Les lettres de mandat des ministres ontariens n’auront pas à être divulguées d’ici les élections

Le premier ministre de l’Ontario Doug Ford durant la campagne électorale de 2022.
Christopher Katsarov La Presse canadienne Le premier ministre de l’Ontario Doug Ford durant la campagne électorale de 2022.

Les lettres de mandat envoyées par Doug Ford à ses ministres en 2018 n’auront pas à être rendues publiques en pleine campagne électorale ontarienne. La Cour suprême a accepté jeudi d’entendre l’appel du gouvernement ontarien, qui s’était tourné vers le plus haut tribunal du pays après une décision défavorable de la Cour d’appel de l’Ontario en janvier dernier.

Le dossier remonte à juillet 2018, soit un mois après l’arrivée au pouvoir des conservateurs en Ontario.

Le réseau CBC avait déposé à l’époque une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les lettres de mandat des ministres, des missives qui indiquent les tâches et les orientations qui leur sont assignées. Le gouvernement Ford avait toutefois refusé de les rendre publiques, jugeant qu’elles révéleraient l’objet des délibérations du Conseil exécutif — l’une des exemptions prévues à la loi.

CBC a fait appel de la décision auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, qui a ordonné la remise des documents en août 2019. « J’ai examiné les lettres de mandat et j’ai établi qu’elles ne révélaient pas l’objet des délibérations du gouvernement », écrivait alors Brian Beamish. Dans sa décision, le commissaire soulignait d’ailleurs qu’il n’existait aucune preuve que les lettres de mandat avaient fait partie des délibérations.

Le premier ministre a contesté la décision devant la Cour divisionnaire, puis la Cour d’appel de l’Ontario. Cette dernière a ensuite jugé que ces lettres mettaient en lumière certaines décisions de Doug Ford, mais pas sur le processus décisionnel — en d’autres mots, les délibérations du Conseil exécutif —, donnant ainsi raison à CBC. La province s’est alors tournée vers la Cour suprême du Canada.

En acceptant d’entendre la cause, le plus haut tribunal du pays évite donc à Doug Ford de voir ces lettres divulguées tout juste avant le scrutin ontarien, prévu le 2 juin prochain.

Des précédents ?

Depuis 2019, en vertu d’un amendement à la Loi sur l’accès à l’information, le premier ministre du Canada doit publier les lettres de mandat qu’il confie à ses ministres dans les 30 jours suivant leur envoi. Mais il n’existe pas de tel règlement en Ontario.

Aux yeux de l’ancien greffier du Conseil privé Mel Cappe, qui y a servi de 1999 à 2003, la Cour suprême a surtout choisi d’entendre la cause puisqu’il n’existe pas de véritable précédent en la matière.

Selon lui, par contre, il importe de garder ces lettres confidentielles afin d’assurer la bonne marche du gouvernement. D’après le jugement Babcock c. Canada de la Cour suprême, auquel le gouvernement Ford fait d’ailleurs appel dans son argumentaire, la « confidentialité des délibérations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement ».

Cette confidentialité fait aussi en sorte qu’elles demeurent utiles, pense M. Cappe. « Depuis que Justin Trudeau a été élu, le gouvernement fédéral publie les lettres de mandat, mais elles sont devenues futiles », affirme-t-il. Il fut époque où le premier ministre y déterminait ses priorités, mais aujourd’hui, elles représentent plutôt une autre version de sa plateforme électorale, note l’ancien greffier.

L’opposition demande des réponses

« Les lettres de mandat auraient dû être rendues publiques il y a quatre ans. Mais ne nous y trompons pas, les Ontariens ont vu les demandes qui se trouvaient dans ces lettres : coupez dans les services », a réagi le NPD jeudi.

En matinée, le chef libéral, Steven Del Duca, a affirmé de son côté que Doug Ford avait peur de partager les lettres puisque, selon lui, ces dernières risquent de dévoiler des intentions gardées secrètes jusqu’ici.

Des documents obtenus par CBC quant à leur demande d’accès à l’information démontrent que l’équipe rapprochée de Doug Ford avait l’intention de freiner la publication de ces lettres dès 2018.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada

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