Aide médicale à mourir: quand l’amour ne suffit plus

«Considérant l’importance et l’irréversibilité du geste, le recours à l’aide médicale à mourir est strictement encadré et balisé par la loi québécoise et le Code criminel», rappelle l'auteure.
Photo: Manon Allard Getty Images «Considérant l’importance et l’irréversibilité du geste, le recours à l’aide médicale à mourir est strictement encadré et balisé par la loi québécoise et le Code criminel», rappelle l'auteure.

Le 10 décembre 2015 entrait en vigueur la loi québécoise concernant les soins de fin de vie, instituant les directives médicales anticipées et l’aide médicale à mourir. Le Parlement fédéral emboîtait le pas quelques mois plus tard en adoptant la loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir).

Cette loi, qui a eu pour effet de modifier le Code criminel afin d’encadrer l’aide médicale à mourir au pays, a été adoptée à la suite de l’arrêt Carter c. Procureur général du Canada, qui invalidait la prohibition criminelle de l’aide médicale à mourir.

Considérant l’importance et l’irréversibilité du geste, le recours à l’aide médicale à mourir est strictement encadré et balisé par la loi québécoise et le Code criminel, qui énoncent des conditions d’admissibilité contraignantes. Parmi ces conditions figure celle concernant l’aptitude de la personne malade à consentir aux soins de fin de vie.

L’aptitude à laquelle se réfèrent les législateurs québécois et canadiens consiste en la faculté de comprendre et d’apprécier l’information qui est communiquée par le médecin. L’aptitude à consentir aux soins est donc une situation de fait qui renvoie aux facultés intellectuelles d’une personne.

Ainsi, dans l’état actuel du droit canadien et québécois, il est impossible de formuler une demande d’aide médicale à mourir de manière anticipée, alors que la personne est apte à donner un consentement libre et éclairé à une éventuelle aide médicale à mourir et en mesure de le faire, que ce soit au moyen des directives médicales anticipées ou autrement.

Élargissement de l’accès

L’interdiction de demander l’aide médicale à mourir de manière anticipée a fait l’objet d’une réflexion auprès d’un groupe d’experts constitué en octobre 2017 par l’ancien ministre de la Santé et des Services sociaux Gaétan Barrette. Ce groupe, constitué de treize experts des domaines de la santé, du droit et des services sociaux, avait notamment pour mandat d’« examiner la question de l’application de l’aide médicale à mourir aux personnes inaptes ».

Dans son rapport remis à l’automne 2019 à la ministre québécoise de la Santé, Danielle McCann, le comité d’experts recommande d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir en permettant aux personnes ayant obtenu un diagnostic de maladie grave et incurable de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Tel que cela a été annoncé vendredi dernier par la ministre McCann, il sera donné suite à cette importante recommandation par la mise sur pied d’une consultation publique sur un éventuel élargissement de l’aide médicale à mourir.

Sur la question, le premier ministre François Legault s’est permis une réflexion personnelle en affirmant ceci : « Moi, j’aime la vie. Alors, j’aimerais qu’on s’acharne un peu. » En lisant ces mots, je n’ai pu faire autrement que d’être choquée. Non pas que j’estime que l’acharnement n’a pas lieu d’être : cela est personnel à chacun.

En fait, ce sont plus les premiers mots de M. Legault que j’estime dérangeants. Je suis d’avis qu’il ne s’agit pas ici d’une question d’aimer ou non la vie. Je suis convaincue que la plupart des personnes (sinon toutes) qui ont demandé l’aide médicale à mourir jusqu’à présent et qui envisagent de le faire aiment tout autant la vie que vous, Monsieur Legault.

Cependant, malgré tout l’amour qu’elles peuvent porter à la vie et à leurs proches, ces personnes souffrent. Énormément. Et depuis longtemps. Elles se sont sûrement « acharnées » tant qu’il leur était supportable de le faire. Cependant, la souffrance physique et morale a ses limites. Et lorsqu’elles sont atteintes, nous ne pouvons que faire preuve de respect et de compassion à leur égard, en évitant de ramener de façon réductrice leur décision à une simple question d’amour ou de non-amour pour la vie.

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