La loi 21, les tribunaux canadiens et la démocratie québécoise 

«Plaider la tradition civiliste du Québec, demander aux tribunaux, et spécialement à la Cour suprême, plus de retenue et une interprétation de la loi 21 selon la volonté du législateur pourrait être vain: en matière de religion tout au moins, la Cour suprême tient à la tradition de common law dans laquelle les juges font la loi», écrit l'autrice.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne «Plaider la tradition civiliste du Québec, demander aux tribunaux, et spécialement à la Cour suprême, plus de retenue et une interprétation de la loi 21 selon la volonté du législateur pourrait être vain: en matière de religion tout au moins, la Cour suprême tient à la tradition de common law dans laquelle les juges font la loi», écrit l'autrice.

Le procès de la Loi sur la laïcité de l’État (« loi 21 ») commence cette semaine. Il ira jusqu’en Cour suprême. Rappelons quelques faits.

Après 1960, les Québécois se sont éloignés de l’Église catholique. Mais cela ne s’est pas répercuté d’emblée sur les rapports Église-État, sauf en santé et en services sociaux. Si changement il y eut, ce fut vers un renforcement des liens : nouveau financement public, généreux, pour les écoles privées ethno-confessionnelles ainsi que pour le réseau de santé et de services sociaux juif, qui refusa d’intégrer la nouvelle structure publique. Puis, au fil du temps, la fonction d’agent d’état civil, sauf pour le mariage, fut retirée aux Églises ; un changement constitutionnel rendit possible la déconfessionnalisation du système scolaire ; l’enseignement religieux fut remplacé par un enseignement culturel des religions. Le Québec s’est ainsi donné un nouveau modèle de gestion du religieux : l’État s’est mis à distance de la normativité chrétienne et a traité toutes les religions de manière égale et bienveillante. La manière choisie et les résultats obtenus ont fait consensus durant 40 ans.

Or, depuis les années 2000, des individus veulent que l’État s’adapte à leurs préférences religieuses. Ils s’opposent au modèle québécois. Car si celui-ci mise sur un appui financier de l’État aux organismes confessionnels bien au-delà de la pratique au Canada, il attend des citoyens une retenue dans leurs revendications religieuses et les manifestations de leur appartenance confessionnelle dans l’espace étatique. Ces opposants bénéficient de l’apport de groupes religieux et d’intérêt capables de financer de longues batailles judiciaires. La Cour suprême est leur alliée.

Crédibilité

Pour imposer sa vision maximaliste de la liberté de religion, sa définition d’un accommodement raisonnable ainsi que la volonté du Canada de promouvoir le multiculturalisme, cette Cour a, au début des années 2000, annulé plusieurs jugements de la Cour supérieure ou de la Cour d’appel et minoré l’avis de ses propres juges en provenance du Québec, au point que ceux-ci furent souvent dissidents. En écartant la conception québécoise de la neutralité religieuse de l’État, la Cour suprême a ainsi contribué à fragiliser le consensus québécois, à exacerber la question des accommodements raisonnables et à envenimer le débat public.

Puis elle a fini par se rendre compte que la dissidence assez fréquente de ses propres juges civilistes ainsi que les annulations répétées des jugements des cours inférieures lui faisaient perdre sa crédibilité au Québec. Pourtant, depuis 15 ans, sa réponse ne fut pas de mieux tenir compte du modèle québécois, mais de faire corps autour du modèle canadien.

Il faut dire que, contre la souveraineté parlementaire, la légitimité démocratique du « gouvernement des juges » n’est jamais acquise. La Cour suprême ne tire la sienne que de son alignement général sur la manière dont le Canada anglais souhaite se voir. Entre sa légitimité comme institution de l’État de droit au Canada et sa crédibilité au Québec, la Cour — et même, finalement, ses juges en provenance du Québec — a choisi.

Les tribunaux sont la moins fédérale de toutes les institutions fédérales. Les juges qui jugeront la loi 21 à la Cour supérieure, à la Cour d’appel et à la Cour suprême sont nommés seulement par Ottawa. La Charte canadienne des droits et libertés et la Loi constitutionnelle de 1982 sont imposées au Québec, qui n’y a jamais consenti. Rien n’y reconnaît la réalité plurinationale du pays ni la particularité culturelle de notre belle province.

Plaider la tradition civiliste du Québec, demander aux tribunaux, et spécialement à la Cour suprême, plus de retenue et une interprétation de la loi 21 selon la volonté du législateur pourrait être vain : en matière de religion tout au moins, la Cour suprême tient à la tradition de common law dans laquelle les juges font la loi. Plaider qu’au Québec, peut-être à cause de sa culture catholique, désormais sécularisée, on tend à faire reposer la cohésion sociale et l’organisation de la vie collective, y compris la place de la religion dans la sphère étatique, sur les institutions plutôt que sur les individus pourrait être aussi inutile : le libéralisme repose sur une conception protestante du monde, sécularisée elle aussi, très prégnante dans la Charte canadienne.

Alors, pourquoi le Québec devrait-il se soumettre aux décisions des tribunaux canadiens si, par hypothèse, ceux-ci invalidaient la loi 21 ? Pourquoi devrions-nous accepter qu’ils délégitiment la volonté de l’État québécois de répondre aux aspirations des Québécois, qui, toutes origines confondues, sont très majoritairement favorables à la loi ? Devrait-on parler d’État de droit ou de pouvoir colonial si les tribunaux canadiens apparaissaient si peu soucieux de la démocratie québécoise ?

31 commentaires
  • Sylvain Rivest - Abonné 3 novembre 2020 01 h 28

    Le Québec aux québécois

    Le Canada vit dans une théocratie tout comme son voisin du sud. Le Québec, état moderne avant l'heure, à rejeté ce dogme il y a bien longtemps. C'est au ROC à s'adapter!

    • Christian Roy - Abonné 3 novembre 2020 14 h 30

      C'est reparti mon Kiki !

      La semaine dernière ont déchirait sa chemise pour avoir une liberté d'expression absolue par rapport au "mot-en-N" et cette semaine ont déchire sa chemise pour interdire à une employée de l'État (qui incidemment n'est pas l'État) d'exprimer publiquement, sans entrave et sans mettre qui que ce soit en danger, sa croyance sincère.

      On peut accuser les "autres" d'être des "ti-lapins" bien susceptibles sans se rendre compte qu'on l'est peut-être pas mal soi-même.

      La chicane est dans cabane !

      Pendant ce temps, les glaces des pôles fondent à une vitesse foudroyantes et le projet GNL Québec passera en douce (aussi douce que l'eau qu'il met en péril). Quand les palmiers pousseront à Saguenay, on aura plus besoin d'en porter, des chemises. Et nous devrons tous nous couvrir la tête pour éviter les coups de chaleur.

      Pour un Québec aux Québécois, OUI ! Mais qui sait mettre ses priorités à la bonne place.

    • Marc Therrien - Abonné 3 novembre 2020 17 h 54

      Effectivement M. Roy,

      Et dire qu’il y a des Québécois qui reprochent aux arrivants de l’étranger de refuser de s’assimiler à la culture dominante

      Marc Therrien

  • Léonce Naud - Abonné 3 novembre 2020 03 h 15

    Les Chartes sont oeuvres humaines, donc mortelles

    Les Chartes, tout comme les Dieux, sont œuvres humaines, donc mortelles. À l’instar des Dieux, elles sont nées, elles vivent et elles mourront. Entre leur naissance et leur mort, les dévots se précipitent. Rien n'est durable sous le soleil, sauf la bêtise.

    • Clermont Domingue - Abonné 3 novembre 2020 09 h 52

      En effet,rien n'est durable. L'opposition d'une majorité de Québécois au port du voile va lentement disparaitre.

      Le morceau de tissu que mes enseignantes du couvent portaient et dont ma mère se coiffait pour entrer à l'église dérange de moins en moins au fil du temps qui passe,Symbole d'une religion qui n'a jamais été la nôtre, le voile dérange les plus vieux parce qu'il leur rappelle la dictature religieuse qu'ils ont subie, la liberté de conscience niée, le feu de l'enfer garanti.

      Pour l'enseignante musulmane qui déclare: « Mon voile c'est moi» le morceau de tissu signifie tout autre chose.Laissez-moi m'exprimer.Laissez-moi vous dire que je suis musulmane.Croyez que je suis heureuse puisque Mahomet est mon guide et Allah mon espérance. Suivez ma voix si vous aspirez au bonheur...

      Bombe,non! Pétar mouillé, je le crois. Les immigrants nous rapportent nos valeurs par de curieux détours.

    • Léonce Naud - Abonné 3 novembre 2020 16 h 24

      Clermont Domingue : les Québécois sont semblables à des ours. On peut les insulter longtemps sans qu'ils ne manifestent aucune réaction; mais gare au coup de patte.

  • Serge Lamarche - Abonné 3 novembre 2020 03 h 47

    Libéralisme québécois n'est pas canadien ?

    Faut le faire: le libéralisme et la liberté ne veulent pas dire la même chose au Québec qu'ailleurs. La liberté de religion existe aussi dans la charte des droits québécoise, article 3:
    3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.
    Il semble que la loi 21 soit enfreint cet article bien québécois.
    CQFD.
    Quand on a un pouvoir, n'importe quel pouvoir, c'est ben donc dur de ne pas en abuser. Se référer aux innombrables cas d'abus de pouvoir dans le monde entier.

    • Denis Drapeau - Abonné 3 novembre 2020 10 h 04

      M. Lamarche

      Il est vrai que la Charte québécoise contient aussi la protection de la liberté de religion mais toute les libertés peuvent être limitées tant au fédéral qu'au provincial. Le problème c'est que l'article 1 de la Charte canadienne qui permet de limiter les droits constitutionnels DOIT être interprétée en tenant compte de la Loi sur le multiculturalisme canadien qui elle est fédérale et a grandement influencée la jurisprudence. Or, c'est aussi cette jurisprudence fédérale qui a été transportée sur le terrain de la Charte québécoise lui imposant ainsi une interprétation multiculturelle non voulu par le législateur québécois. De plus, n'oublions pas que les juges de la Cour supérieur, de la cour d'appel et de la Cour suprême sont nommés par le fédéral.

      À compétence égale, croyez-vous vraiment que le candidat ayant déjà manifesté des inclinations multiculturelles ne sera pas favorisé ? Poser la question c'est y répondre.

    • Jacques Patenaude - Abonné 3 novembre 2020 10 h 22

      Vous citez un article de la charte québécoise , mais il y a aussi cet article:" 9.1 Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de la laïcité de l’État, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. »" qu'on ne retrouve pas dans la charte canadienne. En fait il y a une différence entre la charte canadienne et la charte québécoise. La première met en premier la liberté individuelle et la seconde le module en fonction de valeurs convenue dans la collectivité. Dans la charte canadienne les droits individuels " ne peuvent être restreints que par une règle e droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique" ( extrait article 1) cette clause laisse aux juges toute liberté d'interpréter le sens qu'ils donnent à ce qu'est cette limite raisonnable.
      Il n'y a pas une seule vision des droits mais bien deux conceptions. Une conception est originaire des libéraux anglais et l'autre d'inspiration Européenne. Cette dernière a été adoptée par l'ONU, l'autre on la retrouve principalement dans les pays du Communwealt britannique. C'est en vertu de la conception Européenne que la Cour de justice Européenne a validé le choix de plusieurs pays dont la vision des droits diffère de la conception anglaise. Un des 3 juges de la cours d'appel du Québec qui a refusé l'injonction provisoire précédant celle qui est actuellement devant les tribunaux l'a précisément mentionné comme un élément du débat.
      Le débat n'est donc pas clos. On peut légitimement moduler les droits individuels en fonction des choix sociaux. Les deux chartes (québécoise et canadienne) ne s'inspirent pas de la même conception des droits humains.

    • Hélène Paulette - Abonnée 3 novembre 2020 11 h 33

      Il y a aussi , comme vous le mentionnez, la liberté d'expression... Pourtant tout agent de l'État ne portera pas un signe, politique ou autre (pro-vie, pro-choix etc),allant à l'encontre de la neutralité de l'État. Porter un signe religieux n'a rien à voir avec la pratique d"une religion, quelle qu'elle soit. Quand on laisse des États religieux étrangers financer des lieux cultes (qui plus est sans même payer de taxes foncières), la moindre des choses est de demander le respect de la neutralité de l'État. La balle est dans le camp des imams "autoproclamés" qui obligent les femmes à se couvrir, comme l'a fait jadis l'Église catholique...

  • Pierre Labelle - Abonné 3 novembre 2020 06 h 21

    Indépendance.

    Une fois de plus nous devons admettre que seul le Québec devenu pays mettra fin à ce colonialisme.

    • Jacques Patenaude - Abonné 3 novembre 2020 17 h 42

      Mettre fin au colonialisme canadien seul ! alors que nous pouvons nous allier aux autochtones et a une bonne partie des nouveaux québécois ayant eux-mêmes vécu le colonialisme me semble une aberration. Les temps ont changés aujourd'hui une bonne partie de l'immigration s’intègre fort bien au Québec. On l'oublie mais la loi 101 a fait en bonne partie son œuvre. On se scandalise trop facilement des groupes liés au colonisateur. Lisez la position de CLAUDE KAMAL CODSI PRÉSIDENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA LAÏCITÉS dans La presse aujourd'hui. Les choses changent et peut-être ne nous en rendons pas compte suffisamment. Se Replier sur les seuls descendants de canadiens français par un projet conservateur identitaire ne peut que mener a l'échec. Prenons le temps de faire des alliances car sans cela toute tentative de mettre fin au colonialisme canadien est illusoire.

  • Claude Bariteau - Abonné 3 novembre 2020 06 h 49

    Mme Ferretti met la table avec précision en rappelant des faits importants suivis d’une analyse des instances judiciaires et des oppositions qui s'exprimeront au « procès de la Loi sur la laïcité de l’État (« loi 21 ») » en Cour supérieur du Québec, qui pourrait se rendre en Cour suprême.

    Pour lire les enjeux, il importe de savoir qu’en 1875 le Dominion of Canada, créé en 1867, se dota d’une cour. Devenu État souverain pour ses affaires externes en 1931, le Canada fit de cette cour l’ultime recours pour les affaires criminelles en 1933 et, en 1949, pour tous les autres appels.

    En 1982, ce pays rapatrie sa constitution et y insère la Charte canadienne des droits et libertés et une procédure de modification avec l’aval de cette cour, mais pas celui de la Province de Québec.

    La Loi 21 est votée en juin 2019 par les parlementaires du Québec avec l’appui des élus de la CAQ et du PQ détenant plus de 55% des votes exprimés en 2018. Cette loi intègre la clause de dérogation dans la Charte canadienne et eut un appui populaire au-delà de 70% de résidants du Québec toutes origines confondues.

    Sa contestation ciblera les restrictions dans les services publics (garderies, écoles primaires et secondaires) du port de signes religieux par des enseignant/e/s. Ces restrictions –faut-il le souligner– sont exclues des services privés analogues financés par des fonds publics.

    Sur la base de cette loi, il y a lieu de penser que le juge de la Cour supérieur du Québec déboutera les plaignant/e/s et qu’il y aura de leur part un appel, peut-être même en cour suprême si ses juges acceptent de se pencher sur cette loi, notamment si le gouvernement du Québec ne prolonge pas la dérogation.

    Il est par contre possible que le juge valorise les vues canadiennes des droits individuels dans la constitution de ce pays. Dans ce cas, il y aura un ressac au Québec. S'il est facile à prédire, il est difficile d'en cerner préciséement l'aboutissement.

    • Bernard LEIFFET - Abonné 3 novembre 2020 07 h 51

      Votre commentaire Monsieur Bariteau est on ne peut plus clair! Effectivement votre conclusion est aussi celle que la plupart des franco-québécois verront d'un bon oeil si la loi est aussi baffouée que tout le reste émanant du ROC! La croisée des chemins pointe peut-être à l'horizon et l'avenir du Québec sera entre les mains des citoyens en quête d'un pays indépendant où la démocratie sera présente, balayant ainsi tant d'années perdues sous le colonialisme britannique!

    • Dominique Boucher - Abonné 3 novembre 2020 09 h 43

      @ Monsieur Bariteau

      «Il est par contre possible que le juge valorise les vues canadiennes des droits individuels dans la constitution de ce pays. DANS CE CAS, IL Y AURA UN RESSAC AU QUÉBEC.»

      Jʼaimerais bien, mais je nʼy crois pas une seconde. Oh, quelques lettres, chroniques ou éditoriaux. Peut-être une pétition. À part ça? Lʼhabituelle indifférence.

      Jean-Marc Gélineau, Montréal

    • Serge Lamarche - Abonné 3 novembre 2020 12 h 01

      Les religions ont été malmenées en Russie et en Chine et ça ne les a pas aidé outre mesure. Le Québec fait fausse route en s'en prenant aux religions. S'en servir pour se séparer est doublement perdant.