Une clause dérogatoire antidémocratique?

«Je souhaite qu’un jour la Cour d’appel et la Cour suprême aient le courage de se pencher sur cette question que le professeur Pierre Trudel appelle
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne «Je souhaite qu’un jour la Cour d’appel et la Cour suprême aient le courage de se pencher sur cette question que le professeur Pierre Trudel appelle "l’abus de dérogation"», écrit l'auteur.

Si vous êtes contre la clause dérogatoire, vous n’êtes pas un vrai Québécois, m’a-t-on dit ! Le gouvernement utilise la clause dérogatoire pour défendre l’identité québécoise, et il semble y prendre goût, avec l’appui de l’éminent constitutionnaliste Benoit Pelletier, pour qui « l’usage est compréhensible et justifié ». Pas d’accord !

La clause dérogatoire qu’on retrouve dans le PL 96 sur la langue française ratisse encore plus large que celle de la Loi 21 sur la laïcité. Or, une clause dérogatoire qu’on croit justifiée est non seulement contraire au droit international, mais elle est carrément antidémocratique. On a beaucoup insisté au Québec sur un des effets recherchés de la clause dérogatoire, soit la suspension du contrôle de la Cour suprême. Mais la société québécoise distincte se distingue-t-elle vraiment en suspendant le contrôle judiciaire ? Plusieurs estiment qu’il faut mettre fin au « gouvernement des juges ». Or, le contrôle judiciaire par un tribunal est aussi une nécessité découlant de la primauté qu’on a donnée aux droits fondamentaux depuis la Déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions internationales auxquelles le Québec a souscrit et les textes constitutionnels.

La Cour supérieure a refusé de se prononcer en avril 2021 sur la validité de ladite clause. Cependant, elle laisse entendre qu’il faudra un jour qu’on en précise la raison d’être, et la portée… Comment la concilier avec le principe constitutionnel de la primauté du droit, celui de la séparation des pouvoirs.

Puis, elle ajoute : « En tant que gardien de la primauté du droit, le Tribunal se doit de s’interroger sérieusement sur un recours aussi large aux clauses de dérogation. Il doit également le mettre en lumière. » Le législateur peut y avoir recours, mais « le problème ne se situe pas à ce niveau. Il relève plutôt d’un usage qui apparaît à la fois désinvolte et inconsidéré de cette prérogative, en ce qu’il ratisse beaucoup trop large. » […] « En ces matières, alors que l’on suspend des libertés fondamentales, il semble que le moins que l’on puisse s’attendre du législateur, lui aussi normalement gardien de l’intérêt public, réside dans un usage le plus circonscrit possible de ce pouvoir d’exception. »

En avril 2021, le ministre de la Justice a fait adopter par l’Assemblée nationale une résolution pour faire préciser le rôle spécifique du législateur et celui du pouvoir judiciaire : « Que l’Assemblée nationale réaffirme le rôle fondamental des tribunaux et de l’Assemblée nationale dans une société démocratique ; qu’elle rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs vise à permettre à chacune des composantes de l’État de jouer son rôle en étant à l’abri de l’empiétement sur ses compétences exclusives par l’autre […]. » Intéressant, ce rappel de l’Assemblée !

Le constitutionnaliste Lampron a utilisé l’expression « disposition bazooka » pour qualifier la clause. Déjà, la Cour d’appel avait énoncé que la suspension du contrôle judiciaire n’était pas « une affaire banale ». La Cour supérieure en rajoute : « En effet, il apparaît nécessaire de rappeler que le recours aux tribunaux demeure, dans une société de droit, libre et démocratique, jouissant d’un appareil judiciaire impartial et indépendant, le meilleur rempart contre les pouvoirs de l’État. La quête de la justice, dans son sens le plus élémentaire et le plus noble, doit pouvoir faire l’objet d’un recours en justice et un tribunal de droit commun, comme la Cour supérieure, doit voir à préserver l’existence de cette possibilité. »

Je souhaite qu’un jour la Cour d’appel et la Cour suprême aient le courage de se pencher sur cette question que le professeur Pierre Trudel appelle « l’abus de dérogation ».

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