À propos du bilinguisme à la Cour du Québec

«En matières civiles, la compétence relève exclusivement de chacune des provinces sur leur territoire», rappelle l'auteur.
Photo: Alice Chiche Agence France-Presse «En matières civiles, la compétence relève exclusivement de chacune des provinces sur leur territoire», rappelle l'auteur.

Qui, au moment où se profile dans la société québécoise un vaste débat sur la place et l’avenir de la langue française au Québec, s’attendait à une attaque frontale de la part de la juge en chef de la Cour du Québec contre le ministre de la Justice à propos de la nomination de juges bilingues à la Cour du Québec ?

En effet, selon la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, quand elle demanderait au ministre de la Justice (en fait, au gouvernement) de pourvoir un poste de juge devenu vacant par un juge bilingue, le ministre de la Justice devrait obtempérer et recommander au gouvernement de nommer un candidat ou une candidate bilingue à ce poste. La base juridique de sa prétention serait qu’étant responsable de l’administration de la Cour, elle doit être en mesure de disposer dans certains, sinon dans tous les districts judiciaires, d’autant de juges bilingues qu’elle le juge essentiel.

Normalement, ce genre de débat se fait et se tranche derrière des portes closes, et la population n’a pas à s’en mêler. Mais dans le cas présent, puisque la juge en chef a mis le poing sur la table en faisant une sortie publique, mettant ainsi en cause la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, allons voir ce que nous disent les textes fondateurs.

La Constitution canadienne de 1867 a partagé entre les provinces et le gouvernement fédéral les différents pouvoirs que chacun ou chacune peut exercer.

Ainsi, en matière de droit criminel, la compétence exclusive relève du gouvernement fédéral. Selon l’article 91 (27), l’autorité législative exclusive du Parlement du Canada s’étend à « la loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle ».

En matières civiles, la compétence relève exclusivement de chacune des provinces sur leur territoire. L’article 92 (14) l’énonce ainsi : « L’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux […] ».

Le gouvernement du Québec a exercé les pouvoirs ainsi conférés par la Constitution canadienne par l’adoption de la Loi sur les tribunaux judiciaires (T-16) et le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec (r.4.1).

L’article 88 de la Loi sur les tribunaux judiciaires se lit comme suit dans sa partie pertinente : « Les juges nommés sont préalablement choisis suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges établie par règlement du gouvernement. Celui-ci peut notamment : […]

20. autoriser le ministre de la Justice à former un comité de sélection pour évaluer l’aptitude des candidats à la fonction de juge et pour lui fournir un avis sur eux ; […]

40. déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte ; […] »

Enfin, c’est à l’article 25 du Règlement sur la procédure de sélection que le gouvernement a énoncé six critères. Il est absolument clair qu’aucun des critères de sélection déterminés par le gouvernement ne prévoit l’exigence du bilinguisme pour la sélection des candidats à la fonction de juge*.

De plus, ni la Loi ni le Règlement ne prévoient l’intervention de la juge en chef de la Cour du Québec dans l’application de ces critères. Rien ne prévoit non plus l’existence de districts judiciaires bilingues.

C’est pourquoi le ministre Jolin-Barrette doit maintenir fermement sa position face à la volonté de la juge en chef de la Cour du Québec d’imposer au pouvoir exécutif le critère de bilinguisme pour la nomination des juges dans un district judiciaire donné.

Si, un jour, la juge en chef estime avoir besoin d’un ou de quelques juges ayant une connaissance suffisante de l’anglais pour diriger un procès dans un ou des districts particuliers, qu’elle fasse, par les canaux usuels, ses représentations au ministre de la Justice, qui pourra disposer de la demande selon son jugement.

 

C'est à l’article 25 du Règlement sur la procédure de sélection que le gouvernement a énoncé ces critères. Voici ce que cet article prévoit : 

«25. Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité de sélection tient compte des critères suivants:

1°  les compétences du candidat, comprenant:

a)  ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale;

b)  le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions;

c)  sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression;

2°  la conception que le candidat se fait de la fonction de juge;

3°  la motivation du candidat pour exercer cette fonction;

4°  les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat;

5°  le degré de conscience du candidat à l’égard des réalités sociales;

6°  la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat. »

7 commentaires
  • Jean Claude Pomerleau - Inscrit 16 mars 2021 08 h 21

    De l'arrogance et de la moquerie du judiciaire...

    Sur la défense de la séparation des pouvoirs par ces juges qui n'en ont rien à foutre.

    Dans son livre La Bataille de Londres, Frédéric Bastien a démontré que des juges de la Cour suprême (en réalité cour fédérale de par les statuts ) ont couchés avec le pouvoir politique pour faciliter le rapatriement de la constitution et nous imposer celle de 1982.

    Dans le cas de la poursuite contre la Loi 21 sur la laïcité, Bastien a démontré que la juge qui entendait la cause a  offert ses services à une des parties au litige après sa retraite !
    Et, encore Bastien, a publié sur les réseaux une vidéo dans laquelle la juge Lucie Rondeau fait la promotion d'un lobby qui a mené des contestation judiciaires contre la Loi 101 et la Loi 21. Et du même coup nous apprend que le juge en chef était membre honoraire de ce lobby !

    On a donc affaire à des juges qui se foutent complètement d'un principe fondamental, soit l' apparences de neutralité en matière de justice, mais qui posent en grands donneurs de leçons.

    De l'arrogance et de la moquerie du judiciaire...

  • Jean Claude Pomerleau - Inscrit 16 mars 2021 08 h 21

    De l'arrogance et de la moquerie du judiciaire...

    Sur la défense de la séparation des pouvoirs par ces juges qui n'en ont rien à foutre.

    Dans son livre La Bataille de Londres, Frédéric Bastien a démontré que des juges de la Cour suprême (en réalité cour fédérale de par les statuts ) ont couchés avec le pouvoir politique pour faciliter le rapatriement de la constitution et nous imposer celle de 1982.

    Dans le cas de la poursuite contre la Loi 21 sur la laïcité, Bastien a démontré que la juge qui entendait la cause a  offert ses services à une des parties au litige après sa retraite !
    Et, encore Bastien, a publié sur les réseaux une vidéo dans laquelle la juge Lucie Rondeau fait la promotion d'un lobby qui a mené des contestation judiciaires contre la Loi 101 et la Loi 21. Et du même coup nous apprend que le juge en chef était membre honoraire de ce lobby !

    On a donc affaire à des juges qui se foutent complètement d'un principe fondamental, soit l' apparences de neutralité en matière de justice, mais qui posent en grands donneurs de leçons.

    De l'arrogance et de la moquerie du judiciaire...

  • Pierre Rousseau - Abonné 16 mars 2021 09 h 19

    Code criminel

    Oui, et la loi pertinente est le Code criminel:
    «530 (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard au moment de la comparution de celui-ci au cours de laquelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la cour provinciale, un juge de la Cour de justice du Nunavut ou un juge de paix ordonne que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.»

    On voit que cette demande doit se faire « au plus tard au moment de la comparution » où on fixe la date du procès (en pratique cela inclut l'enquête préliminaire). Ça veut dire que la cour sera avisée dès les premières procédures et a tout le temps de se conformer à la demande et d'assigner un juge qui parle la langue officielle de l'accusé. Dans la plupart des autres provinces et territoires, cette demande se fait devant un juge anglophone, soit par l'accusé, soit par son avocat et la cour ajourne le dossier pour enquête préliminaire ou procès devant un autre juge qui peut présider un procès en français.

    Donc, avec un bassin de juges qui peuvent présider un procès en anglais, cela devrait suffire et il est loin d'être nécessaire que tous les juges soient bilingues, du moins selon la loi. C'est au ministre de fixer les conditions pour la nomination dans l'état actuel du droit et il est incongru que la juge en chef de la Cour du Québec se soit mêlée publiquement de cette affaire en contestant la position du ministre alors qu'elle a un devoir de réserve.

  • Bernard Terreault - Abonné 16 mars 2021 09 h 29

    Prenons modèle sur le Nouveau-Brunswick

    Pour une population à 30% francophone, le N.-B. compte 44% de juges bilingues. Donc le QC, avec 20% d'anglos devrait compter 30% de juges bilingues.

  • Claude Gélinas - Abonné 16 mars 2021 10 h 09

    L'effet domino de la demande de la Juge en chef : le bilinguisme dans l'Administration de la Justice.

    Il faut être reconnaissant à l'ex-Ministre de la Justice de mettre les pendules à l'heure.

    Comment expliquer le manquement au devoir de réserve de la Juge en chef qui contre toute attente a pris la décision de confronter le Ministre de la Justice en portant le bilinguisme des juges sur la place publique. Pourtant la Juge en chef savait ou devait savoir que cette maîtrise de l'anglais dans un Québec français alors qu'elle souhaitait en faire une condition obligatoire d'emploi , relevait du pouvoir exécutif. Pour ce motif d'ingérence, de non respect de la séparation des pouvoirs et d'avoir excéder ses prérogatives, ne serait-il pas raisonnable qu'elle soit réprimandée par ses pairs ? Ce qui n'arrivera pas.

    Par contre, n'est-il pas raisonnable de penser que cette demande de la Juge en chef vise essentiellement à réduire les travail des juges coordonnateurs qui dans l'assignation des juges doivent en plus de vérifier les antécédents professionnels des juges en raison de la nature des affaires doivent vérifier si ces derniers, lorsque nécessaires, maîtrisent la langue seconde. Et si nécessaire les Juges sont habitués à sièger dans tous les districts,

    Ce travail des juges coordonnateurs est le prix à payer pour maintenir au Qubéec la Justice en français. Autrement si le Ministre de la Justice accueillait la demande de la Juge en chef rapidement c'est toute l'Administration de la Justice qui devra devenir bilingue.