La Loi 21 est discriminatoire selon l’ex-ministre fédéral de la Justice Irwin Cotler

L’ancien ministre libéral Irwin Cotler soutient que le caractère discriminatoire de la Loi 21 est aggravé par l’usage de la clause nonobstant.
Sean Kilpatrick (Archives) La Presse canadienne L’ancien ministre libéral Irwin Cotler soutient que le caractère discriminatoire de la Loi 21 est aggravé par l’usage de la clause nonobstant.

Un ancien ministre de la Justice et Procureur général du Canada, Irwin Cotler, qualifie la Loi sur la laïcité de l’État du Québec de discriminatoire et affirme qu’elle pave la voie à l’intervention de l’État dans la religion.

M. Cotler, un ancien député québécois du Parti libéral du Canada (PLC), agit présentement comme envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme.

En entrevue à La Presse Canadienne, l’ex-ministre précise que la Loi 21 ne sépare pas l’État de la religion autant qu’elle permet que l’État interfère avec la pratique religieuse.

La loi votée par l’Assemblée nationale en 2019 interdit à certains employés de l’État, notamment les enseignants, de porter des signes religieux pendant leur travail. Les partisans de la loi affirment qu’elle assure une séparation entre l’État et la religion, mais Irwin Cotler n’est pas d’accord et ajoute que la Loi 21 viole les libertés fondamentales prévues dans les chartes du Canada et du Québec qui protègent les droits de la personne.

Récemment, la Loi 21 a provoqué des protestations lorsqu’une enseignante d’une école de l’Outaouais a été assignée à d’autres tâches parce qu’elle portait un hidjab en classe.

Le premier ministre Justin Trudeau a déjà fait part de son désaccord avec la loi et n’a pas exclu que le gouvernement fédéral prenne part à une lutte juridique contre son application, à un moment qu’il n’a pas encore déterminé.

Le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD), Jagmeet Singh, a dit qu’il appuierait une intervention fédérale contre la Loi 21 alors que le chef de l’opposition officielle, le leader du Parti conservateur (PCC) Erin O’Toole, a affirmé qu’il n’entendait pas intervenir dans les champs de compétence du Québec.

Irwin Cotler dénonce aussi le recours à la clause nonobstant de la Constitution pour protéger la Loi 21. Cette clause sert notamment à protéger pendant cinq ans la loi contre des recours juridiques et des contestations basées sur des textes légaux de droits et de libertés.

Ces dérogations sont sujettes à un renouvellement après cinq ans, soit en 2024 dans le cas de la Loi 21.

L’ex-député de Mont-Royal précise que le caractère discriminatoire de la Loi 21 est aggravé par l’usage de la clause nonobstant. Il rappelle que lorsqu’il était ministre et Procureur général, il a dit qu’il n’y aurait jamais recours.

Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, qui est aussi ministre responsable de la Laïcité et de la Réforme parlementaire, n’a pu être joint pour réagir aux commentaires de l’ancien ministre fédéral.

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