L'heure juste: payer sa juste part

Actuellement, l’aide directe du gouvernement fédéral vise surtout à permettre aux particuliers et aux entreprises à garder la tête hors de l’eau. 
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Actuellement, l’aide directe du gouvernement fédéral vise surtout à permettre aux particuliers et aux entreprises à garder la tête hors de l’eau. 

Le Danemark et la Pologne ont tranché. Elles vont limiter l’aide que les entreprises enregistrées dans les paradis fiscaux pourront obtenir pour amortir le choc de la COVID-19. Au Canada, on résiste à suivre leur exemple. La facture d’Ottawa s’annonce pourtant salée et il faudra se demander à qui on la fera payer.

Actuellement, l’aide directe du gouvernement fédéral vise surtout à permettre aux particuliers et aux entreprises à garder la tête hors de l’eau. Le premier ministre Justin Trudeau et ses ministres ne cessent de dire que la priorité va aux travailleurs et que la subvention salariale est destinée à préserver leur emploi.

On a quand même cru, pendant 24 heures, que M. Trudeau serrerait la vis aux adeptes des édens financiers. « Nous allons continuer de [nous] assurer que ceux qui ont besoin d’aide en reçoivent, mais que ceux qui font de l’évitement ou de l’évasion fiscale n’en reçoivent pas », a-t-il déclaré durant la séance virtuelle de mardi du comité spécial sur la COVID-19. Mais le lendemain, on est revenu à la réponse convenue : pas question de pénaliser des travailleurs à cause des agissements de leur employeur.

Le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et le Parti vert ne veulent punir personne, mais estiment qu’Ottawa ne peut aider, sans imposer de solides conditions, des compagnies qui se livrent à de l’évitement fiscal en ayant pied dans des paradis fiscaux. Après tout, pendant que les citoyens et nombre d’entreprises, aujourd’hui en difficulté, payaient leurs taxes et leurs impôts et contribuaient au bien commun, ces multinationales allégeaient légalement leur fardeau pour mieux gâter leurs actionnaires.

Des députés bloquistes et le chef néodémocrate Jagmeet Singh sont revenus à la charge cette semaine. En vain. Ils se sont fait servir des réponses usées sur les efforts de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour contrer l’évasion fiscale. Ce n’est pas de cela que parlent les trois partis. L’évasion fiscale est une manœuvre illégale pour ne pas payer d’impôt. Dans le cas de l’évitement fiscal, les règles sont respectées à la lettre, mais l’esprit de la loi, ignoré pour payer moins de taxes.

Le pire est que le gouvernement fédéral est complice de cette pratique puisqu’il a signé depuis quelques décennies une foule de conventions fiscales dans le but officiel d’éviter la double imposition aux entreprises, explique le philosophe Alain Deneault, auteur de Paradis fiscaux : la filière canadienne. « Le gouvernement a rendu légal ce qui devrait être qualifié de frauduleux », s’insurge-t-il. Ces conventions peuvent se justifier quand il s’agit de pays à la fiscalité similaire à la nôtre et où nos entreprises sont réellement actives, poursuit-il, mais il en va autrement de tout ce chapelet de paradis fiscaux où des bannières canadiennes ont mis des millions, sinon des milliards, à l’abri du fisc aux moyens d’opérations artificielles.

En novembre 2017, un rapport du groupe Canadiens pour une fiscalité équitable (CFÉ) soulignait que 56 des 60 plus importantes entreprises inscrites à la Bourse de Toronto avaient des filiales ou des sociétés liées dans des paradis fiscaux européens, américains et caribéens. Les 10 plus grosses en avaient plusieurs.

L’endroit choisi par les entreprises canadiennes pour effectuer leurs investissements directs à l’étranger (IDE) est aussi révélateur. La valeur des IDE canadiens effectués dans des paradis fiscaux est passée de 2,1 milliards de dollars en 1994 à 284 milliards de dollars en 2016, selon CFE. Et en 2016, la Barbade, le Luxembourg et les Îles Caïmans occupaient les trois premiers rangs.

 

Dans un rapport publié en juin 2019, le Directeur parlementaire du budget (DPB) a examiné entre autres la valeur des opérations conclues en 2016 entre les compagnies canadiennes et des sociétés affiliées à l’étranger. Parmi les 10 premiers pays bénéficiaires de ces opérations, on retrouvait la Barbade (48,2 milliards de dollars) et les Bermudes (29,7 milliards de dollars), mais on n’y voyait ni l’Allemagne ni la France.

Le DPB tentait de mesurer l’ampleur de l’évitement fiscal attribuable aux transferts de bénéfices. Selon ses hypothèses, les pertes de recettes fiscales pourraient osciller entre 15 et 25 milliards de dollars. Ce n’est pas rien. En cette année de lutte contre le coronavirus, qui pourrait s’en passer, surtout que le déficit fédéral pourrait atteindre 252 milliards de dollars en 2020-2021, selon la dernière évaluation du DPB.

Le fédéral a joint des efforts internationaux pour réduire l’évitement fiscal, mais on est loin du compte. Et récupérer ce pactole ne suffira pas pour éviter d’écraser les contribuables. Il faudrait redonner sa progressivité au régime fiscal et mieux équilibrer le fardeau entre entreprises et particuliers. (En 2018-2019, l’impôt sur le revenu des particuliers représentait 49,3 % des recettes fédérales et l’impôt des sociétés, 15,2 %.)

Finalement, il faudrait mettre fin aux conventions et aux règles fiscales qui ne servent qu’à légaliser des pratiques inacceptables. Ça ne se fera pas demain, même si les solutions sont connues, mais à court terme, oui, il faudrait imposer des conditions pour que ces adeptes des paradis fiscaux aient accès à l’aide, dit Alain Deneault. Le signal envoyé serait important, dit-il, car il donnerait une première mesure de la volonté politique de corriger le tir et de faire payer leur juste part à ces privilégiés.

Sera-t-elle au rendez-vous ?

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