Diffusion des résultats: des règles strictes

Un bureau électoral ce matin à Montréal.
Photo: -Le Devoir Un bureau électoral ce matin à Montréal.
L’article 329 de la loi électorale canadienne a pour effet d’interdire ou de diffuser «le résultat ou ce qui semble être le résultat du scrutin d’une circonscription dans une circonscription avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette dernière», selon ce qu’a rappelé John Enright d’Élections Canada au Devoir, plus tôt aujourd’hui.

L’article de la loi a été adopté en 1996 pour empêcher les grands diffuseurs pancanadiens de transmettre les résultats de manière prématurée. Avant que cette règle entre en vigueur, il arrivait souvent que dans l’Ouest «les électeurs allument leur téléviseur à la fermeture des bureaux de scrutin de leur région et apprennent aussitôt que l'issue de l'élection a déjà été déterminée par les votes comptés dans les autres régions», explique-t-on sur le site d’ÉC. En 1996, puisque la diffusion web en était à ses balbutiements, rien n’avait été prévu pour la réglementer.

Lors des élections fédérales du 27 novembre 2000, un blogueur de Colombie-Britannique, Paul Charles Bryan, a voulu contester cette limite à la liberté d’expression en transmettant les résultats électoraux pour les 32 circonscriptions du Canada atlantique et en les affichant sur son site Web, alors que des bureaux de scrutin restaient ouverts dans d’autres régions du Canada. Il a été accusé d’avoir enfreint l’art.
329.

M. Bryan en a appelé; s’est rendu jusqu’en Cour suprême, laquelle a tranché en 2007: le blogueur n’avait pas le droit de divulguer ces informations. Les juges étaient toutefois divisés à cinq contre quatre.

Siégeant à l’époque, le juge Michel Bastarache avait admis que l’article 329 porte atteinte à la liberté d’expression. Il ajoutait que cette atteinte était «justifiée» puisque «le véritable objectif de la Loi électorale […] est de garantir l’égalité informationnelle par l’adoption de mesures raisonnables pour remédier à la perception d’injustice créée par le fait que certains électeurs ont un accès général à des informations dont ne disposent pas d’autres électeurs et aussi pour éviter que l’accès à ces informations puisse influer sur la participation ou les choix des électeurs».

M. Bryan a dû payer les 1000$ d’amende. Le maximum est de 25 000$. Puisque Élections Canada a maintenant le droit de modifier les heures d’ouverture des bureaux de scrutin, la période de diffusion publique illégale de résultats électoraux sur Twitter, Facebook ou sur des blogues ne sera pas très longue. Elle ne durera que 30 minutes.
 
Autres restrictions

La liberté d’expression est également limitée temporairement en cette journée électorale. Il est en effet interdit de «diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d'un sondage électoral». Certains diffuseurs — principalement Radio-Canada— en ont tiré une règle: il n’est pas possible aujourd’hui aux journalistes de parler «des résultats de sondages» ni de faire «de prédictions et de projections de sièges». Une directive à l’interne invite les journalistes à «laisser les gens voter en paix». «Nos préoccupations vont vers la manière dont se déroule le vote, les irrégularités s'il y a lieu, le niveau de participation, etc.»

Enfin, aujourd’hui, il est aussi interdit de «sciemment diffuser de la publicité électorale dans une circonscription».

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