Les 25 et 26 août, le gouvernement du Québec a tenu des auditions publiques sur son projet de loi 53 visant à mieux encadrer les bureaux de crédit. Ce projet se veut une réponse à la fuite de données chez Desjardins. Si nous nous réjouissons que le gouvernement propose enfin des mesures d’encadrement du dossier de crédit, nous aurions souhaité un projet de loi qui protège vraiment les consommateurs.

Au moment des auditions publiques, les médias se sont concentrés sur la question de savoir si les consommateurs devraient payer ou non Equifax et TransUnion pour la nouvelle mesure qui permet de « verrouiller » leur dossier de crédit. Rappelons que le verrou est une mesure de protection offerte aux citoyens dans le but de prévenir la fraude. Pourquoi les consommateurs devraient-ils payer pour se protéger du vol d’identité, alors que le problème découle d’une faille de sécurité chez une entreprise ? Ces frais sont injustes et ils restreignent grandement l’accessibilité du « verrou ». D’ailleurs, cette protection est déjà offerte gratuitement aux États-Unis. Pourquoi pas au Québec ?

La question de la gratuité du verrou ne doit cependant pas éclipser un problème majeur, qui n’est malheureusement pas abordé dans ce projet de loi : l’utilisation maintenant bien établie du dossier de crédit par les propriétaires, les employeurs et les assureurs. À l’origine, le dossier de crédit servait à permettre aux commerçants d’évaluer le risque lors de l’octroi d’un produit de crédit. Nous pensons que son utilisation devrait s’y limiter strictement. Autrement, elle a des effets dévastateurs sur les Québécois et Québécoises. Ces effets, nous les voyons tous les jours dans le cadre de notre travail auprès de personnes aux prises avec un problème d’endettement.

Dans le domaine de l’emploi :Régulièrement, des gens se voient refuser un emploi après la vérification de leur dossier de crédit. En quoi une dette de carte de crédit témoigne-t-elle d’un manque de compétence pour un éventuel emploi ? Nous nous posons la question. L’utilisation du dossier de crédit dans le processus de préembauche devrait être interdite parce qu’elle n’a aucun lien avec les aptitudes ou qualités requises pour un emploi. Plusieurs États américains ont interdit cette pratique justement pour éviter la discrimination.

Dans le domaine du logement : De plus en plus de propriétaires demandent maintenant à consulter le dossier de crédit avant de louer leur logement. Le dossier de crédit ne contenant aucune donnée sur l’historique de paiement du loyer, est-il un moyen juste d’évaluer un locataire ? Est-ce qu’avoir une dette de téléphone devrait pouvoir justifier de se voir refuser un logement ? Il existe de nombreuses autres manières pour un propriétaire de vérifier la capacité de payer de leur futur locataire. Comble de l’absurde, le fait de ne pas avoir de carte de crédit peut également être un problème. L’absence d’historique de crédit nuit au pointage accordé aux consommateurs. Au nom d’un calcul « objectif » et « impartial », ce système élimine les nouveaux arrivants ou des jeunes sans historique (et donc sans dette), qui auraient amplement les moyens de louer un appartement.

Dans le domaine des assurances : Le fait d’avoir un mauvais dossier de crédit fait augmenter les primes d’assurance. Étant donné le nombre important d’erreurs que contiennent les dossiers de crédit, ce n’est pas rassurant. Une étude de la Federal Trade Commission aux États-Unis a évalué que le quart des dossiers de crédit comportent des erreurs et que 5 % d’entre elles influent sur le fameux pointage de crédit utilisé par les assureurs, les employeurs et les propriétaires. Un reportage de La facture évaluait récemment que cela pourrait représenter un million de dossiers de crédit au Canada. Pour un outil qui est censé évaluer le risque, cela ne nous semble pas fiable du tout. Plusieurs provinces canadiennes ont interdit l’utilisation du pointage de crédit pour l’assurance auto, et Terre-Neuve l’a même interdite pour l’assurance habitation.

Compte tenu de l’omniprésence du dossier de crédit dans la vie des citoyens, il est important que la réflexion sur son encadrement ne se limite pas à une simple réponse à « l’affaire Desjardins ». La discussion devrait aborder plus largement son utilisation par les employeurs, les propriétaires et les assureurs. Devrait également être posée la question de la pertinence de la collecte généralisée de nos renseignements personnels par des entreprises privées, dont l’activité commerciale est extrêmement opaque et l’objectif principal est le profit. La France s’est par exemple dotée d’un fichier national d’incident de remboursement administré par la Banque de France. La nationalisation est une avenue qui devrait être évaluée par nos élus.

* Cette lettre est signée par 35 personnes qui œuvrent dans différentes Associations coopératives d’économie familiale (ACEF).
Tanya Brodeur, conseillère budgétaire, ACEF Montérégie-est, Granby

Lucie Caissie, conseillère budgétaire, ACEF Montérégie-est, Granby

Elisabeth Labonté, conseillère budgétaire, ACEF Montérégie-est

Nicole Laverrière, directrice générale ACEF Montérégie-est

Roger Lafrance, conseiller budgétaire, ACEF Montérégie-est

Sébastien Bois, intervenant en défense des droits, Service d’aide au consommateur-Région 04

Jisanne Béland, conseillère budgétaire, CIBES de la Mauricie

François Décary, directeur, ACEF - Appalaches-Beauce-Etchemins

Chantal Bernard, agente de développement, ACEF-Appalaches-Beauce-Etchemins

Chantal Lebeau, conseillère ACEF-Appalaches-Beauce-Etchemins

Annie Poudrier, ACEF Appalaches Beauce Etchemins

Émilie Laurin-Dansereau, conseillère budgétaire, ACEF du Nord de Montréal

Johanne Arnould, conseillère budgétaire, ACEF du Nord de Montréal

Mathieu Lauzon, conseiller budgétaire, ACEF du Nord de Montréal

Robert Campeau, accueil et information, ACEF du Nord de Montréal

Dominique Gagnon, conseillère budgétaire, ACEF du Nord de Montréal

Stéphanie Paquin, conseillère budgétaire, ACEF du Nord de Montréal

Micheline Côté, directrice, ACEF de Laval

Anne Plamondon, conseillère budgétaire, ACEF Lanaudière

Marie-Josée Ouimet, conseillère budgétaire, ACEF Lanaudière

Lise Dalpé, directrice, ACEF Lanaudière

Lucie Dal Molin, conseillère budgétaire, ACEF de l’Est de Montréal

Olga Cherezova, conseillère budgétaire, ACEF de l’Est de Montréal

Martine Marleau, conseillère budgétaire, ACEF de l’Est de Montréal

Isabelle Dauphin, Conseillère budgétaire, ACEF de l’Est de Montréal

Sophie Gonthier, intervenante à l’accueil, ACEF du Sud-Ouest de Montréal

Gabriele Roehl, conseillère budgétaire, ACEF du Sud-Ouest de Montréal

Simone Bilodeau, intervenante service d’aide aux locataires, ACEF Rive-Sud de Québec

Émily Dufour, Agente d’information, ACEF Rive-Sud de Québec

Sonia St-Pierre, coordonnatrice, ACEF du Grand-Portage

Isabelle Tanguay, conseillère budgétaire, ACEF du Grand-Portage

Samuel Saint-Denis-Lisée, conseiller budgétaire, ACEF du Grand-Portage

Renée Dumouchel, conseillère budgétaire, ACEF du Grand-Portage

Sylvie Bonin, coordonnatrice de l’ACEF Estrie

Krystelle Rivard, intervenante à l’ACEF Estrie