Les registres des délinquants sexuels ne sont pas efficaces

La Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelle l’inscription obligatoire au registre national des délinquants sexuels, y compris l’inscription à perpétuité, annulant ainsi les modifications du gouvernement Harper, en 2011, à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, relate l’auteur.
Sean Kilpatrick La Presse canadienne La Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelle l’inscription obligatoire au registre national des délinquants sexuels, y compris l’inscription à perpétuité, annulant ainsi les modifications du gouvernement Harper, en 2011, à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, relate l’auteur.

Les raisons ayant mené à la création de registres de délinquants sexuels sont légitimes : prévenir les nouvelles violences sexuelles et réduire la récidive chez les individus ayant commis un délit sexuel. La population et les groupes de soutien, notamment ceux qui oeuvrent auprès des victimes, réclament de tels registres. Rien de plus naturel que de vouloir protéger les victimes potentielles et de conserver la trace des contrevenants afin d’exercer une meilleure surveillance.

L’idée des registres, à la source, est bonne. Le problème est le suivant : les registres ne sont pas efficaces. Ils ne réduisent pas le nombre d’individus qui commettent un premier délit sexuel. Ils ne réduisent pas la récidive sexuelle chez les délinquants avérés. L’effet dissuasif n’est donc pas obtenu.

Récemment, la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelle l’inscription obligatoire au registre national des délinquants sexuels, y compris l’inscription à perpétuité, annulant ainsi les modifications du gouvernement Harper, en 2011, à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Un des arguments invoqués concerne le faible taux de récidive des délinquants sexuels. Ainsi, selon ce jugement, l’application du registre devient une mesure disproportionnée par rapport au danger réel que représente le contrevenant moyen, car elle entre en contradiction avec ses droits et libertés.

L’efficacité des registres de délinquants sexuels a été largement étudiée aux États-Unis, où des lois puissantes ont été votées afin d’améliorer l’accès public aux informations concernant les délinquants sexuels (Megan’s Law, 1996, PROTECT Act, 2003, Adam Walsh Act, 2006). L’équipe de la Dre Elizabeth Letourneau a réalisé plusieurs recherches sur la question.

Elle a démontré que, durant la période suivant l’implantation d’une loi d’enregistrement obligatoire, le nombre de nouveaux délinquants diminue significativement pendant quelques années. Cependant, l’effet ne dure pas dans le temps, et il est difficile d’établir un lien causal entre la réduction observée et l’entrée en vigueur de la loi. Plus important, l’équipe a observé que les délinquants sexuels inscrits au registre ont le même taux de récidive que ceux qui n’y sont pas inscrits.

On recense quelques autres études d’envergure qui établissent le même constat : les registres de délinquants sexuels ne remplissent pas leurs principales tâches, soit réduire les nouveaux crimes sexuels et réduire la récidive.

Pourquoi ? Deux raisons principales. D’abord, nos attentes concernant l’effet d’un registre sont fondées sur des croyances erronées. Contrairement à une croyance populaire, les délinquants sexuels récidivent peu (entre 10 et 15 % de récidive sur cinq ans, en moyenne). Ensuite, les registres pourraient même augmenter l’intensité de facteurs associés au risque de récidive, comme un faible soutien social ou des conditions d’emploi précaires. La publicisation du nom d’un délinquant sexuel peut influer négativement sur ces facteurs. Le délinquant sexuel sous registre évolue dans un contexte susceptible d’augmenter insidieusement son risque de récidive.

Le constat est décevant. Les registres, qui avaient la noble prétention de protéger la société, ne fonctionnent pas. Du moins, pas dans leur forme actuelle, et surtout pas en s’adressant à l’ensemble des délinquants sexuels, sans discrimination.

Il importe de lutter contre les violences sexuelles. Celles-ci ont des effets dévastateurs pour les victimes. Plutôt que d’investir des ressources considérables dans la gestion de registres de délinquants sexuels peu ou pas efficaces, il serait préférable de s’assurer que les individus ayant commis des délits sexuels reçoivent des traitements adéquats, adaptés à leur niveau de risque et ciblant les facteurs associés à la récidive.

Rappelons que l’accès à des traitements spécialisés en délinquance sexuelle contribue à la prévention des agressions sexuelles. Reconnus scientifiquement pour leur efficacité, les traitements permettent de réduire les risques de récidive de 40 %.

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