Harmonisation des taxes fédérale et provinciale - Québec ne cédera pas la TVQ

Photo: Agence Reuters

Québec — L'harmonisation complète de la taxe de vente du Québec (TVQ) à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) doit être neutre sur le plan des revenus de l'État québécois, qui ne cédera jamais, par ailleurs, sa responsabilité de percevoir les taxes de vente au Québec.

C'est ce qu'a déclaré, hier, le premier ministre Jean Charest lors de la période de questions à l'Assemblée nationale. «On veut que ça soit neutre en matière d'effet pour les contribuables québécois», a indiqué M. Charest, dont le gouvernement réclame une compensation pour l'harmonisation de la TVQ, à l'instar de l'Ontario.

L'Ontario a accepté d'harmoniser à la TPS sa propre taxe de vente au détail à compter de juillet 2010 et recevra, pour ce faire, une somme de 4,3 milliards de dollars du gouvernement fédéral. C'est Ottawa qui se chargera de la perception d'une nouvelle taxe unique. Pour le Québec, un tel arrangement représenterait une somme de 2,6 milliards.

Interrogé par la chef de l'opposition officielle, Pauline Marois, Jean Charest a toutefois rejeté toute possibilité que le Québec cède à Ottawa sa responsabilité de percevoir les taxes à la consommation. «Je n'ai jamais, hier [lundi], affirmé que le gouvernement du Québec ouvrait la porte à ce que le gouvernement fédéral vienne gérer la TPS», a dit le premier ministre. «Jamais il n'a été question de ça et il n'en sera jamais question non plus.»

Le gouvernement du Québec est prêt à apporter des changements aux modalités de la TVQ pour la rendre plus conforme avec la TPS, afin d'obtenir une compensation. «Il y a là une question d'équité, de justice», a-t-il fait observer. Ce sont des changements qui seraient faits «à la marge», a soutenu le premier ministre.

N'empêche qu'une harmonisation complète de la TVQ signifierait une perte de 1,1 milliard par an pour l'État québécois. Ainsi, la TVQ est appliquée sur des prix qui comprennent la TPS; il y a donc une taxe sur la taxe, ce qui représente quelque 600 millions de dollars par an. Puis, il y a la TVQ que les moyennes et grandes entreprises paient sur certains produits, comme les véhicules et le carburant, et qui ne leur est pas remboursée. Cette absence de remboursement de la TVQ sur ces intrants correspond à une somme de 500 millions.

Hier, la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, a envoyé à son homologue fédéral, Jim Flaherty, un projet d'entente relatif au versement d'une compensation pour l'harmonisation de la TVQ. Cette différence visant la TVQ payée sur certains intrants serait corrigée sur une période maximale de huit ans, la même période qui est accordée à l'Ontario pour harmoniser sa taxe de vente.

Le projet d'entente n'a pas été rendu public. Mais, pour que l'harmonisation soit neutre en regard du Trésor québécois, la TVQ pourrait être augmentée d'un point de pourcentage et se fondre dans une taxe unique de 13,5 %. Ce pourcentage passerait à 14,5 % à compter du 1er janvier 2011, date à laquelle la TVQ doit être haussée de 1 %, comme le prescrivait le dernier budget du Québec.

En outre, Monique Jérôme-Forget a envoyé, hier, une deuxième missive à Jim Flaherty, soit une réclamation vieille de 15 ans pour laquelle le Québec a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel en 2008. Il s'agit d'un paiement de stabilisation de 127 millions qui n'a pas été acquitté en 1991-92, soit une somme de quelque 400 millions avec les intérêts composés.

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