Cour suprême - Le bilinguisme des juges est essentiel, dit Claire L'Heureux-Dubé

Claire L’Heureux-Dubé, ancienne juge à la Cour suprême
Photo: Claire L’Heureux-Dubé, ancienne juge à la Cour suprême

Ottawa — L'ancienne juge à la Cour suprême du Canada Claire L'Heureux-Dubé croit qu'il est grand temps que le bilinguisme devienne un critère de sélection pour accéder au banc du plus haut tribunal du pays. La magistrate à la retraite approuve donc tout à fait le projet de loi du NPD maintenant étudié au Sénat.

«Le bilinguisme des juges de la Cour suprême est essentiel à mon avis», explique au Devoir Mme L'Heureux-Dubé. Selon elle, «la législation sur le bilinguisme qui crée une exemption pour les juges de la Cour suprême est une anomalie en 2010 qui aurait dû être éliminée il y a un bon moment.»

Il n'existe aucune obligation pour que les neuf juges siégeant à la Cour suprême du Canada maîtrisent les deux langues officielles du pays. De facto, de nombreux juges unilingues anglophones y ont siégé. Le premier juge de ce tribunal nommé par le premier ministre Stephen Harper, Marshall Rothstein, est dans cette situation.

Le projet de loi C-232 du NPD vise à éliminer cette possibilité. S'il était adopté, les juges devraient être choisis parmi des candidats «qui comprennent le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète». Ce critère est jugé trop restrictif par certains qui craignent que le Canada se coupe des meilleures candidatures disponibles. À la Chambre des communes, où le projet de loi a été adopté, tous les députés conservateurs ont voté contre. Le ministre Christian Paradis a déjà expliqué au Devoir qu'il s'opposait au C-232 au nom de la protection des unilingues francophones qui devraient eux aussi pouvoir aspirer à un poste à la Cour suprême.

Claire L'Heureux-Dubé écarte cet argument du revers de la main. «Je ne vois pas comment un juge francophone non bilingue pourrait accéder à la Cour suprême où 90 % du travail est en anglais. Et je n'ai aucun souvenir d'un juge unilingue francophone qui ait accédé à la Cour suprême. À l'inverse, nombre de juges unilingues anglophones ont accédé à la Cour suprême... Deux poids, deux mesures?» demande-t-elle.

Certes, des services d'interprétation sont offerts à la Cour suprême. Les avocats peuvent donc y présenter leurs arguments dans la langue de leur choix. Toutefois, lorsque les juges se retirent pour délibérer et déterminer les paramètres généraux de la décision à rendre, aucun interprète n'est présent. La présence d'un unilingue autour de la table oblige tous les autres magistrats à défendre leur point de vue dans cette langue, la plupart du temps, l'anglais.

Mme L'Heureux-Dubé va même plus loin. Elle soutient que la présence d'un unilingue anglophone sur le banc suprême «oblige les juges francophones à écrire en anglais à l'occasion par suite des délais de traduction qui retardent les jugements». Car les juges rédigent les jugements qu'ils font ensuite circuler entre eux pour commentaires.

En coulisse, certains francophones font valoir que la maîtrise des deux langues (et l'expérience culturelle qui l'accompagne souvent) procure une meilleure sensibilité socio-culturelle de l'autre réalité canadienne, très utile lorsque des causes délicates arrivent devant la Cour suprême.

L'ancien collègue de Mme L'Heureux-Dubé, John Major, s'est déjà prononcé contre le bilinguisme obligatoire. Il était lui-même unilingue anglophone. Certains commentateurs anglophones ont fait valoir que seulement 9 % des anglophones étaient bilingues contre 42 % des francophones.
31 commentaires
  • Gabriel RACLE - Inscrit 27 avril 2010 07 h 03

    Excellente mise au point

    La mise au point faite par madame Claire L’Heureux-Dubé, ancienne juge à la Cour suprême, est claire, nette et précise. Elle a d’autant plus de valeur qu’elle provient d’une personne qui connaît la Cour suprême et son mode de fonctionnement de l’intérieur. Cette mise au point arrive donc à point.
    D’ailleurs, il est invraisemblable que dans un pays officiellement bilingue, se pose la question du bilinguisme à propos d’un organisme suprême comme ce tribunal. L’exception qui avait été consentie il y a des années n’a plus de raison d’être. À qui fera-t-on croire qu’il n’existe pas au pays de juges anglophones compétents bilingues?
    Il devrait d’ailleurs en aller de même pour le choix du ou de la gouverneur général. Il n’est sans doute pas nécessaire, dans ce cas, de légiférer, cela devrait aller de soi tout simplement, tout comme dans le cas du premier ministre. La réputation du Canada est en jeu tout comme, sur le plan national, le respect de son identité bilingue de par ses origines.

  • Andrew Savage - Inscrit 27 avril 2010 07 h 14

    90 %...90 %... 90 %...


    90 % des jugements à la cour suprême sont en anglais...t'sé veu dir !

    Ah ! la justice... quelle bonne idée...

    Et dire qu'on nous casse les oreilles depuis un quart de siècle avec la beauté du biliguisme institutionnel.

  • Sanzalure - Inscrit 27 avril 2010 07 h 15

    Si t'es pas capable d'apprendre une autre langue...

    Je pense qu'au Canada, être unilingue c'est manquer de jugement. Comment une personne qui manque à ce point de jugement peut-elle être nommée juge ?

    Serge Grenier

  • Michel Rochette - Abonné 27 avril 2010 08 h 17

    Bilinguisme de façade

    Ce qu'évoque Mme la juge reflète la situation de l'ensemble de la fonction publique fédérale...on a au Canada un bilinguisme de façade,,,comme dans un magasin...tout l'appareil fonctionne en anglais...à ce titre, je préférerais travailler dans la fonction publique américaine...au moins les choses sont claires là-bas!

  • Roland Berger - Inscrit 27 avril 2010 08 h 47

    Le problème

    Le problème est ici que Harper ne compte pas beaucoup de «'tits amis» parfaitement bilingues qu'il pourrait nommer à la Cour suprême. De plus, ce manque l'arrange parfaitement. Il travaille dans le même sens que Charest: la disparition progressive de la langue et de la culture française au Canada, en commençant par le Québec, ça va de soi.
    Roland Berger
    St. Thomas, Ontario