Les limites du pouvoir policier

«Au Canada, un individu — qu’il soit témoin, suspect ou prévenu — n’a aucune obligation de répondre aux questions des policiers, si ce n’est que de s’identifier après une détention légitime», écrit l'auteur.
Photo: Josie Desmarais iStock «Au Canada, un individu — qu’il soit témoin, suspect ou prévenu — n’a aucune obligation de répondre aux questions des policiers, si ce n’est que de s’identifier après une détention légitime», écrit l'auteur.

La crise sanitaire et sociale qui secoue la planète entière pose des défis extraordinaires aux gouvernements et, à l’aube d’une seconde vague de propagation de la COVID-19, le gouvernement du Québec dit considérer la possibilité de permettre l’entrée sans mandat des policiers dans les résidences privées afin de contrer la désinvolture des Québécois à l’égard des directives gouvernementales relativement à la distanciation physique. C’est du moins la possibilité qu’évoquait récemment le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Christian Dubé. « Pour moi, affirmait-il, c’est la dernière solution », mais « s’il faut aller là [entrer sans mandat], on va y aller. »

À l’instar du ministre, je crois aussi qu’il s’agit là de la dernière solution à laquelle il aurait dû penser mais, contrairement à lui, j’estime que ce serait une grave erreur d’adopter une pareille mesure puisque celle-ci est incontestablement illégale (contraire à la loi) et inconstitutionnelle (contraire à la Charte).

Le pouvoir de l’État de porter atteinte aux libertés individuelles, et plus particulièrement de procéder à des fouilles, à des perquisitions et à des saisies est un moyen extraordinaire et limité. Ce pouvoir de l’État était assujetti, avant même la constitutionnalisation de cette protection dans la Charte en 1982, à une norme d’application générale, laquelle établissait qu’une intrusion de l’État devait s’exercer à la suite de l’obtention d’une autorisation judiciaire préalable qui prenait la forme d’un mandat de perquisition émis par un juge de paix.

Rappelons les principes constitutionnels fondamentaux suivants. Premièrement, au Canada, un individu — qu’il soit témoin, suspect ou prévenu — n’a aucune obligation de répondre aux questions des policiers, si ce n’est que de s’identifier après une détention légitime. Deuxièmement, selon l’arrêt Hunter c. Southam (1984), un arrêt emblématique, toute intrusion de l’État sans mandat est à première vue inconstitutionnelle et les dérogations à cette exigence seront rarissimes. Troisièmement, le domicile est le lieu qui bénéficie de la plus grande protection légale et constitutionnelle. Quatrièmement, selon l’arrêt Collins (1987), une immixtion de l’État ne sera pas abusive que dans la mesure où (a) elle est autorisée par la loi, (b) que la loi elle-même n’a rien d’abusif et (c) que l’immixtion n’a pas été effectuée d’une manière abusive.

C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé, l’année dernière, la Cour suprême dans sa trilogie portant sur les pouvoirs de la police. Cette trilogie d’arrêts de 2019 — les arrêts Le (2019), Fleming (2019) et Kosoian (2019) — réaffirme le principe judiciaire fondamental que les pouvoirs généraux que la common law confère aux policiers ne sauraient justifier leur intrusion illégale dans la cour arrière d’une résidence privée sans qu’ils soient munis d’un mandat ou qu’ils aient obtenu le consentement des individus ou justifié leur propre présence sur les lieux (Le, 2019). Ils ne sauraient non plus justifier l’arrestation d’un individu qui n’a enfreint aucune loi et n’est pas sur le point de commettre une infraction (Fleming, 2019). Aussi, les citoyens n’ont pas à décliner leur identité ou à offrir leur collaboration à un policier, à moins qu’une disposition législative ou une règle de common law le prévoie clairement. Pire encore, les citoyens peuvent et doivent questionner l’autorité de la police (Kosoian, 2019).

L’inviolabilité du domicile

À vrai dire, au-delà du droit, il m’apparaît incontestable — et cela peu importe le bien-fondé des intentions du gouvernement —, que la coercition n’engendre que rarement le comportement souhaité. Aucun être humain n’aime subir de la contrainte, particulièrement lorsqu’elle est discrétionnaire et abusive. Aucun être humain — et c’est là un principe cardinal de notre droit — ne tolère que l’État puisse s’introduire dans sa résidence privée d’une manière discrétionnaire et arbitraire.

Ce principe existe depuis des temps immémoriaux. Lord Coke l’a établi, dans l’arrêt Semayne (1604), en affirmant que « la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse ». Dans l’arrêt Entick v. Carrington (1765), lord Camden a sonné le glas de la tolérance de la common law en ce qui a trait au pouvoir discrétionnaire du roi en concluant que les intrusions de l’État dans les résidences privées n’étaient pas justifiables en l’absence d’une autorisation judiciaire préalable.

Monsieur le premier ministre, je n’ai de conseils à prodiguer à personne, mais n’instaurez pas un climat de craintes obsidionales au sein de la population en favorisant les dénonciations tous azimuts ou en accroissant les tensions sociales, déjà considérables. N’attisez pas la foi des opposants aux mesures sanitaires ou des gens férus de complots en instaurant un régime discrétionnaire arbitraire. Bref, n’entrez pas chez les gens sans y être autorisé.

4 commentaires
  • Jean-François Trottier - Abonné 2 octobre 2020 10 h 09

    N'importe quoi

    Malgré le ton balancé que vous utilisez, M.Nadeau, vous lancez des informations totalement fausses.

    Il est faux que la police a le droit de "procéder à des fouilles, à des perquisitions et à des saisies".
    Faux.

    Vous prenez pour acquis que quelque chose n'est pas respectÉ dans des conditions :
    "(a) elle est autorisée par la loi, (b) que la loi elle-même n’a rien d’abusif et (c) que l’immixtion n’a pas été effectuée d’une manière abusive."
    Mais n'en faites aucunement la preuve. Pas fort.
    a) il y a une loi
    b) elle ne sertait abusive que si elle pouvait entraîner des peines criminelles
    c) Aucune immixtion abusive n'est permise où que ce soit.
    En clair, un policier pourra sonner à une porte, et s'il constate que la loi n'est pas respectée, alors il pourra demander un mandat pour pénétrer.
    On est loin de l'état-policier dont vous essayez de planter le décor.

    Mais pire, il n'a jamais été question qu'une intervention dans une résidence se fasses sans mandat, et le tout n'est absolument pas relié à un code criminel mais seulement poéna;! Autrement dit, le pire qui puisse arrriver est une amende, exactement coomme pour le code de conduite automobile.

    En clair vous mentez et vous exagérez à loisir, Résultat : vous vous embourbez dans une vision puérile de ce que sont les libertés individuelles, comme un enfant qui crie dans son carré de sable.

  • Richard Desjardins - Inscrit 2 octobre 2020 15 h 48

    Excellent Monsieur Trottier

    Excellente réponse. Vous savez adapter la théorie à la pratique.

  • Céline Delorme - Abonnée 2 octobre 2020 17 h 41

    Amendes dans les autres provinces.

    A M Nadeau,
    Expiquez-nous pourquoi l'Ontario impose des amendes de $10 000.00 à tout organisateur de rassemblement interdit dans une résidence privée, mais que les policiers du Québec n'auraient pas le droit de faire appliquer les mêmes amendes?
    Est-ce que "Lord Coke" en 1604 (selon vous) aurait décrété une loi qui s'appliquerait seulement au Québec? La province de Québec est fondée en 1763, bien longtemps après Lord Coke.

    https://news.ontario.ca/en/release/58402/lower-limits-for-unmonitored-and-private-social-gatherings-in-ottawa-peel-and-toronto-regions

    • Alexandre Bouchard - Abonné 4 octobre 2020 18 h 57

      Le fait qu'un décret ait été promulgué ne garantit pas qu'il soit légal et/ou consitutionnel.

      Lord Coke n'a pas décrété de loi. Il était un juge anglais au 17e siècle. Le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 mentione que « les provinces [...] ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu’une seule et même Puissance avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ». Ceci fait en sorte d'incorporer tout le droit anglais dans le droit canadien à moins que la règle de droit ait été abrogée ou modifiée par une règle plus récente, d'ou la mention du magistrat anglais.