Deux jugements de la Cour surpême du Canada - Une juge s'inquiète de la légalisation de nouvelles exemptions fiscales dans les réserves indiennes

Ottawa — Alors que le Plan Nord du gouvernement du Québec prend son envol et que les entreprises autochtones sont appelées à se multiplier, deux jugements rendus hier par la Cour suprême du Canada risquent d'attirer l'attention. Les juges ont tranché en affirmant que les revenus d'intérêt d'un autochtone générés dans une institution financière située dans une réserve indienne sont exempts d'impôt même si lui-même n'habite pas la réserve. Une juge dissidente croit que ce jugement risque de transformer les réserves en paradis fiscaux.

Les deux causes jugées hier sont très similaires. Dans les deux cas, il s'agit d'autochtones inscrits ayant acheté des dépôts à terme dans une caisse populaire située dans une réserve indienne. Rolland Bastien, un Huron de Wendake, près de Québec, avait acheté ses dépôts à la caisse populaire du village huron qu'il habitait. L'argent provenait de l'exploitation de son entreprise de fabrication de mocassins basée dans la réserve. Alexandre Dubé, un Attikamek de la communauté Obedjiwan, avait acheté des dépôts à terme à la caisse populaire de la réserve de Mashteuiatsh. Ses dépôts, d'une valeur de 1 à 2 millions de dollars, provenaient de l'exploitation de son entreprise de transport.

Les hommes ont tenu pour acquis que les revenus d'intérêt de leurs placements étaient exempts d'impôt, mais l'Agence du revenu du Canada n'était pas d'accord avec cette idée. Ottawa estimait que les revenus d'intérêt avaient été générés sur les marchés financiers canadiens et internationaux. Ces revenus n'ayant pas été gagnés dans la réserve, ils ne se qualifiaient pas à l'exemption fiscale. La Cour suprême donne raison aux autochtones.

Les magistrats du plus haut tribunal au pays concluent qu'il n'est pas pertinent de savoir où exactement les intérêts ont été générés. Ils assimilent les dépôts à terme à des contrats par lesquels une institution financière s'engage, à une date donnée, à verser un certain montant d'intérêt. Seul le lieu où ce contrat a été signé — les caisses situées dans les réserves — est pertinent. «Il ne s'agit pas de savoir d'où l'institution financière tire les profits dont elle se sert pour s'acquitter de son obligation contractuelle envers M. Bastien», écrit le juge Thomas Cromwell.

Mais voilà, les deux causes diffèrent sur un point majeur: le lieu de résidence des plaignants. M. Bastien vivait au village huron. La décision le concernant est unanime, les sept juges lui ayant donné raison. M. Dubé, lui, n'a pas toujours habité dans sa réserve et le capital qu'il a investi provenait d'activités économiques n'ayant pas pu être reliées avec certitude à la réserve. Le jugement rendu dans son cas fait l'objet d'une dissidence: cinq juges sont en sa faveur, deux sont contre.

La juge Marie Deschamps, du Québec, met sans détour en lumière les risques de dérapage du jugement. «Reconnaître l'exemption [fiscale] dans de pareilles circonstances équivaudrait à transformer la réserve en abri fiscal pour les Indiens qui se livrent hors réserve à des activités lucratives indéterminées.» Les montants de M. Dubé étaient substantiels: avec son placement de 1 à 2 millions, il a généré des revenus annuels d'environ 60 000 $.

L'avocat de M. Dubé, François Bouchard, se dit satisfait du jugement, qu'il n'a pas encore lu en profondeur. «Mon client n'a pas l'émotion facile, mais il est content.» L'avocat se dit lui-même surpris de la «générosité» inhabituelle avec laquelle les juges ont interprété l'exemption fiscale des autochtones. «Ça m'apparaît un gros gain pour les autochtones.»

En soi, le jugement ne s'applique qu'à une sorte de placement financier, soit les dépôts à terme. Mais rien ne garantit que d'autres autochtones ne s'inspireront pas de ce verdict pour demander l'exemption fiscale sur des revenus d'autres types de placement. «Ça sera à examiner si on peut appliquer cela à d'autres types de placement», a indiqué Me Bouchard.

M. Bouchard note que plusieurs entreprises autochtones ont vu le jour depuis 10 ans et que ce phénomène est appelé à prendre de l'ampleur avec le Plan Nord du gouvernement de Jean Charest, la coopération avec des entités autochtones étant très souvent gage d'un déroulement «paisible» des projets. «Ces gens-là ont maintenant de l'argent à placer qu'ils n'avaient pas avant. Ça va faire naître un examen très attentif de ce jugement. [...] Là, on parle de revenus de placement, mais demain ce sera les revenus des entreprises.»
6 commentaires
  • Rodrigue Tremblay - Inscrit 23 juillet 2011 09 h 09

    La farce continue

    Comment le Canada peut-il perpétuer pareil archaisme?
    Pour une fois, Trudeau avait raison: FINIES LES RÉSERVES

  • Claude Kamps - Inscrit 23 juillet 2011 14 h 44

    Il devient urgent de mettre les choses au claire

    Le grand Nord du Québec, a qui appartient il?

    Quel traité caché, la cour suprême du Canada vas trouver qui garantira que ce territoire comme le Labrador n'est pas Québécois, même si le Québec était en place avant les anglais de terre neuve.... et que aucune taxe ne viendra rembourser les installations et routes que nous financerons?

    Comme dit R Tremblay, la farce a assez duré...

  • Mimi37 - Inscrit 24 juillet 2011 07 h 29

    Proclamatio royale 1763

    P.V.I. monsieur Kamps, allez lire votre histoire DONT: La Proclamation Royale de 1763.

    C'est loin d'être "une farce"...

  • Normand R Côté - Inscrit 24 juillet 2011 10 h 23

    Lire la Proclamation royale?

    On ne va pas aller lire la Proclamation royale pour vous faire plaisir, Mimi37. Faudrait nous en dire un peu plus, avec précision. Faudrait aussi nous convaincre que rien n'a été promulgué par la suite à l'encontre de la Proclamation de 1763.

    J'ai eu l'occasion de lire vos commentaires à quelques reprises et la faiblesse de vos arguments ne cessera pas de m'étonner.

  • Mimi37 - Inscrit 24 juillet 2011 13 h 36

    nrcoté

    Alors, restez dans votre ignorance monsieur.