Le gouvernement Trudeau s’expliquera sur l’invocation des mesures d’urgence

À l’issue des manifestations d’Ottawa, au moins 140 personnes ont écopé d’un total de 533 accusations criminelles, dont une douzaine en lien avec des armes.
Photo: Scott Olson Getty Images via Agence France-Presse À l’issue des manifestations d’Ottawa, au moins 140 personnes ont écopé d’un total de 533 accusations criminelles, dont une douzaine en lien avec des armes.

Le premier ministre Justin Trudeau devra défendre la semaine prochaine sa décision d’avoir eu recours aux mesures d’urgence en février, dont la légalité et l’utilité ont été remises en doute lors des cinq premières semaines d’audiences publiques de la commission Rouleau.

« Le public a le droit de savoir ce qui s’est passé », avait déclaré le juge Paul Rouleau lors de son discours d’ouverture, le 13 octobre.

Plus de 60 témoignages plus tard, la Commission a recueilli les versions des faits, parfois contradictoires, sur la séquence des événements qui ont mené un convoi d’opposants aux mesures sanitaires à rester trois semaines dans la capitale fédérale et à perturber des points frontaliers du pays, par moments sous le regard impuissant des forces policières.

Le mandat principal de la Commission est toutefois de déterminer s’il était justifié d’invoquer les mesures d’urgence pour déloger le Convoi de la liberté, le 14 février dernier au soir. Cette question doit être examinée sous toutes ses coutures lors de la comparution attendue de pas moins de sept ministres fédéraux, et finalement du premier ministre lui-même.

Ils devront répondre aux divers témoignages ou aux preuves déposées qui ont remis en question certaines des justifications offertes pour invoquer les mesures d’urgence.

Est-ce que la loi a été respectée ?

Pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, il faut qu’il y ait une menace envers la sécurité du Canada, selon la loi. Une telle menace « s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) », poursuit le texte légal.

Dans sa propre évaluation, le SCRS n’a pas trouvé de telles menaces. Dans le contexte, cela se limite à « l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique ».

La conseillère à la sécurité nationale du premier ministre, Jody Thomas, a admis jeudi ne pas s’être limitée à cette définition légale. Selon elle, les impacts économiques, les discours violents et le retranchement créé par les camions représentaient une menace suffisamment sérieuse pour passer le test.

Le directeur de l’Observatoire des mesures visant la sécurité nationale, Stéphane Beaulac, attend de pied ferme les explications du premier ministre. Prendre de telles libertés vis-à-vis d’un texte qui régit la police est contraire aux normes d’un État de droit et risque d’avoir de sérieuses implications dans la fédération, croit-il.

« Dans le doute, très clairement, on devrait favoriser une interprétation qui n’est pas large et libérale de la “sécurité nationale”. Sinon, ça permettrait au fédéral de s’ingérer davantage [dans les champs de compétence] des provinces », illustre le professeur de droit à l’Université de Montréal.

Les mesures d’urgence ont été justifiées d’entrée de jeu par la crainte de violences. À l’issue des manifestations d’Ottawa, au moins 140 personnes ont écopé d’un total de 533 accusations criminelles, dont une douzaine en lien avec des armes. On reproche aux sympathisants du Convoi un large spectre d’actes violents ou menaçants, mais la preuve n’a pas montré de projet criminel organisé.

Que savait le fédéral des avancées policières ?

Au moment où Justin Trudeau a pris la décision d’invoquer les mesures d’urgence, les policiers étaient déjà sur le point de déloger les manifestants à la frontière de Windsor et avaient un plan d’action pour rétablir la loi à Ottawa. Il n’est pas clair, toutefois, si le premier ministre détenait ces informations.

La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, s’est présentée à la réunion du 13 février dernier avec quelques notes. « Je suis d’avis que nous n’avons pas encore épuisé tous les outils disponibles déjà sous la législation existante », peut-on lire dans le document, déposé en preuve devant la Commission.

Or, Mme Lucki n’a pas pris la parole pour exprimer ce point de vue. Elle n’a pas plus mis les élus à jour sur les opérations en cours à Windsor. Le soir même, le pont Ambassador, qui lie cette ville aux États-Unis, rouvrait à la circulation.

La police d’Ottawa était aussi en train de s’organiser à ce moment. Un second plan de match avait été élaboré pour vider les rues de ses manifestants fâchés des obligations vaccinales, cette fois avec la bénédiction des autres corps policiers. « On entendait souvent parler d’un plan. Mais ce qu’on n’a pas vu, à la fin du troisième week-end, ce sont des actions conformes au plan », a commenté la greffière du Bureau du Conseil privé, Janice Charette, vendredi.

Les responsables policiers provinciaux et fédéraux ont prétexté devant la Commission un défaut de plan d’action de la police d’Ottawa, ou d’autres conflits de compétence, pour retarder l’envoi des renforts demandés au début de février. Le premier ministre de l’Ontario n’a pas voulu s’en mêler, au grand dam du premier ministre Justin Trudeau. Doug Ford a saisi les tribunaux pour ne pas avoir à témoigner.

Les pouvoirs spéciaux ont-ils été si utiles ?

Au final, les blocages à la frontière canadienne de Coutts et d’Emerson auraient aussi été levés sans l’aide des pouvoirs d’urgence. Un document précise que cette loi fédérale aurait même retardé les plans policiers à la frontière manitobaine, qui a retrouvé la normalité le 16 février.

Reste Ottawa. Il n’est pas clair si les mesures d’urgence ont vraiment fait en sorte de fournir à ses policiers les remorqueuses lourdes qui refusaient de collaborer avec la police. Cet aspect faisait partie des principales justifications pour avoir recours à la loi.

La Ville d’Ottawa avait par exemple deux de ces engins à sa disposition. La Police provinciale de l’Ontario a évalué que cela aurait été suffisant pour ses besoins, et avait en plus une entente pour utiliser 34 de ces remorqueuses. Cette version a été contredite par l’avocat du fédéral. De son côté, l’Alberta s’est procuré ses propres appareils.

Finalement, 280 comptes bancaires ont été gelés en vertu des mesures d’urgence. Les institutions financières devaient enquêter sur leurs clients, mais des documents montrent que la GRC leur a suggéré des noms de manifestants présumés.

À voir en vidéo