50 ans d’entraves au droit à l’aide sociale

«Depuis la réforme de la loi en 1988, le montant auquel une personne assistée sociale a droit est fixé selon qu’elle a des contraintes sévères à l’emploi ou n’en a pas», écrit l'auteur.
Photo: Marie-France Coallier Le Devoir «Depuis la réforme de la loi en 1988, le montant auquel une personne assistée sociale a droit est fixé selon qu’elle a des contraintes sévères à l’emploi ou n’en a pas», écrit l'auteur.

Le 2 décembre 2019 marque le cinquantième anniversaire de l’adoption de la Loi de l’aide sociale, dont le but est de « combler les besoins ordinaires et spéciaux d’une famille ou personne seule qui est privée de moyens de subsistance ». L’avancée la plus importante de cette loi réside dans l’instauration d’un droit universel à l’aide sociale.

De toutes les réformes accomplies lors de la Révolution tranquille, l’aide sociale demeure assurément la plus dépréciée. Depuis cinquante ans, nombreux sont ceux qui prétendent qu’on donne trop d’argent aux personnes assistées sociales et qu’on devrait les contraindre davantage à retourner sur le marché du travail.

L’histoire de l’aide sociale est celle d’une remise en question constante du droit sur lequel elle repose. Déjà en 1969, le ministre de la Famille et du Bien-être social craignait que de trop généreuses prestations n’encouragent les travailleurs à quitter leur emploi et à grossir les rangs des personnes assistées sociales. Aucun gouvernement, en 50 ans, ne s’est détourné de cette idée préconçue.

En 1970, la prestation de base pour une personne seule était en moyenne de 101 $ par mois (environ 674 $ en dollars constants). Elle est actuellement de 644 $ par mois. En tenant compte des crédits fiscaux et de l’ajustement à la prestation de base, le revenu disponible d’une personne assistée sociale s’élève à 776 $ par mois. Ce montant permet de couvrir à peine la moitié (51 %) des besoins fondamentaux, selon la Mesure du panier de consommation. Ce manque à gagner met ainsi en danger la santé physique et psychologique des personnes.

L’aide sociale est-elle une « armée de réserve » de travailleurs ? Dès les premières années, les personnes assistées sociales jugées « aptes » à l’emploi ont été incitées à participer à des programmes de « réhabilitation » ou de « réadaptation » ; aujourd’hui, elles doivent participer à des programmes d’« employabilité ». Le vocabulaire change, l’idée reste la même.

Depuis la réforme de la loi en 1988, le montant auquel une personne assistée sociale a droit est fixé selon qu’elle a des contraintes sévères à l’emploi ou n’en a pas. Mais en quoi le marché du travail peut-il bien constituer un critère à même de déterminer l’aide à accorder à une personne aux prises avec des difficultés financières ?

Avec cette catégorisation, le gouvernement a beau jeu de dire aux personnes assistées sociales jugées « sans contraintes sévères » que si elles veulent améliorer leur sort, elles n’ont qu’à se trouver un emploi. C’est cependant faire abstraction des situations familiales particulières, des parcours de vie accidentés, de la réalité mouvante des cheminements individuels.

Préjugés

La principale entrave à l’augmentation des prestations à un niveau qui permettrait aux gens de couvrir au moins leurs besoins fondamentaux, ce n’est pas tant la prétendue « capacité de payer de l’État » que les nombreux préjugés à l’égard des personnes assistées sociales. On connaît la rengaine : les personnes assistées sociales sont paresseuses ou fraudeuses, quand ce n’est pas les deux à la fois.

Si ces préjugés résistent à l’épreuve du temps, c’est parce qu’ils sont constamment ressassés, notamment par les élus. « Il faut admettre que des attitudes d’apathie et de passivité […] conduisent un bon nombre de personnes à recourir spontanément aux allocations sociales comme une solution facile, à abuser parfois des bénéfices en argent et en services », disait le ministre responsable de l’aide sociale en 1970.

Le programme Objectif emploi, mis en place en avril 2018 et qui force sous peine de pénalités financières les nouveaux demandeurs d’aide sociale à participer à des mesures de retour à l’emploi, renforce le préjugé voulant que, si on ne les oblige pas à le faire, les personnes assistées sociales ne cherchent pas à « améliorer [leur] sort et gagner [leur] dignité », dixit le ministre responsable de l’aide sociale, Sam Hamad, en 2015.

Le droit à l’aide sociale ne sera pleinement effectif que le jour où les prestations seront suffisantes pour au moins combler les besoins fondamentaux reconnus. L’ancien directeur du Devoir Claude Ryan écrivait le 7 mars 1969 que les personnes assistées sociales « souffrent injustement. Leur misère a trop duré. Il faut absolument que le gouvernement s’occupe [d’elles] sans tarder. Telle est, pour le Québec, la première, la plus urgente, la plus grave de toutes les priorités ». Ce qui était vrai en 1969 ne l’est pas moins aujourd’hui.

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5 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 2 décembre 2019 01 h 07

    Les vrais parasites de la société sont les entreprises qui se sont habituées aux subventions faramineuses sur le dos des contribuables.

    Personne ne peut vivre aujourd'hui avec les prestations offertes aux assistés sociaux. C'est scandaleux de gaspiller l'argent des contribuables pour faire plaisir aux plus riches et aux plus nantis de la société aux dépens des gens les plus vulnérables, tels que les malades, les vieux et les enfants.
    De plus, nous avons besoin d'une réforme fiscale pour une vraie distribution de la richesse. Il faut arrêter de dorloter les riches et les mieux nantis de la société avec des cadeaux fiscaux. Le régime actuel, c’est Robin des bois à l’envers : on vole les pauvres pour donner aux riches. Les multinationales et les grandes entreprises ont impunément recours à l’évasion fiscale. Elles bénéficient d’échappatoires fiscales, de crédits d’impôt, de reports d’impôts et de paradis fiscaux. Comme le mentionne Brigitte Alepin dans son livre «Ces riches qui ne paient pas d’impôts», les grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôts. Elles n’en versent que 4 %, lorsqu’elles en paient. Par ailleurs, 50 % des multinationales et des banques ne paient pas un sou d’impôts même si elles déclarent chaque année des profits records. Et, comme si ce vol institutionnalisé des fonds publics ne suffisait pas, elles ont le toupet de demander des subventions, de l’assistance sociale pour les riches.
    Warren Buffet, le gourou américain de la finance, admet pourtant que si les grandes entreprises payaient leur juste part d’impôts, l’imposition des particuliers deviendrait complètement inutile.
    Au Québec : L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considère que l’évasion fiscale représente 15 % des budgets de ses États membres. Si nous appliquions ces statistiques aux finances du Québec, nous découvririons que nous perdons dans les faits plus de 8 milliards de dollars chaque année en raison de l’évasion réalisée par les entreprises, un montant exorbitant qui excède le coût supposé de notre dette.

  • Maître Alain Rioux - Inscrit 2 décembre 2019 08 h 14

    Vivre ET mourir dans la dignité...

    consommation, dont il faut jeter l'écorce, lorsqu'on en a exprimé entièrement le jus. D'ailleurs, cette valetaille du Capital n'a-t-elle pas passé à la vitesse supérieure, sur la question de l'euthanasie, de la préméditée à l'anticipée, pour aboutir, très pochainement, à la présumée, comme en Hollande ou en Belgique, où il faut presque s'organiser en curatelle avec son avocat, pour empêcher que l'Hôpital ne se transforme en abattoir? A telle enseigne, que tout se tient ou, plutôt, se défait: le citoyen n'a jamais été un acteur politique mais un simple contribuable, taillable et corvéable à merci. Sinon, comment aborder l'euthanasie, autrement qu'en tant que mesure fiscale, sous oripeaux palliatifs, tant que la misère sociale sera à l'ordre du jour? C'est pourquoi,, les poses de "Mater dolorosa" de Véronique Hivon n'abusent ni n'amusent plus personne...

  • Sylvain Auclair - Abonné 2 décembre 2019 13 h 00

    C'est ce qui me fait conclure...

    C'est ce qui me fait conclure que toute tentative de revenu minimum garanti (en fait, c'est la définitin du bien-être social) ou de revenu de citoyenneté sera grevée par les mêmes préjugés...

    • Christian Montmarquette - Abonné 2 décembre 2019 14 h 44

      @Sylvain Auclair

      Si tous les citoyens de 18 ans et plus reçoivent le revenu minimum garanti (RMG), je vois mal comment ceux qui le reçoivent pourraient stigmatiser les autres? Car c'est le fonctionnement même de l'ostracisation de diviser les gens en classes sociales; ce que le RMG ne fait pas, puisqu'il s'agit d'un revenu universel.

  • Réjeanne Gingras - Inscrite 3 décembre 2019 15 h 31

    Avons besoin immédiatement d'un recours collectif POUR NOS DROITS SELON LA CHARTE

    En 2015 je suis revenue au Québec suite à une absence de 4 ans. Je m'étais dises : '' Bien, les bornés doivent tous êtres retraité(e)s, donc les choses doivent s'être amélioré. GRAVE erreur de jugement dont je paie encore le GROS prix aujourd'hui.
    Atteinte de la maladie neurologique 'Tremblements Essenties' je n'arrive pas à me trouver de l'emploi. CHAQUE entrevue est remplie de questions concernant la maladie au lieu de mes aptitudes au travail.
    DONC OUI! ASSISTANCE SOCIALE
    On a commencé par me pénaliser de $56.00 par mois pour ''dette envers le gouvernement''. Ensuite comme cadeau d'anniversaire pour mes 60 ans on m'a CONTRAINTE à prendre mes rentes avec un bonus d'une pénalité de 35%! ''J'ai également le droit à 50% des rentes de mon ex-conjoint pour les années que je me suis occupée seule des enfants. (en fait ça duré toute la jeunesse des enfants mais on veut pas en parler). On m'a répondu qu'on me les avait donnés. Quand? ..... pas de réponse.
    Donc je suis retournée en Ontario après avoir avisé que je cancellait ma demande AVANT les délais alloués par la loi. On me réclame alors 1,065.00 $ pour un trop payé ...
    Je ferme donc mon compte bancaire. NON! On n'accepte pas donc on me POSTE les chèques! Je déménage sans laissé de nouvelle adresse. J'ai eue la SAINTE PAIX pendant un an et demie .
    À ce point là je demeure à Toronto et j'ai fait une nouvelle chute. Avec mes autres problèmes de santé d'arthrose au genou, cyst sur le pancréas etc etc. mon médecin rempli les papiers pour avoir le Canada Pension Plan. Le RRQ les contactent et leur disent ''on lui verse déja une pension'', s'empresse de m'émettre un chèque de plus de 3,000.00$ SANS EXPLICATION ET un chèque de solidarité sociale! sans que j'habite au Québec.
    Ce n'est plus de l'ignorance, ni du manque de volonté, ni de l'abus de pouvoir, ni de la méchanceté. Ça dépasse tout ça. C'est un ACHARNEMENT! Vouloir contrôler et détruire quiconque OSE se tenir debout pour défendre ses droits SELON LA CH