Une loi forte et courageuse a été adoptée le 22 décembre 1978 sous le gouvernement du Parti québécois de René Lévesque. Il s’agit de la Loi sur la protection du territoire agricole (et des activités agricoles, depuis 1997).

La Loi sur la protection du territoire agricole (LPTAA) a eu sans conteste des effets bénéfiques quant à la protection des terres agricoles et à la gestion de la croissance spatiale des villes. Mais au cours de son application, plusieurs motifs d’insatisfaction sont apparus.

Il y a d’abord la porosité du processus de décision de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) face aux pressions des développeurs urbains et des municipalités en quête de nouvelles taxes foncières. Ce qui est particulièrement dommageable pour les terres en périphérie de Montréal et de Québec, qui sont classées parmi les meilleures au Québec.

Dans l’ensemble du Québec, seulement 53 % du territoire zoné agricole est occupé par des entreprises agricoles actives. Si ce pourcentage est plus élevé dans certaines régions, comme en Montérégie où il atteint 74 %, il est d’à peine 30 % dans certaines régions périphériques.

Démesure

 

La taille démesurée de la zone agricole permanente englobe, certes, des infrastructures, des équipements urbains et diverses servitudes publiques, mais aussi, et surtout, de vastes secteurs pauvres impropres à une agriculture rentable, des « terres de roches » et pentues désertées par la pratique agricole et en friche. Ce qui constitue ici un gel de terres qui pourraient avantageusement être affectées à d’autres usages, notamment dans les municipalités en dévitalisation.

La loi devient alors un obstacle à la diversification des usages des sols susceptible de relancer le dynamisme économique et social de ces communautés en difficulté. Depuis 1978, le nombre de fermes ne cesse de diminuer ainsi que les superficies en culture, la friche et le reboisement occupant la place désertée à défaut d’usages plus utiles économiquement et socialement auxquels fait obstacle l’application de la LPTAA.

Malgré son importance, ce n’est pas le réseau des 29 000 fermes à travers le Québec qui va assurer la pérennité et le dynamisme des communautés rurales. L’absence du principe de différenciation, qui serait à la base d’une modulation appropriée et efficace de la loi, constitue un déficit de cette pièce législative. Les membres de la CPTAQ peuvent invoquer à loisir ce déficit de différenciation pour appliquer avec rigidité les contraintes de la loi là où pourtant il n’y a ni sols de qualité, ni pression urbaine, mais un réel besoin de revitalisation…

Le refus dogmatique d’autoriser la subdivision de terres zonées empêche de créer des unités agricoles de tailles petites et moyennes propices à un éventail élargi de dimension des fermes, de modes de gestion et de production. La pratique agricole a beaucoup évolué depuis 1978. La tendance forte à la « production biologique », aux « circuits courts » et les préoccupations associées à la transition écologique ont fait naître de nouveaux modèles de fermes. Il est démontré par ailleurs que les fermes de petites et de moyennes tailles s’adaptent plus facilement à un mode de gestion qui prend en compte les principes du développement durable et les voies de la transition écologique.

Ajustements

 

Si les terres à haut potentiel agricole ont besoin d’une protection renforcée, plusieurs secteurs à faible potentiel agricole et souvent délaissés par l’agriculture attendent une attitude d’ouverture et de souplesse du législateur autorisant d’autres usages de nature à injecter une diversification d’activités porteuses d’une nouvelle vitalité locale et régionale.

Le renforcement de la protection des terres agricoles en zones périurbaines de la vallée du Saint-Laurent, ne pourra se faire sans un consensus social et une volonté politique forte de densifier, voire de verticaliser davantage les aires urbaines.

 

Parce que les sols à bon potentiel agricole sont inextensibles, leur protection ne peut se faire sans contraindre la croissance urbaine : il faut simultanément densifier (croître de l’intérieur) et promouvoir un modèle polycentrique de développement déployé en région afin de réduire la pression sur les grands pôles urbains.

L’intelligence de la LPTAA doit s’affirmer par une capacité modulée de sévérité et de souplesse à travers une approche différenciée qui prend en compte les conditions de vie des communautés tout autant que la qualité des sols, et rigoureusement affranchie des pressions des développeurs et des municipalités.