Ottawa resserre les obligations de vérification pour les vendeurs d’armes

La loi oblige également les marchands à tenir un registre des transactions d’armes à feu sans restrictions.
Photo: onathan Hayward La Presse canadienne La loi oblige également les marchands à tenir un registre des transactions d’armes à feu sans restrictions.

Le gouvernement libéral a modifié son ébauche de règlement sur les armes à feu, afin de s’assurer qu’un Canadien qui achète une arme possède un permis qui est effectivement valide.

Lorsque le projet de loi C-71 a été adopté et qu’il a reçu la sanction royale, en 2019, le gouvernement avait déclaré qu’il obligerait les vendeurs à vérifier la validité d’un permis d’armes à feu avant de vendre une arme sans restrictions, comme une carabine ou un fusil de chasse.

Par contre, les règlements proposés n’incluaient aucune obligation de la part d’un vendeur de vérifier la validité du permis auprès du registraire fédéral des armes à feu — une omission qui a suscité des critiques de la part des partisans pour un contrôle des armes à feu.

La réglementation finale rendue publique mercredi a comblé cette échappatoire.

La loi oblige également les marchands à tenir un registre des transactions d’armes à feu sans restrictions.

De plus, la loi étend les vérifications des antécédents qui détermineraient l’admissibilité à un permis d’armes à feu à toute la vie d’une personne, et pas seulement aux cinq dernières années.

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