Le budget est mort, vive le budget?

Ottawa — La mort d'un budget annonce-t-elle la mort de tout ce qu'il contient? À entendre le premier ministre Stephen Harper mercredi midi, l'affaire ne fait aucun doute. La réponse n'est pourtant pas si tranchée. Du moins, en théorie.

Comme l'explique le comptable et fiscaliste François Ménard, la tradition veut que ce qui touche les impôts et les tarifs entre en vigueur immédiatement. Quand un ministre annonce la hausse d'une taxe pour minuit le même jour, elle s'applique à l'heure dite. À une condition cependant: il faut qu'elle figure dans ce qu'on appelle un avis de motion de voies et moyens, que le ministre présente en même temps que son budget.

Selon l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, le gouvernement du Canada peut alors percevoir les impôts en question «à compter de la date de l'avis, même s'il s'écoule parfois des mois, voire des années, avant que la loi de mise en oeuvre soit officiellement adoptée par le Parlement».

Le ministre Flaherty n'a prévu aucune nouvelle hausse ou baisse immédiate de taxes ou d'impôts. Il a quand même présenté un avis de motion dans lequel on retrouve plusieurs des crédits d'impôt annoncés dans le budget de mardi, dont les crédits pour les activités artistiques des enfants, les pompiers volontaires et les aidants familiaux. Mais comme ils n'auront d'effet qu'au moment de remplir la déclaration de revenus de 2011, rien ne garantit qu'ils seront encore disponibles, indique-t-on à l'Agence canadienne du revenu. Il faudrait, logiquement, que la loi habilitante soit adoptée d'ici là, ce qui dépendra du prochain gouvernement.

Mais y a-t-il malgré tout des mesures qui sont entrées en vigueur mardi? Le ministère des Finances ne dit pas qu'il n'y en a pas. Il n'en cite pas non plus. Il se contente de nous renvoyer à l'annexe 3 du budget, c'est-à-dire à l'avis de motion. Pour toute explication, il ajoute dans sa réponse écrite que «le budget indique les orientations et les priorités du gouvernement. Le budget n'est pas final tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un vote. Aucune nouvelle mesure ne sera concrétisée si le budget n'est pas adopté».

La mort des mesures exigeant de l'argent sonnant ne fait en effet aucun doute, car pour dépenser, le gouvernement doit avoir l'accord du Parlement. Si un doute persiste, il concerne les programmes qu'on voulait prolonger ou renouveler et qui pourraient bénéficier de la réallocation de fonds à l'intérieur du budget d'un ministère.

Selon le professeur de droit administratif et constitutionnel Sébastien Grammond, on peut présumer que le budget 2011 sera sans effet, car il ne contient pour ainsi dire aucune mesure entrant en vigueur immédiatement. «C'est par nécessité, pour prévenir l'évitement fiscal, qu'on a reconnu avec le temps que certaines dispositions devaient pouvoir entrer en vigueur immédiatement, même si cela n'est pas vraiment conforme au droit constitutionnel. Mais cette pratique bien établie repose sur la présomption que le Parlement finira par adopter le budget et les lois de mise en oeuvre. Ce n'est pas le cas avec ce budget.»

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Collaboratrice du Devoir