La primauté du droit à l’ère des médias sociaux

«Avant de modifier ou de préciser des règles par la page Facebook du premier ministre, le gouvernement devrait songer à mettre à la disposition des citoyens un texte réglementaire clair», pense l'auteur.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir «Avant de modifier ou de préciser des règles par la page Facebook du premier ministre, le gouvernement devrait songer à mettre à la disposition des citoyens un texte réglementaire clair», pense l'auteur.

Ces dernières semaines, le gouvernement provincial et le ministre de la Santé et des Services sociaux ont adopté d’innombrables textes réglementaires destinés à combattre la pandémie. L’urgence sanitaire serait maintenant un prétexte pour autoriser la modification des règles juridiques par l’entremise des médias sociaux, au gré des réactions de la population.

Je crois profondément à la primauté du droit, qui est l’un des principes essentiels au fonctionnement efficace de toute démocratie. Elle repose notamment sur la cohérence des règles de droit, sur leur prévisibilité et sur leur compréhension par la population, particulièrement lorsqu’elles cherchent à imposer des normes et des sanctions de nature pénale.

Les récentes mesures relatives à la distanciation et au port du masque ont d’abord été adoptées le 27 mars 2021 par le décret 433-2021. Celui-ci contenait déjà divers renvois à des exigences prescrites par d’autres décrets adoptés au cours de la dernière année. Depuis, trois arrêtés ministériels — un chaque semaine — ont été adoptés afin de modifier le décret 433-2021.

La lecture des derniers arrêtés, dont celui du 7 avril 2021 (no 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux), est une expérience « kafkaïenne » et sa compréhension est impossible pour la très grande majorité de la population. C’est une hérésie en matière pénale. Le ministre de la Santé et des Services sociaux a choisi une forme de rédaction législative qui se borne à modifier des mots, des phrases ou des paragraphes de textes réglementaires en vigueur, sans permettre au lecteur d’avoir une vue d’ensemble des exigences qu’on cherche à lui imposer.

Ainsi, le lecteur doit d’abord reconstituer la généalogie touffue des décrets et arrêtés en cause. Il doit ensuite les interpréter en s’astreignant à des contorsions intellectuelles pour les consolider, en espérant ne pas oublier un amendement, au risque que le texte interprété ne soit pas celui en vigueur. À lui seul, l’article relatif à la date d’entrée en vigueur du dernier arrêté laissera pantois, j’en suis convaincu, le commun des mortels :

« QUE le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2021, à l’exception des mesures prévues au sous-sous-paragraphe ii du sous-paragraphe f et au sous-paragraphe g du paragraphe 1° et aux sous-paragraphes e en ce qu’il concerne les activités extrascolaires, g, h et i du paragraphe 2° du premier alinéa, qui entrent en vigueur le 12 avril 2021. »

Ce n’est pas tout. Le lecteur doit aussi tenir compte des nuances faites par voie de communiqués (beaucoup trop fréquents) publiés par la Santé publique et le gouvernement quant au sens à donner aux décrets et aux arrêtés ministériels.

Maintenant, le lecteur devrait aussi consulter la page Facebook du premier ministre pour comprendre la portée des règles qu’il doit respecter ! Doit-on comprendre qu’un seul élu, parce qu’il est le chef du gouvernement, aurait le pouvoir de modifier une règle de droit par une simple publication sur des réseaux sociaux ? Quelle valeur juridique le citoyen devrait-il accorder à une telle publication ?

L’adhésion de la population à des contraintes sanitaires passe nécessairement par la bonne compréhension des prescriptions que le gouvernement cherche à imposer. Avant de modifier ou de préciser des règles par la page Facebook du premier ministre, le gouvernement devrait songer à mettre à la disposition des citoyens un texte réglementaire clair. Après une année d’essais et erreurs, l’urgence de la situation ne peut certainement pas justifier l’absence de textes réglementaires refondus. Il en va du respect de la primauté du droit.

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