Le projet de loi 59 demeure discriminatoire envers les femmes

«Il nous paraît évident que la solution pour éliminer la discrimination envers les travailleuses est d’appliquer ce cadre d’analyse au régime québécois de santé et de sécurité du travail», estiment les signataires.
Photo: iStock «Il nous paraît évident que la solution pour éliminer la discrimination envers les travailleuses est d’appliquer ce cadre d’analyse au régime québécois de santé et de sécurité du travail», estiment les signataires.

Lettre ouverte au ministre Jean Boulet

En tant que ministre du Travail, vous êtes porteur des derniers développements du projet de loi 59, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail. Après des mois d’étude en commission parlementaire et à l’approche de son adoption, nous sommes plusieurs à vous écrire aujourd’hui pour réitérer que ce projet de loi demeure discriminatoire et préjudiciable pour une majorité de travailleuses. Voici pourquoi.

Lorsque vous avez déposé votre projet de loi, nous étions déjà plus d’une soixantaine à vous le dire : minorer la teneur des risques encourus par les travailleuses est sexiste. Cette sous-reconnaissance faisait en sorte que 69,3 % des femmes (contre 50,2 % des hommes) se retrouvaient dans les secteurs considérés comme à faible risque, pour lesquels étaient prévues des dispositions allégées quant à leur participation et à la prévention des risques qu’elles courent.

Nous le savions parce que nous avions appliqué une analyse différenciée selon les sexes et intersectionnelle (ADS+). L’utilisation de cet outil indispensable, d’ailleurs encouragée par votre propre gouvernement, permet encore aujourd’hui d’illustrer les effets discriminatoires du projet de loi 59.

En retirant ce critère sexiste, vous avez du même coup retiré des dispositions déterminant le nombre de membres et la fréquence des réunions des comités, ainsi que le nombre d’heures minimales consacrées à la prévention pour nos travailleuses. C’est finalement le conseil d’administration de la CNESST qui devra adopter les dispositions à cet effet dans un délai de trois ans. Les travailleuses se retrouvent généralement perdantes en ayant moins de mécanismes de prévention que dans la loi initiale. Ce n’est pas la modernisation à laquelle s’attendaient les travailleuses du Québec après une quarantaine d’années.

La CNESST a toujours eu le pouvoir d’étendre ces mécanismes de prévention et de participation à tous les secteurs, mais elle ne l’a jamais fait.

M. Boulet, il semblerait que vous ayez choisi d’abdiquer vos responsabilités en maintenant cette discrimination. Les mesures transitoires annoncées (d’ici à ce que la CNESST tranche) représentent d’ailleurs un recul par rapport aux secteurs — majoritairement masculins — où l’application de tels mécanismes a permis de réduire les risques.

Enfin, votre projet de loi renferme des reculs importants pour les travailleuses qui sont malades ou victimes d’un accident. Il est par exemple discriminatoire envers les employées domestiques, qui devront travailler un certain nombre d’heures pour un seul particulier avant d’être couvertes par le régime d’indemnisation. C’est la seule catégorie d’emploi exclue, bien que ces femmes doivent souvent travailler dans des conditions difficiles et dangereuses. Par ailleurs, les femmes épuisées psychologiquement par leur travail auront encore autant de difficulté — sinon plus — à recevoir le soutien dont elles ont besoin du régime d’indemnisation.

Cette discrimination envers les femmes aurait pu être évitée si vous aviez appliqué l’ADS+, une analyse qui vise à révéler les besoins propres à certains groupes de personnes et ainsi à éviter les dispositions discriminatoires et sexistes. Vous avez refusé de modifier la loi pour que la CNESST ait l’obligation, avant l’adoption d’un règlement, de procéder à une telle analyse. Pourquoi ?

Il nous paraît évident que la solution pour éliminer la discrimination envers les travailleuses est d’appliquer ce cadre d’analyse au régime québécois de santé et de sécurité du travail. En novembre 2020, vous avez déclaré que la réforme dudit régime en serait une pour les travailleuses. À vous, Monsieur le Ministre, de le démontrer.

* Cette lettre est signée par différents syndicats, organismes et intervenants : 

Au Bas de l’échelle;
Association féminine d’éducation et d’action Sociale;
CSN;
Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail;
Comité féminismes et droit UQAM - La Collective;
FAE;
FIQ;
Front de défenses des non-syndiqués;
Mouvement action-chômage;
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale;
SFPQ;
SPGQ;
Syndicat des professeures et professeurs de la Télé-université;
Syndicat des Métallos;
Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades;
Ana Maria Seifert, PhD en santé communautaire;
Anne Renée Gravel, professeure, TÉLUQ;
Caroline Brodeur, avocate;
Frédéric Barrette, artiste-peintre;
Geneviève Baril-Gingras, professeure, Université Laval;
Hélène Sultan-Taïeb, professeure, UQAM;
Johanne Saint-Charles, Institut Santé et société - Groupe-Réseaux;
Justine Lafontaine, enseignante;
Karen Messing, professeure, UQAM;
Marie-Eve Major, professeur, Université de Sherbrooke;
Marie Laberge, professeure, Université de Montréal;
Maxine Visotzky-Charlebois, avocate;
Mélanie Lefrançois, professeure, UQAM;
Nicole Vézina, professeure, UQAM;
Shanie Roy, juriste;
Stéphanie Bernstein, professeure, UQAM.

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