Projet de loi C-10 - Les provinces ont le devoir d'assumer les coûts, rappelle Stephen Harper

Le premier ministre canadien, Stephen Harper<br />
Photo: Agence Reuters Chris Wattie Le premier ministre canadien, Stephen Harper

Ottawa — Alors que la quasi-totalité des provinces canadiennes s'inquiètent du coût qu'engendreront les multiples projets de loi conservateurs en matière de justice, le premier ministre Stephen Harper leur a adressé une mise en garde. C'est leur responsabilité constitutionnelle de payer la note.

Lors d'une entrevue avec le réseau Global, diffusée dimanche soir, Stephen Harper s'est fait demander quel était son message à l'Ontario et au Québec qui affirment ne pas vouloir payer l'augmentation des coûts carcéraux qu'entraînera le projet de loi C-10. Ces provinces doivent-elles payer? «Écoutez, tous les gouvernements ont la responsabilité constitutionnelle de faire appliquer les lois et de protéger les gens», a répondu le premier ministre. M. Harper a aussi indiqué que les mesures de lutte contre la criminalité ne sont pas «terriblement onéreuses». «Elles coûtent évidemment de l'argent, mais comparativement au coût de laisser des criminels récidivistes dangereux en liberté, ils [les coûts de ces mesures] sont plutôt modestes.» Ottawa estime que son projet de loi C-10, qui impose des peines minimales plus lourdes et réforme la justice pour les adolescents, coûtera 78,6 millions de dollars. Les provinces pensent que la facture sera plus élevée.

Huit d'entre elles ont indiqué la semaine dernière ne pas vouloir assumer cette facture. Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, l'a dit en termes crus en comité parlementaire à Ottawa: «On ne les payera pas. Je ne sais pas si c'est assez clair? On ne les payera pas.» Non seulement les premiers ministres de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard ont mis en doute l'efficacité des mesures conservatrices proposées, mais ils ont aussi indiqué qu'Ottawa devrait augmenter ses transferts aux provinces pour payer ses réformes. Seules l'Alberta et la Saskatchewan (où une élection générale s'est tenue hier) n'ont pas formulé de demande de dédommagement au gouvernement fédéral.

M. Harper a ajouté pendant l'entrevue que les citoyens étaient d'accord avec l'objectif poursuivi par ses réformes, y compris les citoyens du Québec et de l'Ontario. «Ces mesures sont populaires, a-t-il soutenu. Nous avons été élus spécifiquement pour aller de l'avant sur ce front et c'est ce que nous allons faire.»

Ce n'est pas un hasard si M. Harper évoque la Constitution. Au Canada, le gouvernement fédéral a la responsabilité d'écrire et de modifier le Code criminel, mais ce sont les provinces qui ont la responsabilité de le faire appliquer en déposant les accusations. Les provinces comme le Québec pourraient refuser de collaborer avec Ottawa en n'utilisant pas les nouvelles dispositions du Code criminel.

Comme Le Devoir l'expliquait dans son édition de samedi, il existe une panoplie de chefs d'accusation pouvant être utilisés pour sanctionner un même comportement criminel. Les provinces qui ne voudraient pas payer la note de C-10 n'auraient qu'à ne pas utiliser les nouveaux chefs d'accusation débouchant sur des peines minimales plus lourdes et s'en tenir aux accusations classiques.

Par exemple, C-10 impose un minimum de six mois de prison pour quiconque est pris en possession de six plants de marijuana ou plus. Les procureurs de la Couronne pourraient choisir de déposer des accusations classiques de possession de stupéfiants, sans préciser le nombre de plants, de manière à éviter la peine automatique. De plus, une province pourrait choisir de ne pas hausser le budget de ses prisons et services carcéraux. Lorsque les prisons auraient atteint leur capacité maximale, elles enverraient un message informel aux procureurs pour réduire le débit. Cela se fait déjà, mais pourrait se produire simplement plus souvent ou plus rapidement.
21 commentaires
  • VITRILLOLA - Inscrite 8 novembre 2011 05 h 18

    L'arroseur arrosé

    Si vous, Harper, vous ne faites pas votre devoir de respecter la loi sur les langues officielles, pourquoi le Québec aurait le devoir d'assumer les coûts de votre loi C-10, hein ? Vous êtes un ti comique, vous !

  • Matemiste - Inscrit 8 novembre 2011 05 h 28

    La loi ne protège pas les gens dans Harperland

    Il faut arrêter de croire que notre système politique fonctionne. Ouvrons nous les yeux franchement pour voir clair enfin. Cet homme est machiavélique... ou Murdochialique ??

    Il faut empêcher les névrosés de diriger les autres. Il faut revoir le système qui envoi des politiciens à la solde de quelques entreprises privées dominantes vers le pouvoir publique. Vous n'avez pas remarqué les dommages de Bush de l'autre coté du parallèle?

    Les entreprises ne sont PAS des personnes morales. La morale c'est les gens qui en ont.

    Il faudrait croire UN idéologue qui n'exprime que des conviction non fondés et qui lancent ces slogan sur un ton rassurant pour nous faire croire qu'il est bienveillant?

    Il travaille a nous faire croire son agenda alors qu'il est en train d'organiser un système fasciste.

    INDIGNONS-NOUS !

  • François Ricard l'inconnu - Inscrit 8 novembre 2011 06 h 40

    Un système démocrasse

    La très grande majorité des Québécois a voté contre les politiques de M. Harper.
    La majorité canadienne a aussi voté contre ce qu'il proposait.
    Mais à cause de notre système britannique bancal, nous devons non seulement nous soumettre aux mesures qu'ils nous imposent mais aussi en défrayer les coûts.
    Il en va de même en politique étrangère où nous devons accepter les dépenses royales de ce va-t'en-guerre Harper.
    Pourtant, si nous le voulions, nous pourrions être maîtres chez nous.
    Peut-être, un jour, aurons-nous l'audace de nos ancêtres, coureurs de bois, et déciderons-nous d'explorer les vastes étendues de la liberté?

  • Hyperbolique - Inscrit 8 novembre 2011 07 h 13

    Les citoyens en accord?

    Harper vit vraiment dans un monde imaginaire pour croire que les citoyens du Québec sont d'accord avec le projet de loi C-10. Dans le monde imaginaire de Harper, les Québécois portent sûrement des chapeaux de cowboy et vont travailler en cheval...

  • Pierre Coutu - Inscrit 8 novembre 2011 07 h 56

    Harper

    On parle beaucoup de la note mais trop peu de l’irrationalité des mesures conservatrices en matière de criminalité. J'ai pourtant bien aimé l'allusion de Fournier quant à la rondeur de la terre... Quoiqu'en disent les spécialistes et les statistiques, les Conservateurs iront de l'avant avec leurs œillères idéologiques et leurs discours médiévaux visant à faire flipper le troupeau dérouté (pour reprendre les mots de Chomsky).