclaré que «toute entrave aux règles a été commise par inadvertance et n'était pas délibérée». Il a conclu que le programme d'achat régional de publicités «était parfaitement légal et parfaitement approprié». Ce n'est pas la conclusion que tire Élections Canada, qui indique dans son propre communiqué de presse que la décision rendue hier «confirme aussi qu'il ne peut y avoir aucun transfert de dépenses». L'avocat de la Couronne a dit la même chose: «Ce à quoi ils ont plaidé coupables, c'est à la démonstration que c'était illégal.»

Le NPD demande des explications

Le Nouveau Parti démocratique a demandé au premier ministre, en tant que chef du Parti conservateur, de s'excuser et de s'expliquer. «La politique canadienne ne doit pas être une histoire de gros sous. C'est pourquoi ces lois ont été adoptées, a indiqué la chef intérimaire Nycole Turmel. Les conservateurs ont fait pencher la balance en leur faveur en dépensant davantage que ce qui était légalement autorisé au cours de leur campagne électorale afin de faire élire Stephen Harper. C'est inacceptable. Cela met notre démocratie en péril. Et Stephen Harper doit rendre des comptes.»
10 commentaires
  • Raymond CHALIFOUX - Abonné 11 novembre 2011 06 h 28

    Le NPD demande des explications

    Et si on demandait plutôt ici à un jury de jeunes contrevenants de décider de la peine à infliger aux Conservateurs?

    Quand ce sont des contrevenants, des tricheurs, qui font la loi... Qu'en dites-vous monsieur Harper?

  • Pierraud - Inscrit 11 novembre 2011 07 h 55

    ah ah... encore une fois nous sommes les dindons de la farce,

    hé bien, faut croire qu'il y en a qui aime ça.

  • Sanzalure - Inscrit 11 novembre 2011 08 h 43

    Ainsi que...

    Il violent aussi la démocratie en faisant la promotion de la monarchie.

    Il violent aussi la religion en se disant «religieux» pour aller chercher des votes, puis en agissant contrairement à toutes les doctrines religieuses (comment pouvez-vous vous «aimer les uns les autres» avec des avions de guerre ?)

    Serge Grenier

  • Jean - Inscrit 11 novembre 2011 09 h 49

    simple calcul

    Si on y regarde de plus près, les conservateurs ont dépensé 18,300.000.00$ (dix-huit millions trois cent mille dollars,) pour faire élire Stephen Harper, mais le directeur des élections en échange de quelques magouilles et de l'abandon des poursuites contre les lieutenants de Harper, déclare que le tout est acceptable si le déboursé total pour les conservateurs est de 18,352,000.00$.(le montant de l'amende)
    voilà le genre de justice sur laquelle ont peut "compter" dans le pays de Stephen Harper.
    P.S. Je me demande si les dirigeants du parti conservateur ont mal aux côtes à force de trop rire devant le ridicule de cette situation

  • Louka Paradis - Inscrit 11 novembre 2011 10 h 04

    Faites ce que je dis...

    mais pas ce que je fais. La loi et l'ordre pour les autres ; la tricherie, le népotisme et le mépris des institutions démocratiques pour eux : voilà le vrai visage des Conservateurs monarchiques du Canada.