Notre Loi sur la santé et la sécurité du travail nous protège mal

«Alors que le déconfinement se poursuit, plusieurs milieux de travail sont devenus des vecteurs de transmission de la COVID-19 vers la communauté», écrivent les autrices.
Photo: Douglas Magno Agence France-Presse «Alors que le déconfinement se poursuit, plusieurs milieux de travail sont devenus des vecteurs de transmission de la COVID-19 vers la communauté», écrivent les autrices.

Alors que le déconfinement se poursuit, plusieurs milieux de travail sont devenus des vecteurs de transmission de la COVID-19 vers la collectivité. Plus de 5000 travailleurs de la santé ont été infectés. Les lacunes dans l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) contribuent à la difficulté à maîtriser la pandémie : notre régime est moins exigeant à plusieurs égards que celui des autres juridictions au Canada.

Deux lacunes sont criantes : cette loi protège très mal les travailleurs des agences de placement temporaire, car les entreprises clientes n’ont pas les mêmes obligations à l’égard de ceux-ci qu’envers leurs propres travailleurs. De plus, la très grande majorité des travailleurs, et surtout des travailleuses, ne sont pas protégés par les obligations clés de cette même loi.

Premier maillon faible : la vulnérabilité des travailleurs d’agences de placement temporaire, pris dans une relation d’emploi triangulaire, mal encadrée par la LSST. On ne sait toujours pas clairement qui, entre l’agence et l’entreprise cliente, est responsable de fournir l’équipement de protection individuelle à ces travailleurs et qui est chargée de les former et de les informer sur les risques présents dans le milieu de travail où ils sont affectés, supposément de façon temporaire.

La pandémie met au grand jour la nécessité de corriger cette situation aberrante, tant du point de vue de la santé des travailleurs d’agences que de la santé publique. Selon l’INSPQ, l’agence de placement doit s’assurer que l’entreprise cliente applique les mesures sanitaires recommandées pour son secteur d’activité. Or, trop souvent, les agences ne connaissent même pas le travail effectué chez leurs clients, se contentant d’occasionnelles « visites de courtoisie » aux fins d’une conformité sur papier. Il est naïf de croire qu’en temps de pandémie, les agences se mettront à inspecter l’environnement de travail dans les entreprises clientes et, le cas échéant, à exiger des correctifs au nom de la Santé publique.

Inspections

Pour sortir de la crise actuelle, la CNESST doit prioriser l’inspection des milieux où se trouvent des travailleurs d’agence : leur précarité d’emploi nuit forcément à leur capacité à protéger leur propre santé et celle de la communauté. De plus, les entreprises clientes doivent être tenues aux mêmes obligations envers les travailleurs d’agences qu’envers leurs propres travailleurs.

Autre maillon faible : quarante ans après l’adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, seuls 10 secteurs d’activité sur 32 (11,6 % des travailleurs) sont couverts par tous les mécanismes de cette loi, soit les secteurs jugés les plus à risque en… 1979. Tous devaient l’être progressivement, mais cela s’est arrêté en… 1985 ! Ne sont pas encore couverts par tous ces mécanismes, des secteurs où le risque de la COVID-19 est particulièrement présent : aliments et boissons, commerce, éducation et même… la santé !

Un rapport de la vérificatrice générale (2019) soulignait cette iniquité, qui fait du régime québécois le plus faible du Canada. C’est seulement dans 15 secteurs sur 32 (26,3 % des travailleurs) que l’employeur doit élaborer un programme de prévention, soit déterminer les risques et les mesures pour les éliminer, sinon les contrôler. Plusieurs milieux de travail ont ainsi peu d’expérience, sinon pas du tout, en prévention pour contrôler un risque aussi complexe. Pour cela, les recommandations sont nécessaires, mais insuffisantes : les détails et l’adaptation au terrain comptent. Or, deux autres dispositions clés de la LSST ne s’appliquent qu’à 10 secteurs sur 32 (11,6 % des travailleurs), soit les comités paritaires de SST et les représentants à la prévention. Ces derniers sont des travailleurs formés et libérés sur leur temps de travail, protégés des sanctions : ils et elles peuvent repérer les risques et les obstacles aux mesures préventives (comme la surcharge de travail, qui réduit la fréquence du lavage des mains).

Des éclosions continuent là où les mesures sanitaires recommandées ne sont pas instaurées, mais aussi là où on affirme qu’elles l’étaient… le Québec a plus que jamais besoin que ceux et celles qui sont sur le terrain soient entendus, sans crainte de représailles. L’ajout annoncé par le ministre du Travail de 1000 « agents de prévention » aidera, mais ne remplacera ni les représentants à la prévention ni les inspecteurs de la CNESST qui ont, eux, le pouvoir d’imposer des correctifs.

Tant et aussi longtemps que le régime québécois de santé et de sécurité ne couvrira pas intégralement tous les secteurs d’activité, tant qu’il protégera aussi mal la santé des travailleurs les plus précaires que sont les travailleurs d’agence, cette pandémie et celles à venir continueront à contaminer et à tuer.


 
2 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 5 juin 2020 09 h 12

    Sortir les travailleurs de la santé du privé le plus vite possible.

    Le problème réside toujours dans le privé. Il ne faut jamais laisser la santé et le bienêtre de la population dans les mains des entreprises privées qui ont pour objectif la maximisation des profits.

  • Sylvain Auclair - Abonné 5 juin 2020 20 h 47

    1985

    «Tous devaient l’être progressivement, mais cela s’est arrêté en… 1985 !»

    Mais qu'est-ce qui s'est passé en 1985? Ah oui! Le retour du parti libéral au pouvoir!