Jugement de la Cour suprême - Les agendas des ministres resteront secrets

Ottawa — Les premiers ministres du Canada et leurs ministres pourront garder leurs secrets: la Cour suprême a décidé que leurs agendas n'ont pas à être dévoilés au public.

Ils n'auront pas non plus à rendre publics leurs itinéraires passés, leurs notes personnelles et leurs courriels internes, a tranché le plus haut tribunal du pays dans un jugement unanime rendu hier.

Les neuf juges ont ainsi confirmé que les cabinets des ministres et le bureau du premier ministre ne sont pas soumis à la Loi sur l'accès à l'information. Les documents politiques qui s'y trouvent sont donc inaccessibles aux citoyens, sauf pour les documents qui pourraient aussi être accessibles aux employés des divers ministères.

«Un pas en arrière»

C'est la Commission d'accès à l'information du Canada qui mène cette bataille juridique de front depuis une dizaine d'années, pour que le public ait accès à ces documents. Il a été plaidé que les Canadiens ont le droit de les voir pour savoir comment leurs élus dirigent le pays, et qui tente d'influencer le gouvernement. Mais c'est le gouvernement qui aura eu raison dans ce bras de fer qui dure depuis plus de 10 ans.

«C'est un pas en arrière», a déclaré d'emblée la commissaire à l'information, Suzanne Legault. Selon elle, la décision restreint la portée de la Loi sur l'accès à l'information. Les Canadiens ne pourront plus consulter bon nombre de documents gouvernementaux, estime-t-elle.

«Il faut s'assurer que les décisions importantes au niveau de l'administration publique soient disponibles aux Canadiens à travers l'accès à l'information pour que les Canadiens puissent tenir leurs gouvernements imputables de leurs décisions», a-t-elle expliqué. Sans cela, «ils n'auront aucune idée de ce qui est décidé en leur nom», a-t-elle précisé.

Dans leur décision, les neuf juges ont établi un test pour déterminer ce que le premier ministre et ses ministres sont tenus de rendre public en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Leurs documents n'ont pas à être dévoilés, sauf si un haut fonctionnaire d'un ministère a pu en demander copie et l'obtenir. Par exemple, si le sous-ministre des Transports a pu avoir accès à un document qui se trouve au cabinet de son ministre, celui-ci peut être divulgué, puisqu'il est alors sous le contrôle du ministère.

«Il n'existe aucune présomption d'inaccessibilité», a tenu bon de préciser la Cour sous la plume de la juge Louise Charron.

Les agendas

Mais c'est une autre histoire pour les agendas. Il est impossible — en tout temps — d'y avoir accès. Et cela, parce qu'ils contiennent des renseignements personnels.

Normalement, les employés et les cadres des ministères sont tenus de divulguer leurs cahiers de rendez-vous, car ils contiennent de l'information clairement reliée à leur travail et leurs fonctions. Mais le premier ministre et les ministres ne sont pas considérés par la loi comme des employés, ni des cadres, a tranché la Cour suprême.

La juge Charron a pris soin de préciser que la décision n'est pas une réflexion sur le bien-fondé de garder ces documents secrets. Il s'agit uniquement d'une interprétation de la loi actuelle.

Justement, Mme Legault est d'avis que la loi devrait être modifiée. Car elle n'est pas du tout convaincue du test établi par la Cour suprême. Il n'est pas clair, selon elle, et va mener à une situation d'analyse au cas par cas. «Ce qui va mener à potentiellement beaucoup plus de litiges et beaucoup plus de coûts pour les Canadiens en matière d'administration de l'accès à l'information», craint-elle.
2 commentaires
  • camelot - Inscrit 14 mai 2011 12 h 05

    Retour d'ascenseur

    Bien évidemment qu'ils resteront secrets ces agendas. Les juges sont nommés par le premier ministre...

  • perro blanco - Inscrit 14 mai 2011 14 h 50

    On n'a pas fini

    de se faire berner!