Québec et Ottawa devant le tribunal - Procréation assistée: une affaire qui relève du Code criminel ou de la santé?

Ottawa — Le gouvernement fédéral n'empiète pas sur les compétences de Québec en légiférant le complexe monde de la procréation assistée: il ne fait qu'exercer sa compétence en matière de droit criminel. C'est du moins la thèse que défendront les avocats d'Ottawa en Cour d'appel, où la loi fédérale est contestée par le gouvernement de Jean Charest.

En 2004, Ottawa s'est doté d'une Loi sur la procréation assistée interdisant plusieurs pratiques, comme le clonage humain, et en encadrant une multitude d'autres, allant du don de sperme au recrutement de mères porteuses. La loi a même donné naissance à une entité, Procréation assistée Canada, qui délivrera désormais les permis de pratique aux cliniques de fertilité. Québec considère qu'Ottawa empiète sur sa compétence en santé et a déposé un renvoi devant la Cour d'appel pour obtenir l'avis des juges. Les avocats fédéraux ont déposé lundi soir l'argumentaire qu'ils défendront en cour. La loi, plaide Ottawa, n'a rien — ou si peu — à voir avec la santé et tout à voir avec le Code criminel, prérogative d'un gouvernement central. En outre, Québec a beau crier sur tous les toits qu'il a déjà son propre cadre réglementaire et que celui-ci est rendu caduc par la loi fédérale, il n'en est rien.

«Il s'agit ici de déterminer si les dispositions contestées résultent d'un exercice valide, par le Parlement [fédéral], de ses pouvoirs de légiférer en matière de droit criminel puisque c'est sur cette base, nous le rappelons, que la loi a été conçue et érigée», écrivent les juristes du ministère de la Justice dans leur factum consulté par Le Devoir.

Il s'agit d'une belle ironie. En effet, le gouvernement fédéral a mis plus de 10 ans pour accoucher de sa Loi sur la procréation assistée, et ce sont toujours les ministres de la Santé qui ont porté le projet. Tous les libéraux y sont passés: Diane Marleau, David Dingwall, Allan Rock, Pierre Pettigrew et Anne McLellan, qui a fait adopter le tout. C'est sous la responsabilité de l'actuel ministre de la Santé, Tony Clement, que Procréation assistée Canada a été placée. Sans compter que c'est toujours le Comité parlementaire de la santé qui a étudié les nombreuses versions du projet de loi.

Qu'importe. Les avocats fédéraux estiment qu'il en va ainsi du Code criminel: il déborde dans d'autres domaines (ici la santé), mais il ne s'agit que de cela: des débordements. L'approche de Québec d'y voir un empiétement «tend plus particulièrement à occulter la réalité voulant qu'une bonne partie du domaine qu'on pourrait considérer comme relevant du droit criminel soit de compétence concurrente, particulièrement lorsqu'il est question de la santé, un sujet qui, en matière constitutionnelle, n'est pas l'apanage exclusif des provinces».

Les avocats ajoutent que la procréation assistée a, somme toute, peu à voir avec le rapport médecin-patient du monde médical régulier dans la mesure où beaucoup des pratiques visées se font en laboratoire en l'absence du patient. «La plupart des dispositions contestées en l'instance visent pour l'essentiel des préoccupations d'ordre éthique et moral qui n'ont finalement que peu ou pas d'impact sur la pratique médicale et la prestation des services de santé comme telles», écrivent-ils.

Les avocats illustrent même leur thèse en présentant comme autant d'exemples la criminalisation de l'avortement et de la marijuana. «Dans les affaires Morgentaler, la Cour suprême a statué que, bien que ce ne soit pas là le seul but sous-tendant la criminalisation de l'avortement, la protection de la vie et de la santé de la femme demeurait un objectif valide de droit criminel», écrit Ottawa.

Agence accessoire

En ce qui concerne l'autorité de l'agence Procréation assistée Canada, qui délivrera les permis de pratique aux cliniques de fertilité et effectuera des inspections, les avocats n'y consacrent qu'à peine deux paragraphes sur 317: «Elles [les dispositions de l'agence] sont, pour l'essentiel, accessoires.»

Aucune date d'audience n'a encore été arrêtée pour la cause. Ceci n'est pas de nature à retarder pour autant l'entrée en vigueur de la loi. En fait, les choses vont lentement d'elles-mêmes. Plus de trois ans après l'adoption de la loi, la réglementation devant l'accompagner (et qui contiendra le coeur de la loi) n'est toujours pas adoptée. Il s'agit d'un délai anormalement long qui s'explique en partie par la décision de Santé Canada de refaire des consultations avant de concocter chacun de la dizaine de règlements nécessaires.

Les avocats fédéraux s'attaquent aux arguments du Québec voulant que la loi fédérale contrecarre les initiatives provinciales en matière de réglementation de la procréation assistée. Ils rappellent d'abord qu'il n'existe pas de consensus sur le caractère «suffisant» et «unique» de la réglementation québécoise en la matière. Ils font ensuite valoir qu'il y a plutôt complémentarité des deux régimes.

«Il ressort à l'évidence beaucoup plus de peur que de mal», est-il écrit dans le factum.

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