Bilinguisme des juges - Les conservateurs font de l'obstruction

Il n’y a pas de hâte chez les sénateurs conservateurs à adopter le projet de loi sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada.<br />
Photo: Agence Reuters Blair Gable Il n’y a pas de hâte chez les sénateurs conservateurs à adopter le projet de loi sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada.

Ottawa — Le projet de loi imposant aux futurs juges de la Cour suprême du Canada d'être bilingues n'aboutira vraisemblablement jamais. Les conservateurs s'amusent à gagner du temps au Sénat en n'étudiant pas l'initiative qui aurait autrement des chances d'être adoptée. D'ici quelques jours, ce ne sera même plus nécessaire: les conservateurs obtiendront la majorité absolue à la Chambre haute lundi.

Le projet de loi C-232 impose aux prochains magistrats du plus haut tribunal du pays de comprendre l'anglais et le français «sans l'aide d'un interprète». Il a été adopté à la Chambre des communes, malgré l'opposition des conservateurs, et été envoyé au Sénat en avril. Mais le gouvernement ne fait pas étudier le projet de loi qui, du coup, attend sur une tablette.

Les conservateurs ne détiennent pas encore la majorité absolue au Sénat: ils disposent de 52 sièges sur 105. Les libéraux en ont 48, mais il y a aussi 5 indépendants. En avril, deux de ceux-ci avaient annoncé qu'ils s'opposeraient à ce projet de loi et un qu'il l'appuierait. En outre, un conservateur, Pierre Claude Nolin, promettait de rompre les rangs et de voter pour le projet de loi. Bref, les conservateurs n'étaient pas assurés de pouvoir stopper ce bilinguisme des juges.

Ce lundi, toutefois, les choses changeront. Le sénateur libéral Peter Stollery devra prendre sa retraite obligatoire. Si les conservateurs le remplacent immédiatement, ils seront alors 53, soit la majorité absolue. Le lundi suivant, ce sera au tour de Jean Lapointe de tirer sa révérence. Les sénateurs conservateurs pourront alors porter leur nombre à 54.

Pour le député néodémocrate Yvon Godin, qui a présenté le projet de loi sur le bilinguisme des juges, le Sénat devrait voter immédiatement, même si l'issue du vote est incertaine. «J'ai-ti de quoi à perdre?», a lancé le député en conférence de presse hier. «Présentement, les juges à la Cour suprême ne sont pas bilingues. Alors si je le perds, on restera à la même place. Mais si je le gagne, on obtiendra justice. Et on saura à quelle enseigne logent les conservateurs.»

Yvon Godin considère comme antidémocratique le fait que le Sénat non élu bloque des initiatives de la Chambre des communes. Il rappelle que Stephen Harper s'en prenait sans cesse aux libéraux lorsque leurs sénateurs, alors majoritaires au Sénat, étudiaient de manière approfondie un projet de loi. «Le premier ministre n'était pas d'accord pour que le Sénat étudie des projets de loi. Il disait que les sénateurs devaient appuyer le projet de loi à toute vitesse sans étude!», dit-il pour souligner la contradiction. Hier, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a offert une nouvelle mouture de ce discours. Cette fois, il a dénoncé les libéraux qui tentent d'apporter à la Chambre des communes de légères modifications à un de ses projets de loi en matière de justice d'abord présenté et adopté au Sénat. M. Nicholson voudrait que son projet de loi soit adopté tel quel.

La semaine dernière, les conservateurs ont tué dans l'oeuf un projet de loi sur les changements climatiques qui avait pourtant été adopté par la Chambre des communes. C'était la première fois depuis les années 1930 que le Sénat faisait dérailler une initiative approuvée par les élus. Le député conservateur Bernard Généreux ne voit aucun problème, faisant valoir que «c'est comme ça que la démocratie est faite au Canada». «Le Sénat peut bloquer des projets de loi, quels qu'ils soient. [...] S'ils [l'opposition] veulent que ça change, on propose des changements, et ils n'ont qu'à subir nos changements.»
10 commentaires
  • fractaal@no-log.org - Inscrit 24 novembre 2010 00 h 48

    C'est comme ça, la démocratie au Canada.

    "«C'est comme ça que la démocratie est faite au Canada».

    Une clique de sénateurs partisans NON-ÉLUS ont torpillé un projet de loi voté démocratiquement par des députés démocratiquement élus. C'est une farce, la "démocratie" au Canada. Notre gouvernement ne représente en rien l'opinion publique.

  • Claude Archambault - Inscrit 24 novembre 2010 09 h 16

    l'injustice

    Pour être nommé juge à la cour suprême, le bilinguisme doit être un critère recherché et celui qui donnera le poste à un candidat, à la seul condition qu'il soit supérieur ou égal à tous les autres candidat. Si un candidat unilingue est de meilleur qualité il ne devrait pas se voir refuser le poste à cause de son uniliguisme. Cela serait d,une très grande injustice. De plus un juge de la cour suprême doit être le reflet des valeurs de toute la société, si la société penche vers la droite, alors les juges nommé devront reflété cette tendance de même si c'est vers la gauche. Les critères sont ses connaissances et capacités, l'orientation de l'ensemble de ses décision en fonction des tendance de la société et enfin son bilinguisme.

  • Bernard Cormier - Inscrit 24 novembre 2010 09 h 31

    @ fractaal

    La démocratie au Canada "ne représente en rien l'opinion publique" non pas à cause des conservateurs mais bien à cause de la rectitude politique.

    Quiconque ose s'opposer ou même critiquer le bilinguisme est automatiquement qualifié de bigot, d'intolérant, d'anti-français, etc.

    La majorité des gens n'ont pas les couilles d'exprimer publiquement des opinions qui sont contraires à la norme établie par divers groupes à intérêts spéciaux qui sont des spécialistes en arguments ad hominem.

    Amen

  • Pierre Rousseau - Abonné 24 novembre 2010 10 h 52

    Bilinguisme essentiel

    La plus haute cour du pays interprète non seulement toutes les lois de Common Law mais aussi le Code civil du Québec et tous les juges devraient être en mesure de comprendre les plaidoiries des avocats qui sont libres de le faire en anglais ou en français (ou même les deux). Une compréhension profonde des deux communautés linguistiques du Canada est donc essentielle pour qu'un juge de la Cour suprême du Canada soit fonctionnel et, en conséquence, le critère de la compréhension des deux langues officielles est un facteur important, autant que la qualification juridique et de bon jugement.

    Il est vrai que ces juges sont maintenant nommés politiquement (selon leurs affinités avec le PM en place) mais ce n'est pas un gage d'objectivité, loin de là. Il est faux de dire que les juges doivent représenter la droite ou la gauche - ce n'est pas leur job - ils doivent interpréter les lois selon les normes juridiques en vigueur et la constitution, pas selon leur orientation politique.

    Ceci dit, l'obstruction du sénat, la deuxième en autant de semaines depuis que les sénateurs conservateurs aspirent à la majorité des sièges au sénat, démontre clairement que Harper et sa clique se foutent éperdument de la démocratie (ils ne sont pas la majorité au Parlement ni dans l'électorat) et se servent du sénat pour forcer leur idéologie extrémiste au reste des Canadiens. Cet incident est plus à propos de l'approche anti-démocratique du gouvernement Harper qu'à propos du bilinguisme des juges de la CSC car cette question avait déjà été décidée par les élus du peuple. Que des non-élus torpillent un projet de loi de la Chambre des élus est une agression directe contre la démocratie.

  • François Dugal - Inscrit 24 novembre 2010 13 h 45

    Ô Canada

    «Ô Canada, our own and native land»