Bilinguisme à la Cour suprême - Le Sénat pourrait adopter le projet de loi

Ottawa — Le Parti conservateur a peut-être une pluralité de sièges au Sénat, mais il n'est pas assuré de bloquer le projet de loi imposant le bilinguisme aux juges de la Cour suprême du Canada. Au moins un conservateur et un indépendant l'appuient.

Le projet de loi C-232 obligerait le gouvernement fédéral à nommer des juges de la Cour suprême pouvant comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète. Le projet de loi néo-démocrate, appuyé par les libéraux et les bloquistes, a été adopté à la Chambre des communes malgré la volonté du gouvernement conservateur. Il doit encore être approuvé par le Sénat pour avoir force de loi.

Les conservateurs détiennent 51 sièges au Sénat sur un total de 105. Les libéraux en ont 49. Il y a 5 sénateurs indépendants.

Les libéraux devraient en théorie tous voter pour le projet de loi. Chez les conservateurs, on soutient qu'aucune ligne de parti ne sera imposée. Le sénateur Pierre Claude Nolin a d'ailleurs indiqué qu'il votera pour le projet de loi, bien qu'il attende de prononcer son discours avant d'expliquer pourquoi. Plusieurs sénateurs québécois conservateurs n'ont pas rappelé Le Devoir ou ont refusé de révéler leur position, notamment Jacques Demers, Pierre-Hugues Boisvenu, Michel Rivard et Andrée Champagne. Seul Claude Carignan a accepté d'expliquer ses réticences.

L'avocat et ancien maire de Saint-Eustache croit que le projet de loi pourrait être inconstitutionnel parce qu'il ne permettrait pas aux juges d'utiliser la langue de leur choix. «On doit s'assurer d'avoir des juges à la Cour suprême qui ont la meilleure compétence, ajoute-t-il. Sachant qu'il y a seulement 10 % du reste du Canada qui est bilingue, c'est plus facile de trouver un génie sur 100 personnes que sur 10. On risque de se couper une part importante de talent.»

À quoi bon?

Trois des cinq sénateurs indépendants ont rappelé Le Devoir. Deux voteront contre le projet de loi, et un votera pour. Elaine McCoy, une Albertaine de Calgary, ne comprend pas pourquoi les juges de la Cour suprême devraient parler français. «Environ 70 % de ce pays fonctionne quotidiennement en anglais. La plupart des activités légales de ces gens surviennent en anglais. [...] S'il devait y avoir une obligation linguistique, ce devrait être de maîtriser la langue anglaise parce que c'est la langue utilisée dans la majorité des causes.»

Quand on lui soumet l'argument de l'ancienne juge Claire L'Heureux-Dubé, voulant que la présence d'un seul juge unilingue anglophone oblige les francophones à délibérer en anglais et même parfois à rédiger leurs jugements en anglais, elle demande: «En quoi est-ce que ça les pénalise?» en ponctuant sa question d'un petit rire.

La sénatrice Anne Cools tient un discours similaire, quoique moins frondeur. «Le Canada n'est pas un pays bilingue, insiste-t-elle. Il y a trop de gens qui ne parlent pas français et je ne sens pas que cela changera à court terme.» La sénatrice fait remarquer que le Québec a déjà trois sièges sur neuf à cause de sa tradition civiliste, et qu'un grand nombre de juges de la Cour suprême provient de l'Acadie ou des autres francophonies hors Québec. «Le gouvernement prend déjà en ligne de compte ce genre de considérations.» Selon elle, ce désir de bilinguisme est «sentimental» plus qu'autre chose.

Assez de bons candidats

L'indépendant Jean-Claude Rivest, lui, votera pour C-232. L'idée voulant que le bilinguisme réduise la qualité des candidatures le fait rire. «Neuf avocats éminents au Canada, ça se trouve! Quand on nomme un juge à la Cour suprême, il y a certainement 20 ou 30 candidats qui pourraient l'être. Ce n'est pas une perle rare [qu'on nomme]», dit-il.

Selon le sénateur Rivest, en imposant une telle obligation, cela favorisera l'avancée du bilinguisme au Canada. «Si ça devient une condition d'accession à de hauts postes, ça deviendra un cheminement de carrière [d'apprendre le français]», comme l'apprentissage de l'anglais l'est déjà pour de nombreux Québécois ambitieux. Le sénateur Rivest a indiqué que les conservateurs menaient une opération de charme auprès des cinq indépendants pour les rallier à leur point de vue, signe à son avis qu'ils craignent de perdre le vote.
2 commentaires
  • Franfeluche - Abonné 28 avril 2010 08 h 24

    Un test

    Il sera intéressant de voir sur quel bord voteront nos sénateurs québécois fraîchement nommés par M. Harper. Je trouve l'argumentation du sénateur Rivest très intéressante.

  • Roger Motte - Inscrit 28 avril 2010 16 h 04

    Une correction qui tardait à venir

    La question est approchée de la mauvaise manière. Le droit à un procès exclusivement dans la langue officielle de son choix est un droit qui est accordé à l'accusé, et non au juge.

    En vertu des articles 530 et 530.1 du code criminel du Canada, l'accusé a le droit à une enquête préliminaire, un procès, un procureur de la Couronne et un juge qui parlent la même langue officielle que lui ou qui sont à tout le moindre bilingues. Autrement, le juge doit se récuser et notifier le juge en chef d'assigner un juge et un Procureur unilingues de la langue du choix de l'accusé ou bilingues. Ces articles sont fortement appuyés par la jurisprudence (notamment celle qui émane de la Cour suprême).

    Toutefois, cette obligation ne concerne que les tribunaux inférieurs, c'est-à-dire les cours provinciales. La Cour suprême n'y est donc pas assujettie.

    J'ai de la misère à comprendre comment le tribunal de dernière instance du Canada saurait constituer une exception à cette règle considérant la taille restreinte des effectifs en cas de récusation (Un minimum de 5 juges doivent siéger lors d'une cause et il n'y a que 9 juges en tout à la Cour) et la finalité de ses jugements.

    À mon avis, sont des faux arguments le fait qu'il y ait trois places traditionnellement réservées à des juges du Québec (Cette "règle" n'est nullement codifiée, que ce soit dans la Constitution ou ailleurs) et que seulement 10% des causes concernent des francophones.

    Pour le premier, même en admettant qu'il y ait toujours trois juges du Québec, il faudrait que le hasard fasse en sorte qu'ils soient tous francophones (ou bilingues) et qu'il y ait un minimum de deux autres juges présents à la Cour qui soient eux aussi bilingues. Il va sans dire que se fier sur le hasard serait pour le moins précaire pour l'état du droit. Il faut être en mesure de fournir les ressources nécessaires à l'accusé pour protéger ses droits.

    Pour ce qui est du deuxième argument, je crois qu'il faut rappeler que le fédéralisme a été institué en 1867 (et confirmé plus récemment la Charte en 1982) afin de protéger les droits des minorités. Ainsi, même si seulement 30% de l'activité juridique et seulement 10% des causes reçues à la CSC sont francophones, les garanties linguistiques constitutionnelles devraient s'en trouver d'autant plus protégées.

    L'ancien juge Major a dit qu'il préférait se préoccuper des compétences juridiques du médecin que de ses compétences linguistiques s'il avait à se faire opérer. Il faudrait cependant que le médecin puisse comprendre où le patient a mal s'il veut bien l'opérer.

    J'espère donc que ce projet deviendra loi et qu'il établisse la correction qui s'imposait.