Sur le bilinguisme des juges

«La Constitution canadienne permet à toute personne d’utiliser à son choix le français ou l’anglais devant un tribunal établi par la législature du Québec, dont la Cour du Québec», mentionne l'auteur.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir «La Constitution canadienne permet à toute personne d’utiliser à son choix le français ou l’anglais devant un tribunal établi par la législature du Québec, dont la Cour du Québec», mentionne l'auteur.

Les médias ont fait grand cas du différend existant entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice du Québec, qui est aussi responsable de l’application de la Charte de la langue française. Ce différend est relatif à l’exigence de bilinguisme dans la sélection des membres du tribunal et, selon la juge, ce serait là une qualité essentielle pour être nommé dans certains districts judiciaires. Mais son opinion n’est pas partagée par le ministre. À notre avis, ce différend est plus complexe que ne le laissent croire certains commentateurs, et ce, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme.

Le fond

D’abord, et quant au fond, existe-t-il un droit à un procès en anglais devant la Cour du Québec ? La Constitution canadienne permet à toute personne d’utiliser à son choix le français ou l’anglais devant un tribunal établi par la législature du Québec, dont la Cour du Québec. Ce droit appartient aussi bien aux parties qu’aux procureurs, aux témoins ou au juge. Toutefois, il n’existe aucun droit à un procès se déroulant dans la langue ainsi choisie. La Cour suprême du Canada a même jugé que le choix d’une langue ne confère pas à son utilisateur le droit d’être compris dans cette langue. C’est pourquoi la loi 101 déclare dorénavant qu’au Québec, le français est la langue de la justice, mais « sous réserve d’exceptions ». Ainsi, un procès peut être tenu en français devant la Cour du Québec et donner lieu à une décision écrite en anglais par le juge… et l’inverse est également vrai.

La loi 101 permet à une partie d’en demander alors la traduction aux frais de l’État. Toujours selon la Cour suprême, si une partie est en droit de comprendre le déroulement d’une instance judiciaire, c’est en vertu du concept de procès équitable qui requiert, dans un tel cas, que cette personne puisse recevoir l’aide d’un interprète ou de la traduction (ce qui est très différent d’un procès tenu dans sa langue).

Mais une loi peut-elle conférer le droit à la tenue d’un procès en français ou en anglais devant la Cour du Québec ? Le Code criminel permet à un accusé de choisir la tenue de son procès en français ou en anglais. Le juge doit alors s’assurer du bon déroulement du procès dans la langue choisie. Mais même là, la Constitution prévaudra. Par exemple, le Code criminel ne pourrait pas contrecarrer, dans un procès criminel se déroulant en français, la volonté d’un procureur qui voudrait quand même plaider en anglais, puisque cela est son droit constitutionnel. L’état du droit est donc discutable et, en fait, c’est plutôt la pratique séculaire du bilinguisme qui explique la place importante qu’occupe l’anglais devant les tribunaux québécois.

La forme

Sur le plan de la forme, c’est le gouvernement du Québec qui nomme les juges de la Cour du Québec et non pas sa juge en chef. La législation fixe les conditions pour être nommé juge et le gouvernement détermine les critères de sélection des candidats à un poste de juge. Si un poste à la Cour du Québec est à pourvoir, le ministre de la Justice considère les besoins exprimés par sa juge en chef et demande à un secrétariat d’ouvrir un concours. Un comité est alors mis en place pour sélectionner les candidats. C’est le gouvernement qui a fixé par règlement les critères de sélection devant guider le comité présidé dans un tel cas par la juge en chef. Il est à noter que la réglementation en question n’énonce aucunement le bilinguisme comme critère de sélection. Le bilinguisme d’un juge est pertinent dans la gestion des affaires du tribunal, et c’est le travail de sa juge en chef, et non du gouvernement, d’en fixer les paramètres. Mais pour ce qui est d’établir les qualités nécessaires pour être nommé juge, c’est là le travail du gouvernement et de son ministre de la Justice. Ce dernier est tenu de consulter la juge en chef, mais les critères de sélection applicables ne sont pas ceux de la magistrature, mais bien du gouvernement.

Il ne faut donc pas confondre gestion et consultation. En s’interrogeant sur les besoins de la Cour, le ministre ne fait que son travail et n’interfère aucunement avec la gestion des affaires du tribunal. Il ne menace pas l’indépendance judiciaire. Mais celle-ci est mise en péril, à notre avis, lorsque la juge en chef s’adresse aux médias et publicise son différend avec le ministre. L’indépendance judiciaire lui impose en effet un devoir de réserve et il est imprudent pour le pouvoir judiciaire de s’engager sur la plateforme politique pour une question relevant davantage de l’idéologie que du droit.

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