Même dureté, mêmes critiques

Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews, était à Montréal hier pour présenter le projet de loi omnibus C-10 resserrant la justice criminelle.
Photo: - Le Devoir Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews, était à Montréal hier pour présenter le projet de loi omnibus C-10 resserrant la justice criminelle.
Le projet de loi omnibus C-10 déposé hier à Ottawa, mais présenté par les ministres de la Sécurité publique à Montréal et de la Justice à Brampton (Ontario), regroupe neuf précédents projets de loi. Trois d'entre eux n'avaient jamais été étudiés par le Parlement.

Cette «Loi sur la sécurité des rues et des communautés» impose ainsi de nouvelles peines minimales, ou augmente celles déjà existantes, pour une série de crimes à caractère sexuel visant les mineurs. L'inceste sera désormais frappé d'une peine minimale

de cinq ans de prison, la bestialité, d'un an et l'exhibitionnisme, de 90 jours. Les minimums pour attouchement et pour proxénétisme par un parent ou tuteur, par exemple, passent de 45 jours à un an dans un cas, de six à douze mois dans l'autre.

Le C-10 revient à la charge aussi avec des peines minimales pour des crimes liés à la drogue. Se retrouver en possession de six plants de marijuana ou plus conduit à une peine de prison minimale de six mois. Plus de 200 plants? Un an. Plus de 500? Deux ans minimum. En outre, ces peines devront assurément être purgées en prison, car C-10 resserre aussi l'accès aux peines purgées dans la communauté (peines avec sursis). Désormais, toute personne condamnée pour un crime sujet à une peine minimale devra aller en prison quoi qu'en pense le juge. De plus, les vols de véhicule, les entrées par effraction et l'incendie criminel ne sont plus admissibles aux peines avec sursis.

Le pardon, rebaptisé «suspension du casier judiciaire», sera plus difficile à obtenir, voire impossible si une personne a été condamnée pour trois crimes sérieux, même si ces trois condamnations découlent d'une même infraction. Le projet de loi remodèle aussi tout le système de justice pénale pour les adolescents et permettra aux victimes d'actes terroristes de poursuivre les États commanditaires pour obtenir compensation.

Bataille de chiffres

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, était fier de présenter cette initiative, qu'il veut voir adoptée d'ici Noël. «Les Canadiens veulent se sentir en sécurité dans leur maison et leur communauté et ils le méritent. Ils veulent que le gouvernement combatte le crime et protège les Canadiens», a déclaré M. Nicholson.

Le ministre a soutenu que le crime au Canada coûtait à la société 99 milliards de dollars par année, sans indiquer d'où provenait ce chiffre. Il estime donc que les coûts carcéraux et judiciaires engendrés par son projet de loi en valent le coût. Mais quelle proportion de cette somme pourra être économisée avec l'application de la loi? Aucune réponse n'a été fournie.

Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu a soutenu que les mesures annoncées hier coûteront 2,2 milliards de dollars en cinq ans. Ce chiffre est étrange, car il correspond à l'évaluation des coûts faite par Ottawa l'hiver dernier de tous ses projets de loi en matière de justice, y compris certains qui ne sont pas inclus dans le projet de loi mammouth déposé hier. Le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, juge trop optimiste cette évaluation. M. Page estime qu'à elle seule, la portion de C-10 resserrant l'accès aux libérations conditionnelles coûtera... 2 milliards de dollars par année, dont la moitié devra être assumée par les provinces.

«Nous avons estimé qu'à elle seule, la portion resserrant les peines sur les drogues enverra entre 3000 et 5000 personnes de plus en prison, dont les deux tiers iront dans des prisons provinciales», a indiqué le critique néodémocrate en matière de justice, Joe Comartin. Il en coûte près de 100 000 $ par année pour héberger un prisonnier fédéral et 85 000 $ pour un prisonnier provincial.

Le chef libéral intérimaire, Bob Rae, a condamné ce projet de loi, qu'il estime d'inspiration réformiste. Il conteste notamment toute la portion sur la drogue. «Croyons-nous vraiment que la priorité du jour doit être d'envoyer des jeunes en prison parce qu'ils ont six plants de marijuana?»

Les jeunes et le terrorisme

En matière de justice pour adolescents, le gouvernement inclut désormais la dissuasion et l'exemplarité comme principes devant guider la détermination de la peine par le juge. De plus, la Couronne sera désormais obligée de considérer la possibilité de demander une peine pour adulte pour tout jeune ayant commis un meurtre, une tentative de meurtre, un homicide involontaire ou une agression sexuelle grave. Si la Couronne ne le demande pas, elle devra en informer le tribunal pour que cela soit consigné quelque part.

L'Association des centres jeunesse du Québec est outrée. «C'est déjà permis, de demander une peine pour adulte, rappelle l'avocat Pierre Hamel. Ça ne fera que mettre une pression indue sur les procureurs de la Couronne pour imposer, de manière détournée, un automatisme.» Cet automatisme d'une peine pour adulte avait été invalidé par la Cour suprême du Canada.

Enfin, notons que la portion de C-10 permettant aux victimes d'actes terroristes de poursuivre les États commanditaires pour obtenir rétribution n'avait jamais été débattue par le Parlement. Une loi similaire, en vigueur aux États-Unis depuis 1996, a démontré ses limites dans la mesure où seuls les actifs en sol américain peuvent être saisis pour indemniser les victimes et seuls les États désignés peuvent être poursuivis. L'Arabie saoudite, dont provenaient 15 des 19 terroristes du 11-Septembre, n'en fait pas partie.

Divers groupes ont contesté le projet de loi conservateur hier, estimant qu'il imite l'approche américaine ayant depuis démontré son inefficacité, les États étant obligés de sabrer les programmes sociaux pour financer les prisons. La même chose arrivera au Canada, prédit Kim Pate, de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. «Cela rendra nos communautés encore plus inhospitalières pour les plus marginalisés.»

L'Association du Barreau canadien se dit pour sa part préoccupée par ce projet de loi, dont l'approche «est contraire aux principes qui sont reconnus comme pouvant favoriser une société plus sécuritaire».

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