Dans un volumineux projet de loi (PL67) présentement à l’étude à l’Assemblée nationale, dont le nom fait référence à un « nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables », le ministère des Affaires municipales a inséré un article en fin de document, sans rapport avec le titre du projet de loi, proposant de restreindre le droit des propriétaires à une évaluation foncière fidèle à la réalité.

On l’a tous constaté : depuis le début de la pandémie, les activités commerciales ont subi de profondes transformations. Par l’application de mesures sanitaires, la limitation du nombre d’employés à 25 % dans les bureaux, ou carrément la fermeture de secteurs d’activité selon leurs zones géographiques, tous ces bouleversements risquent d’avoir un effet sur la valeur foncière d’un grand nombre d’immeubles commerciaux.

Cette valeur foncière, normalement révisée tous les trois ans, permet de déterminer le montant des taxes municipales qui devront être payées annuellement par les propriétaires.

 

En cas de changement hors de contrôle, la Loi sur la fiscalité municipale prévoyait déjà un mécanisme de révision ou de contestation permettant d’ajuster la valeur foncière selon la nouvelle réalité du bâtiment.

Cette disposition permettait donc à la fois aux villes et aux propriétaires d’immeubles d’assurer une valeur foncière le plus fidèle à la réalité, avec un niveau de taxation qui demeurerait juste.

Des risques

 

Le projet de loi 67 prévoit de bloquer cette option, spécifiquement à partir du jour 1 de la pandémie au Québec, le 13 mars. Ainsi, toutes les limitations fixées par l’État depuis cette date ne doivent plus être prises en compte dans la possibilité de revoir l’évaluation foncière, ce qui risque d’avoir des conséquences importantes dans plusieurs secteurs économiques. Littéralement comme si rien n’était arrivé.

Pourquoi se priver d’un mécanisme qui pourrait éviter des injustices ? La réponse est clairement indiquée dans les documents explicatifs du ministère : « des sommes très importantes en taxes foncières municipales pourraient être en jeu […], créant ainsi une insécurité financière tant pour les municipalités que pour les propriétaires fonciers ».

Ainsi, le gouvernement reconnaît le problème potentiel et précise même que ces sommes pourraient, à ses yeux, être importantes. Tel que rédigé, le projet de loi oppose la stabilité des finances municipales à celle des entreprises.

Il faut comprendre la situation délicate de ceux qui possèdent un immeuble et qui tentent tant bien que mal de maintenir à flot leurs activités, alors que la valeur réelle de leur actif fond comme neige au soleil. Pour plusieurs, ce sont des économies de toute une vie qu’ils voient s’effacer. Et avec ce projet de loi, on vient leur annoncer qu’ils n’ont plus de recours et qu’ils doivent fermer leurs yeux depuis le 13 mars.

Alors que le gouvernement souhaite assurer une relance économique, ce geste vient contredire le discours public. Frapper les espaces commerciaux et les lieux de travail, déjà lourdement affectés par la crise, c’est un frein évident à la relance.

Nous sommes d’avis qu’advenant l’adoption des changements proposés, le gouvernement doit impérativement se doter d’un plan d’accompagnement des propriétaires fonciers qui seront pénalisés.

Dans l’élaboration de tels plans, nous suggérons de mandater des experts neutres et indépendants, qui feraient consensus auprès des acteurs dans le domaine, afin qu’ils évaluent les effets des restrictions gouvernementales associées à la COVID-19 sur les valeurs foncières.

Il nous paraît essentiel de regarder le problème de front, de ne pas nous fermer les yeux. Les conséquences économiques de la pandémie se feront sentir encore pour longtemps. Dès lors, il faut trouver des solutions justes et durables.

 

*Karl Blackburn, président et chef de la direction, Conseil du patronat du Québec (CPQ) ; Jean-Marc Fournier, président- directeur général, Institut de développement urbain (IDU) ; Xavier Gret, président–directeur général, Association Hôtellerie Québec (AHQ) ; Michel Leblanc, président et chef de la direction, Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM) ; Charles Milliard, président-directeur général, Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) ; Véronique Proulx, présidente-directrice générale, Manufacturiers et Exportateurs du Québec (MEQ)