Loi sur l'accès à l'information - Les longs délais seront scrutés par la commissaire à l'information

Photo: Jacques Grenier - Le Devoir

Les partis d'opposition à Ottawa ont vivement réagi hier au fait que trois ministres du gouvernement Harper font l'objet d'enquêtes de la commissaire à l'information, comme l'a révélé Le Devoir hier. Mais la commissaire Suzanne Legault n'entend pas s'arrêter là. Dès avril, elle lancera une enquête systémique sur les délais de réponse du gouvernement, qui contreviennent souvent à la Loi sur l'accès à l'information.

En avril dernier, la commissaire à l'information du Canada par intérim, Suzanne Legault, a demandé au gouvernement d'obtenir un budget spécial pour lancer une enquête systémique sur les agissements de certains ministères qui ne respectent pas les délais de réponse obligatoires contenus dans la Loi sur l'accès à l'information.

Les demandes déposées par les journalistes ou les citoyens doivent normalement obtenir une réponse en 30 jours ou moins. Mais il est maintenant courant que les délais s'étirent sur quatre, cinq ou six mois, voire davantage. Par exemple, au ministère des Affaires étrangères, aucun document concernant l'Afghanistan n'est traité en moins de 300 jours.

Le gouvernement a refusé la demande de financement du Commissariat à l'information. Toutefois, lors d'une entrevue accordée au Devoir, Mme Legault a expliqué qu'elle a réussi à remanier son budget pour dégager des ressources à l'interne et ainsi lancer son enquête sans avoir besoin d'un financement accru.

«J'aurais voulu commencer l'été passé ou à l'automne, mais ça n'a pas été possible, dit-elle. Présentement, on définit les termes de référence de l'enquête et quelles institutions on va cibler. On pense pouvoir commencer dès avril.»

Selon la commissaire, les délais varient beaucoup d'un ministère à l'autre. «Il faut diagnostiquer beaucoup mieux qui a accès aux demandes dans les ministères et par où passent les documents. Il faut comprendre pourquoi la loi n'est pas respectée», dit Suzanne Legault, qui souligne que la majorité des plaintes reçues à son bureau concernent des délais exagérés.

La commissaire veut notamment savoir si le système parallèle mis en place depuis quelques années ralentit le traitement des demandes. Les requêtes des citoyens en vertu de la loi sont traitées plus rapidement et sont moins surveillées que les demandes en provenance des médias, qui prennent un chemin plus politique. Le Bureau de l'accès à l'information doit alors prévenir le bureau du ministre qu'un document sera remis à un journaliste. Ce document est souvent révisé par l'entourage du ministre.

«Dans certains ministères, c'est plus long parce que ça passe par les bureaux de ministres, dit Mme Legault. On va regarder ça dans l'enquête.»

Suzanne Legault a un mandat intérimaire jusqu'à ce qu'un commissaire permanent soit nommé par le gouvernement. Lorsqu'on lui fait remarquer qu'elle a un certain courage de lancer toutes ces enquêtes malgré un poste précaire, elle répond: «J'ai accepté de faire le travail tant que j'occupe cette fonction. Je suis une personne intègre.»


Réactions à Ottawa

Les déclarations au Devoir de Mme Legault publiées hier, selon lesquelles il y a maintenant trois enquêtes en cours concernant l'ingérence possible de trois ministres du gouvernement Harper dans la Loi sur l'accès à l'information, ont fait passablement de vagues hier.

Rappelons que les enquêtes prioritaires lancées par la commissaire sont rares (moins de 10 % des dossiers). Le fait que les enquêtes touchent directement l'entourage des ministres est un fait encore plus rarissime.

Duff Conacher, qui dirige l'organisme Democracy Watch, affirme que le signal envoyé par la commissaire est très positif. «Je suis content de voir qu'elle est sérieuse. Les ministres et leur entourage devraient en prendre note», a-t-il dit hier, ajoutant qu'il espère que Mme Legault pourra faire toute la lumière sur cette affaire. «Si les directives sont verbales et qu'il n'y a pas de trace écrite, ça va être difficile de prouver la faute des ministres.»

Pour Jack Layton, le chef du Nouveau Parti démocratique, ces dernières révélations confirment qu'il y a un problème. «C'est évident que le gouvernement ne respecte pas le concept d'un gouvernement transparent et ouvert», a-t-il dit en point de presse. Pour Michael Ignatieff, le chef libéral, cette question témoigne directement du caractère de Stephen Harper, «qui veut le moins d'information possible». Il ajoute: «Nous avons besoin d'une réforme de l'accès à l'information parce que ça devient tout à fait ridicule!» Le bureau du premier ministre n'a pas rappelé Le Devoir hier.

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Avec la collaboration d'Hélène Buzzetti et de Guillaume Bourgault-Côté
2 commentaires
  • Pontsurpolitique - Inscrit 3 mars 2010 10 h 02

    Quel accès à l'information?

    Cette Loi ne sert qu'à protéger les politiciens et les gestionnaires fédéraux contre des pratiques suspectes et possiblement illégales. Personnellement, j'ai tenté de poser des questions à deux ministères différents concernant des abus de privilèges de la part d'un fonctionnaire, et nous n'avons jamais obtenu de réponse. Non seulement nous n'avons pu obtenir de réponses, mais la réaction du fonctionnaire a été de se lancer dans une campagne diffamatoire contre notre source d'information. Malgré que nous les avons avisés de cesser ce genre de tactiques, la campagne de diffamation se poursuit toujours et s'amplifie à un point ou notre informateur s'inquiète pour sa sécurité.

    Il semblerait que ce n'est pas que les polliticiens qui se remplissent les poches avec les fonds des contribuables. Ce fonctionnaire en question a décidé de prendre sa retraite anticipée pour payer son hypothèque, mais seulement après s'être négocié un contrat de 120 000 $ par année... et c'est nous les Canadiens qui payons!

    C'est déjà assez frustrant de voir ce genre de pratique, mais ce qui est encore plus frustrant est que ce fonctionnaire n'a pas de diplôme universitaire et est donc embauché à l'encontre des Lois de la fonction publique.

    Les gestionnaires ont été questionnés, de même que le Ministre responsable du portefeuille, mais malgré qu'on questionne depuis l'automne dernier, le fonctionnaire continue de se remplir les poches avec les fonds publics.

    Toute cette Loi ne sert qu'à portéger les gestionnaires et à empêcher les canadiens à demander des réponses. Encore une fois, si vous n'avez pas d'argent... ne posez pas de question.

  • Paul Racicot - Inscrit 3 mars 2010 16 h 10

    Et l'on s'étonne encore...

    ...du faible taux de participation des citoyens aux élections? « La participation citoyenne», «la transparence», «le droit d'accès à l'information», «la démocratie»... Ah oui?

    Mais pourquoi les partis d'opposition ne défont-ils pas ce gouvernement? Les sondages ne leur sont pas favorables. Mais alors, comment expliquer l'appui de cette frange majoritaire de l'électorat à un parti aussi clairement antidémocratique?