Justice criminelle - Petit manuel pour ne pas payer pour C-10

Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a livré à Ottawa un message percutant: la réforme de la justice criminelle contenue dans le projet de loi conservateur C-10 est mal avisée et le Québec n'en veut pas. Il n'en veut d'autant moins que cette réforme entraînera des coûts carcéraux gigantesques. «On ne payera pas», a martelé M. Fournier. Peut-il vraiment s'y soustraire? Oui, répondent les avocats. Par toutes sortes de moyens détournés.

Ottawa — Le projet de loi C-10 est tentaculaire en ce qu'il combine neuf précédentes tentatives législatives. Il modifie le régime de justice pour les mineurs en instaurant le principe de la dénonciation et de la dissuasion lors de l'imposition d'une peine. Il impose une multitude de peines minimales pour des crimes reliés au trafic de drogue (la marijuana en particulier) et pour les agressions sexuelles contre des enfants. Il rend plus difficile la suspension du casier judiciaire. Il donne un plus grand pouvoir discrétionnaire au ministre pour accepter ou pas de ramener un condamné à l'étranger purger sa peine au Canada. Entre autres choses.

Le gouvernement conservateur prétend que la mise en place de cette loi ne coûtera que 78,6 millions de dollars. Les provinces contestent ce chiffre. Elles estiment que le projet de loi C-10 aura pour conséquence de faire exploser la population carcérale provinciale puisque plusieurs des peines minimales instaurées sont de moins de deux ans. Huit provinces ont averti Ottawa cette semaine qu'elles réclameraient un dédommagement financier.

C'est justement ce que le ministre Jean-Marc Fournier est venu dire aux députés fédéraux lors de son passage en comité parlementaire mardi. «Notre conviction profonde — et on n'est pas les seuls qui le disent — c'est que ça va engendrer des coûts additionnels. Je viens juste vous dire: lumière rouge. On ne les payera pas. Je ne sais pas si c'est assez clair? On ne les payera pas!»

Comment Québec pourra-t-il éviter de payer la facture? Jean-Marc Fournier a refusé de répondre à cette question, disant encore espérer qu'Ottawa fera marche arrière, mais les criminalistes et autres spécialistes du droit ont leur petite idée sur la question.

Retenir les accusations

Il y a une multitude de façons d'incriminer une personne pour une même infraction, explique le criminaliste Jean-Claude Hébert. «Dans la panoplie des chefs d'accusation, vous avez l'embarras du choix. Vous pouvez accuser quelqu'un de 22 chefs d'accusation et c'est toujours la même transaction qui est à l'origine», dit-il. Il suffit alors de choisir les chefs d'accusation qui ne sont pas liés à ces nouvelles peines minimales bonifiées dont rêvent les conservateurs. Statu quo, donc. Et facture inchangée.

L'évitement des chefs d'accusation débouchant sur des peines minimales plus lourdes s'effectue aussi lors du processus de négociation de plaidoyer («plea bargainning»). En moyenne, 90 % des accusations se concluent par cette négociation plutôt que par un procès. Les avocats des deux parties discutent des moyens d'obtenir une réponse à l'accusation, évitant ainsi un long et coûteux procès à l'issue par ailleurs incertaine (pour la défense et pour la Couronne). Encore une fois, ce sera une occasion pour la Couronne d'écarter les chefs d'accusation reliés aux nouvelles peines des conservateurs. Statu quo, facture inchangée.

Il y a aussi moyen d'éviter les peines minimales des conservateurs en écartant certains détails des chefs d'accusation, poursuit Me Hébert. Prenons l'exemple de la peine de six mois de prison minimaux si on est pris avec six plants de marijuana ou plus. «Disons que des policiers mettent au jour un système de petits jeunes qui ont bâti un réseau de trafic de marijuana. Va-t-on utiliser maintenant la nouvelle disposition de C-10 qui dit que détenir tant de plants de marijuana vaut un minimum de temps en prison ou va-t-on continuer de porter des accusations classiques de possession et de trafic sans mentionner le nombre de plants?» Statu quo, facture inchangée.

Notons que les conservateurs crient à la désinformation parce que les médias ne prennent pas toujours la peine de préciser que cette peine minimale de six mois de prison pour six plants de marijuana est effective seulement si l'infraction est commise à des fins de trafic. Mais les criminalistes ont rappelé le gouvernement à l'ordre: l'accusation de trafic accompagne presque systématiquement celle de possession, car le seul fait de tendre un joint à un copain pour qu'il en prenne une bouffée constitue, aux yeux de la loi, du trafic...

Coopération nécessaire

La justice pénale au Canada est une compétence séparée entre le fédéral et les provinces. Ottawa a pleine compétence sur le Code criminel, mais l'administration de la justice est une compétence provinciale. Ce sont les provinces, par l'entremise de leurs procureurs, qui décident ou non de porter des accusations lorsqu'une infraction à ce Code est constatée.

C'est ce qui fait dire à Sébastien Grammond, doyen de la Faculté de droit à l'Université d'Ottawa, que «ça prend la coopération du fédéral et des provinces pour faire fonctionner le système. Si une province n'adhère pas à la réforme fédérale, ça risque de nuire à son efficacité. Je ne veux pas prédire que rien ne va se passer dans ce cas-ci, ce serait faux, mais il ne faut pas croire que, parce qu'on met quelque chose dans le Code criminel, c'est ça qui va arriver dans tous les cas.»

Le processus de contrôle de la facture carcérale se fait aussi dans l'autre sens, note M. Grammond. On écarte certaines peines pour contrôler les budgets, mais c'est aussi en limitant les budgets qu'on contrôle les peines.

«Les procureurs de la Couronne reçoivent parfois des messages des autorités carcérales qui leur disent: "Ça déborde!" Ce sont des choses qui se font de manière officieuse. Alors, si le Québec refuse de mettre plus d'argent dans les prisons, l'équilibre du système [le débordement] sera simplement atteint à des niveaux plus bas.» Bref, l'afflux de nouveaux condamnés est déjà jugulé par les contraintes budgétaires imposées par Québec et cela surviendra encore, mais plus rapidement. Facture inchangée, donc statu quo.

«Si Québec ne veut pas mettre plus d'argent, il ne le fera pas, et ça risque fort de priver les réformes proposées d'une grande partie de leur efficacité», conclut M. Grammond.

Des précédents

Ce genre de discrétion dans l'application du Code criminel n'est pas nouveau. Déjà, note M. Grammond, les lois ne sont pas appliquées de la même manière partout. Ce n'est pas dans toutes les villes, par exemple, que quelqu'un est traîné en justice pour avoir été pincé à fumer un joint de marijuana. Le gouvernement conservateur peut bien restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges au moment de la détermination de la peine, note le professeur, il y a une panoplie d'autres acteurs du système judiciaire qui disposent aussi d'un tel pouvoir discrétionnaire: les policiers, les procureurs de la Couronne, etc.

Et puis, il y a le cas de l'avortement. En 1976, le Québec de René Lévesque avait décidé de ne plus déposer d'accusations contre les médecins pratiquant des avortements après que trois séries d'accusations portées contre le docteur Henry Morgentaler eurent échoué. L'avortement n'a été décriminalisé au Canada que 12 ans plus tard, dans la foulée d'un jugement historique de la Cour suprême.

À cet égard, le professeur de droit de l'Université de Montréal, Stéphane Beaulac, note qu'il existe une différence fondamentale entre ce précédent et le projet de loi C-10. Dans le cas de l'avortement, dit-il, le Québec pouvait bâtir un argument d'ordre constitutionnel et plaider que cet article du Code criminel brimait le droit à la sécurité des femmes.

«C'est différent avec le cas C-10. Le Québec ne peut pas dire à Ottawa que ça va à l'encontre d'un principe constitutionnel quelconque. C'est seulement une question de politique.» Québec ne pourrait-il pas invoquer l'article 12 de la Charte des droits et libertés interdisant les peines cruelles et inusitées? «Non, parce que les dispositions sont bien à l'intérieur de la marge d'appréciation qu'une autorité législative peut faire en matière de peines cruelles et inusitées.»

Bref, selon le professeur Beaulac, il n'y a aucune chance que le Québec puisse s'adresser aux tribunaux pour obtenir le droit officiel de ne pas appliquer C-10 sur son territoire. D'où l'intérêt des techniques larvées.

Le criminaliste Jean-Claude Hébert note que les citoyens disposent de moins d'outils pour obliger une province à faire appliquer les dispositions les plus sévères du Code criminel. Certes, ils peuvent toujours déposer une «plainte privée», mais les choses ont changé. Dans le passé, rappelle-t-il, ces plaintes privées cheminaient et ce n'est qu'au moment du procès que la Couronne devait décider si elle reprenait ou non le dossier à son compte.

«Les changements apportés au Code criminel donnent maintenant un droit de regard à la Couronne dès le dépôt d'une plainte privée. C'est extrêmement difficile maintenant d'y aller avec une plainte privée et de contourner la voie officielle. La Couronne peut dès le départ tuer dans l'oeuf une plainte privée. Si une association de citoyens disait: "On va faire en sorte que la nouvelle loi C-10 s'applique et on va déposer nous-mêmes des plaintes, en vertu des nouvelles dispositions", le gouvernement provincial pourrait décider de tuer ça dans l'oeuf. Il a le contrôle absolu.»