Ottawa - Les contrôleurs du fisc seraient peu rigoureux envers les grandes entreprises

Ottawa — Les contrôleurs du fisc du gouvernement fédéral hésiteraient à demander aux plus grandes entreprises canadiennes certains documents financiers essentiels pour ne pas miner leurs relations, révèle un rapport de vérification sur l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Cette approche peureuse ne fait qu'ajouter au fardeau d'un programme qui doit récupérer chaque année 1,4 milliard de dollars en impôts non payés par les entreprises.

La vérification portait sur l'efficacité de l'ARC dans sa gestion d'un programme de 51 millions qui s'intéresse particulièrement aux plus grandes compagnies canadiennes, celles dont le chiffre d'affaires annuel atteint plus de 250 millions de dollars. L'agence affecte plus de 600 contrôleurs à la vérification des livres de ces 9400 entreprises, dont la plupart sont à Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver.

Le rapport, daté d'octobre 2006, souligne une multitude de problèmes non résolus depuis qu'ils ont été mis au jour par le Vérificateur général du Canada, il y a une décennie. Ces lacunes sont liées à la planification, à la formation et à la documentation. Les vérificateurs ont aussi découvert que moins de 4 % des 719 dossiers de contrôle achevés entre 1999 et 2003 l'avaient été dans les délais prescrits.

Ce constat est problématique puisqu'une fois que les entreprises publiques ont déposé leurs déclarations de revenus et reçu leur avis de cotisation, l'agence n'a que trois ans pour fixer une nouvelle cotisation. Passé le délai de trois ans, la déclaration ne peut pas être réévaluée à moins que la compagnie accepte d'ignorer la date limite ou qu'il ne s'agisse d'un cas de fraude délibérée.

Selon le rapport de vérification, plusieurs contrôles sont terminés juste avant l'expiration de la période de trois ans — une situation semblable à celle recensée en 1996 par le vérificateur général du Canada. Il y a 10 ans, la limite établie par la loi était de quatre ans.

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