«In and out» - Le PC n'a pas l'intention de rembourser

Ottawa — Le Parti conservateur n'a aucune intention de retourner au trésor fédéral les quelque 200 000 $ qu'il a touchés en 2006 à titre de remboursement de dépenses électorales qu'Élections Canada juge frauduleuses. Les conservateurs entendent ne pas tenir compte d'une motion adoptée en ce sens par la Chambre des communes tant que la Cour suprême du Canada ne se sera pas penchée sur le dossier.

«Pourquoi est-ce que je respecterais cette motion-là? a demandé le député de Charlesbourg, Daniel Petit. Je suis devant la Cour. Quand on est devant la Cour, on reste devant la Cour et c'est la Cour qui décidera, parce qu'il y a une séparation entre le Parlement et la Cour.» La campagne de M. Petit a été impliquée de manière importante dans le stratagème électoral dit du «in and out» développé en 2006. «Nous respecterons la décision définitive des tribunaux», a pour sa part déclaré en Chambre le premier ministre Stephen Harper. La Cour suprême n'a pas encore accepté d'entendre la cause remportée par Élections Canada à la Cour fédérale d'appel.

Mardi soir, les libéraux ont réussi à faire adopter une motion à la Chambre des communes à 152 voix contre 139 déclarant que le «stratagème de financement électoral» utilisé par le Parti conservateur lors de l'élection de 2006 «constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral». La motion demande que les conservateurs impliqués dans ce stratagème électoral remboursent l'argent public que celui-ci leur a permis de toucher.

Des vases communicants

Le stratagème électoral conservateur consistait à utiliser le plafond de dépenses national du parti et les plafonds de dépenses locaux des candidats comme des vases communicants. Quand le parti atteignait sa limite, il dépensait 1,3 million de dollars supplémentaires, mais en l'imputant aux budgets de ses candidats qui n'avaient pas atteint la leur. Cette pratique n'est pas permise, mais Élections Canada a quand même remboursé les dépenses litigieuses de 17 des 67 candidats conservateurs impliqués avant de découvrir l'existence du stratagème. Cela représente un peu plus de 187 000 $ en fonds publics. C'est cet argent qui doit être remboursé, parce que touché illégalement, selon l'opposition.

De ces 17 candidats, 9 siègent encore à la Chambre des communes. Du nombre, on retrouve les Québécois Maxime Bernier (3000 $), Daniel Petit (22 472,81 $), Steven Blaney (14 784,80 $), Jacques Gourdes (14 784,80 $) et les ministres Josée Verner (5618,20 $) et Lawrence Cannon (3684,71 $).

Les conservateurs laissent maintenant entendre qu'Élections Canada est biaisé parce qu'il ne s'attaque qu'à eux et pas aux autres partis politiques. Ils ont entrepris d'énumérer en Chambre des cas où de l'argent a été transféré de la caisse nationale d'un parti (PLC, NPD ou BQ) vers celle d'un candidat et vice-versa. Ce que les conservateurs ne disent pas, c'est que le transfert d'argent en soi n'est pas illégal. C'est le fait d'imputer des dépenses nationales aux candidats locaux, de manière à défoncer le plafond de dépenses permises, qui l'est.

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3 commentaires
  • Franfeluche - Abonné 10 mars 2011 09 h 50

    La loi et l'ordre

    Il paraît que le parti conservateur est le parti de la loi et l'ordre. Ayoye !!!

  • Fernand Trudel - Inscrit 10 mars 2011 11 h 31

    Duceppe l'a fait...

    Ce système a été utilisé à outrance par le bloc québécois. Duceppe n'a donc pas de leçon a donner à quii que ce soit...

  • Raphaelle Element - Inscrite 12 mars 2011 23 h 09

    Encore une fois

    Voilà une autre belle preuve que le gouvernement Harper se fout royalement du Parlement.