Stratégie du «In and out» - Élections Canada en appel

Ottawa — Nouveau chapitre dans le dossier du «In and out» qui oppose le Parti conservateur à Élections Canada (EC): l'organisme vient de porter en appel la décision rendue le 18 janvier par la Cour fédérale, qui donnait en grande partie raison aux conservateurs.

Le geste n'est pas surprenant. Le juge Luc Martineau, qui a entendu la cause à la Cour fédérale, avait lui-même prédit en plein milieu des audiences que sa décision, quelle qu'elle soit, serait contestée en appel.

Dans des documents dévoilés hier, le directeur général des élections (DGE), Marc Mayrand, explique sa décision en indiquant qu'il en va de la «préservation des règles visant à établir un équilibre entre les forces qui s'affrontent [lors d'une élection] et la gestion des fonds publics».

Il porte donc en appel — en ciblant plusieurs points — le jugement de la Cour fédérale qui décrétait qu'Élections Canada avait commis une erreur en refusant de rembourser certaines dépenses électorales à 50 candidats conservateurs lors de l'élection de 2006. Les «soupçons» que pouvait avoir EC envers le Parti conservateur ne l'autorisaient pas à refuser les remboursements demandés, indiquait le jugement.

Sur le fond, le juge Luc Martineau écrivait toutefois que c'était au Commissaire aux élections d'évaluer la légalité du stratagème du «In and out». Il relevait aussi que «les questions légitimes soulevées à propos des transferts inappropriés entre des partis politiques et leurs candidats» doivent être réglées au Parlement, pas devant les tribunaux.

Transfert artificiel de factures?

En 2006, le Parti conservateur a fait payer une partie de sa publicité nationale par 67 de ses candidats. L'argent était déposé dans le compte bancaire des candidats pour en être aussitôt retiré. Puisque le parti avait presque atteint sa limite de dépenses, EC l'a soupçonné de vouloir dépasser cette limite en transférant artificiellement des factures aux candidats n'ayant pas atteint leur limite individuelle.

Selon Marc Mayrand, la décision de la Cour «soulève plusieurs enjeux importants». Il juge que l'équilibre souhaité par la Loi électorale serait rompu, puisqu'on permettrait aux entités politiques d'engager des dépenses au nom d'autres entités, ce qui estomperait le rôle des plafonds des dépenses distincts pour le parti et les candidats.

EC voit poindre la situation où un candidat assuré d'une victoire pourrait «prêter» sa marge de dépense en absorbant les dépenses de candidats engagés dans des luttes plus serrées. Les dépenses liées à la tournée d'un chef pourraient aussi être transférées aux campagnes locales des candidats, craint EC. Cela «minerait les règles visant un équilibre des forces, principe fondamental de la loi, et réduirait la transparence», dit Élections Canada.

Au plus tôt, un jugement pourrait survenir à l'automne.