La vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, se rallie au gouvernement dans le dossier de l’accès aux données sur les médecins de famille. Elle lui enjoint même d’aller plus loin en mettant en application la loi 20 de l’ex-ministre de la Santé Gaétan Barrette.

 

Dans un mémoire déposé en commission parlementaire sur le projet de loi 11, mercredi, M^me Leclerc rappelle qu’elle avait elle-même recommandé au gouvernement, dans un rapport rendu public à l’automne 2020, d’accéder à ces données.

 

L’absence de données, soutient-elle, empêche le gouvernement d’évaluer l’efficacité des fonds investis chaque année pour convaincre les médecins de prendre en charge plus de patients.

 

Le ministère devrait en outre avoir accès « à toutes les plages horaires des médecins », demande son mémoire. D’emblée, l’État doit pouvoir consulter des éléments rattachés à leur rémunération. Sinon, écrit la vérificatrice, il ne lui sera pas possible d’évaluer si les incitatifs financiers offerts aux médecins pour qu’ils prennent plus de patients fonctionnent. En 2018-2019, ces incitatifs s’élevaient à 350 millions de dollars.

 

Dans sa présentation en commission parlementaire, M^me Leclerc a souligné à quel point le ministère de la Santé était peu outillé. Le ministère, par exemple, n’a pas de données à jour sur les départs à la retraite des omnipraticiens. « Il sait que tel médecin a pris sa retraite parce qu’il n’a pas facturé [d’actes] depuis deux ans. »

 

Cette prise de position tranche avec le flot de critiques que suscite le projet de loi 11 auprès de la profession médicale depuis mardi.

 

Le projet de loi 11 forcerait les médecins de famille à toujours passer par le Guichet d’accès pour inscrire de nouveaux patients. Il permettrait aussi de diversifier les outils de prise de rendez-vous utilisés dans le réseau et donnerait aux gestionnaires locaux un accès inédit à des informations sur les horaires des omnipraticiens.

 

À l’heure actuelle, seul le ministre de la Santé a accès aux données de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) sur les médecins, parce qu’il est en pleine négociation avec eux sur leur rémunération.

 

Mise en application de la loi 20

 

La question de l’accès aux données est de loin la plus litigieuse du projet de loi. Or, selon Guylaine Leclerc, le gouvernement doit aller de l’avant et même aller plus loin.

 

Elle recommande dès lors au ministre de la Santé, Christian Dubé, d’appliquer la loi 20, qui a été adoptée par le gouvernement Couillard en 2015 et dont l’application a été suspendue par une entente entre le gouvernement et la Fédération des omnipraticiens du Québec. Cette loi forcerait les médecins à prendre en charge plus de patients en leur imposant des sanctions s’ils ne le font pas.

 

La vérificatrice ne se prononce pas sur la pertinence des sanctions, mais fait valoir que l’adoption de certains articles de la loi 20 est nécessaire pour assurer l’accès aux données prévu dans le projet de loi 11.

 

« Le projet de loi n^o 11 est une continuité du projet de loi 20 », lit-on dans le mémoire. « L’entrée en vigueur des articles de la loi découlant du projet de loi n^o 20 demeure un préalable. »

 

Près d’un million de Québécois sont actuellement en attente d’un médecin de famille sur le Guichet d’accès, selon le ministère de la Santé et des Services sociaux.