L’accusé dans l’état d’urgence sanitaire

«Nous avons des craintes encore plus sérieuses quant aux contradictions entre les informations publiées et les recommandations du gouvernement», disent les auteurs.
Photo: Catherine Legault Archives Le Devoir «Nous avons des craintes encore plus sérieuses quant aux contradictions entre les informations publiées et les recommandations du gouvernement», disent les auteurs.

L’urgence sanitaire est décrétée dans la province de Québec pour limiter la transmission de la COVID-19. Les autorités mettent en place des mesures « par une abondance de précaution ». Les écoles, cégeps et universités sont fermés. Les rassemblements sont limités. Le premier ministre, à coup d’interventions quotidiennes, martèle l’importance de tenir ses distances pour ralentir la contagion. Au moment où ces lignes sont écrites, les commerces doivent restreindre leurs capacités et d’autres, fermer leurs portes. Et le système judiciaire ? Mesurons sa réponse face à l’inexorable progression de la pandémie.

La Cour d’appel du Québec a publié un avis maintenant les activités selon l’horaire normal, mais enjoignant aux avocats à communiquer avec son greffe pour « discuter de la possibilité de participer à l’audition par moyen technologique ». Près d’une heure plus tard, au tour de la Cour supérieure du Québec et de la Cour du Québec d’emboîter le pas et d’annoncer, par communiqué, la suspension des activités, sauf pour les demandes urgentes. Puis, ce sera au tour de la Cour municipale de Montréal qui fait le choix de maintenir les activités normales et d’exiger la présence des avocats ou de leurs clients.

Nous, un regroupement d’avocats, avons de sérieuses craintes quant à la cohérence de ces mesures entre elles. Nous avons des craintes encore plus sérieuses quant aux contradictions entre les informations publiées et les recommandations du gouvernement. Nous cherchons à comprendre comment, dans une perspective de restreindre la quantité de procureurs et de juges siégeant dans les tribunaux, il est logique de laisser les avocats de la défense faire individuellement toutes les démarches pour chacun de leurs clients dans chacun des districts.

En effet, les salles de pratique et de comparutions demeureront ouvertes et suivront leur fonctionnement normal. Chacune des salles de pratique traite près d’une centaine de dossiers par jour. Ces directives obligent donc un grand nombre de personnes (avocats et accusés) à se présenter dans des salles à volume. Ces directives obligent également les avocats de la défense à agir individuellement alors qu’une réponse collective du système judiciaire serait de mise face à la nouveauté, dans son ampleur et son caractère, de la situation.

De plus, les accusés qui ne sont pas représentés par avocats ont seulement accès à l’information diffusée dans les médias, indiquant que seules les demandes urgentes seront entendues par les tribunaux. Qu’est-ce qu’une urgence pour le justiciable ? Cette personne comprendra-t-elle qu’elle peut risquer un mandat d’arrestation à la Cour municipale de Montréal, mais pas à la Cour supérieure ? Les avocats en perdent leur latin. Imaginez alors le sort des justiciables faisant face seuls à la justice.

Nous demandons que la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, et la Cour municipale de Montréal révisent sans délai leurs positions actuelles pour les amarrer aux directives provinciales dans le contexte d’un état d’urgence sanitaire. Devant une situation qui, inévitablement, va se détériorer, il nous semble impératif que le système de justice criminelle travaille sur la cohérence de ses directives, et ce, avant que des cas de coronavirus ne se déclarent dans un des dix-sept établissements de détention de la province. Ce travail doit se faire avec la collaboration des associations représentant les avocats de la défense oeuvrant sur le terrain.

Nous demandons une directive simplifiée applicable à tous les districts judiciaires de reporter tous les dossiers sans exigence de présence lorsque l’accusé est en liberté (par voies sommaires et par acte criminel), sauf si l’avocat soumet une demande différente à la magistrature. N’avons-nous pas ouverture, par l’article 474 (2) du Code criminel, à des remises en bloc en l’absence des parties ?

Nous demandons que cette directive simplifiée soit applicable à tous les dossiers qui reviennent déjà sur le rôle durant l’état d’urgence ainsi qu’à tous les nouveaux dossiers.

Nous demandons à ce qu’une seule directive puisse être applicable à tous les palais de justice dans tous les districts ainsi que toutes les cours municipales à travers la province.

Agissons. Responsablement. Et collectivement.

*La liste des signataires: 
Emmanuelle Arcand, avocate
Arij Riahi, avocate 
Franccesca Cancino Ramos, avocate 
Valérie Gionet, avocate 
Yalda Machouf-Khadir, avocate 
Émilie Breton-Côté, avocate 
Laurence Lavoie, avocate 
Emmanuelle Rheault, avocate 
Audrey Amzallag, avocate 
Teddy Tabet, avocat 
Hugues Surprenant, avocat 
Rita Magloé Francis, avocate 
Camille G.Grenon, avocate 
Léo Fugazza, avocat 
Cynthia Bergevin, avocate 
Antoinette Stuart, avocate 
Deborah De Thomasis, avocate 
Geneviève Lucas, avocate 
Julie Brunet, avocate 
Karl-Emmanuel Harrison,avocat 
Dylan Jones, avocat 
Anne-Marie Campeau, avocate 
Mary Teresa Panetta, avocate 
Jean-Philippe Nadeau, avocat 
Claude Berlinguette-Auger, avocate 
Jean-Paul Perron, avocat 
Maxime Raymond, avocat 
Myriam Moussignac, avocate 
Catherine Soucy, avocate 
Geoffroy Huet, avocat 
Alex Palma, avocat 
Benoit Cliche, avocat 
Richard Tawil, avocat 
Emilie Boisvert, avocate 
Josiane Michel, avocate 
Éliane Villemur, avocate 
Julie Couture, avocate 
Alexie Galarneau, avocate 
Dominic Perina, avocat 
Patrick Davis, avocat 
Jeffrey Boro, avocat 
Jean Gauthier, avocat 
Wilerne Bernard, avocate 
Richard Pascone, avocat 
Mélina Le Blanc, avocate 
Sarah Desabrais, avocate 
Annie Émond, avocate 
Peter George-Louis, avocat 
Kim Perreault, avocate 
Cynthia Chénier, avocate 
Caroline Brodeur, avocate 
Julie Auclaire, avocate 
Felix-Antoine Doyon, avocat 
Morgane Laloum, avocate
Julien Boulianne, avocat 
Chris Mediati, avocat 
Karam Mahrez, avocat 
Jean-Pierre Gagnon, avocat 
Valerie Acosta, avocate 
James Dawson, avocat 
Julien Lespérance Hudon, avocat 
Joalie Jenkins, avocate 
Lauren Shadley, avocate 
Jonathan Gordon, avocat 
Kaven Morasse, avocat 
Victoria Nix, avocate 
Matthew S. Shadley, avocat 
Roberta Harthel-Côté, avocate 
Sean S. Cameron, avocat 
Gabriel Myre, avocat 
Benoit Lépine, avocat 
Valérie La Madeleine avocate 
Steve Hanafi, avocat 
Mairi Springate, avocate 
Christine Renaud, avocate 
Stephanie Bisaillon-Auclaire, avocate 
Marlaine Harton, avocate 
Isabelle Larouche, avocate 
Vinh Nguyen, avocat 
Véronique Talbot, avocate 
Steeve Rancourt, avocat 
William Roy, avocat 
Annie Sophie Bédard, avocate 
Eric Coulombe, avocat 
Charles Cantin, avocat 
Andrée-Anne Blais, avocate 
Denis Huet, avocat