Des omissions importantes dans la lutte contre les paradis fiscaux

«Des investissements dans l’Agence du revenu du Canada ont permis d’améliorer ses capacités en matière de vérification», mentionne l'auteur.
Photo: Michael Monnier Le Devoir «Des investissements dans l’Agence du revenu du Canada ont permis d’améliorer ses capacités en matière de vérification», mentionne l'auteur.

Après un règne conservateur désastreux sur le front de la lutte contre les paradis fiscaux, les attentes dans ce dossier étaient grandes lors de l’arrivée au pouvoir du gouvernement Trudeau. Malheureusement, quatre ans plus tard, son bilan demeure mitigé : les quelques avancées réalisées auront somme toute un effet fort limité sur le recours aux paradis fiscaux par les grandes entreprises et par les particuliers fortunés. Les profonds changements attendus n’auront donc pas été au rendez-vous.

Au cours des quatre dernières années, le gouvernement libéral a mis en avant quelques actions intéressantes. Citons à titre d’exemple la fermeture d’échappatoires fiscales et l’amorce d’un réinvestissement plus que nécessaire à l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment afin d’améliorer ses capacités en matière de vérification. Il a de plus resserré l’accès au Programme de divulgation volontaire et a amélioré la transparence des entreprises en jetant les bases de registres des bénéficiaires ultimes en collaboration avec les provinces. Finalement, il a implanté les diverses mesures prévues par le projet sur l’Érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices de l’OCDE (BEPS en anglais), notamment au moyen d’une participation active au nouveau mécanisme d’échange automatique de renseignements et la ratification récente d’un accord multilatéral.

Quels effets auront ces actions ? Certes, il deviendra plus difficile pour les particuliers fortunés de cacher illégalement des revenus à l’étranger. C’est une bonne nouvelle. Cependant, en refusant de modifier substantiellement le cadre légal et de revoir les conventions fiscales avec certains paradis fiscaux notoires, le recours aux paradis fiscaux par les contribuables canadiennes et canadiens demeurera, dans une large mesure, tout à fait légal. Les récentes défaites majeures sur le front judiciaire, dans deux dossiers importants où l’ARC avait eu l’audace de poursuivre les entreprises Loblaws et Cameco, démontrent à quel point le cadre légal doit être resserré et les moyens améliorés pour en assurer l’application.

Refus de taxer

Plusieurs actions du gouvernement Trudeau sont même allées à l’encontre d’une lutte sérieuse contre le recours aux paradis fiscaux. Par exemple, en 2018, le Canada a signé deux nouveaux Accords d’échange de renseignements fiscaux avec Antigua-et-Barbuda et la Grenade, qui ont pour effet d’octroyer de nouvelles possibilités d’évitement fiscal. De plus, les libéraux ont bloqué à deux reprises la motion M-42 présentée par le Bloc québécois, une motion qui aurait amené le gouvernement canadien à revoir ses liens avec la Barbade, paradis fiscal notoire. Rappelons que cette motion avait été reprise et adoptée à l’unanimité par les membres de l’Assemblée nationale du Québec au printemps 2016.

Autre grande déception : le refus du gouvernement Trudeau de taxer les grandes entreprises numériques (GAFAM), pourtant utilisatrices manifestes de paradis fiscaux. Finalement, en juin dernier, nous apprenions que l’ARC avait encore une fois conclu des ententes secrètes dans le cadre du scandale de l’affaire KPMG. Cela renforce l’impression qu’il existe une justice parallèle pour les plus fortunés et qu’il peut être payant de ne pas respecter ses obligations fiscales. Toutes ces actions (ou omissions d’agir !) amènent d’ailleurs neuf vérificateurs fiscaux sur dix de l’ARC, selon un sondage réalisé par leur syndicat, à considérer que le système fiscal favorise les grandes entreprises et les plus nantis !

Malgré quelques avancées, le mandat du gouvernement libéral sortant semble donc n’avoir été, finalement, à l’instar des gouvernements avant lui, qu’un chapitre de plus dans l’histoire de la douteuse connivence canadienne avec les paradis fiscaux.

 
 

Signataires du Collectif Échec aux paradis fiscaux :

  • Carolle Dubé, présidente de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ;
  • Lise Lapointe, présidente de l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ) ;
  • Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ;
  • Sonia Éthier, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ;
  • Jacques Létourneau, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) ;
  • Sylvain Mallette, président de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) ;
  • Daniel Boyer, président secrétaire général de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ;
  • Nancy Bédard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ;
  • Denis Bolduc, président du Syndicat canadien de la fonction publique Québec (SCFP) ;
  • Christian Daigle, président général du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) ;
  • Jean Portugais, président de la Fédération québécoise des professeures et des professeurs d’université (FQPPU) ;
  • Line Lamarre, présidente du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) ;
  • Guillaume Lecorps, président de l’Union étudiante du Québec (UEQ) ;
  • Philippe Clément, président de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) ;
  • Claude Vaillancourt, président d’ATTAC-Québec ;
  • François Décary-Gilardeau, président, Union des consommateurs ;
  • Sandrine Louchart, AmiEs de la Terre de Québec ;
  • Gérald Larose, président de la Caisse d’économie solidaire du Québec.

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6 commentaires
  • Mario Jodoin - Abonné 8 octobre 2019 00 h 25

    Impression?

    «Cela renforce l’impression qu’il existe une justice parallèle pour les plus fortunés et qu’il peut être payant de ne pas respecter ses obligations fiscales.»

    Cela montre plutôt que ce n'est pas qu'une impression!

  • Nadia Alexan - Abonnée 8 octobre 2019 01 h 21

    Sans les milliards cachés dans les paradis fiscaux, les lacunes dans nos services publics se maintiennent.

    L'évasion fiscale qui devrait être l'enjeu le plus important de l'élection fédérale n'a même pas fait l'objet de discussion dans les débats des candidats. Le Canada perd des milliards de dollars que les riches et les grandes sociétés cachent dans les paradis fiscaux pour ne pas payer leur juste part d'impôts. Ces fonds sont essentiels pour combler les lacunes dans nos services publics, notamment pour les citoyens les plus vulnérables et les plus démunis de la société et en conséquence, les inégalités montent. Une fiscalité juste et équitable exige que chaque personne paye sa juste part d'impôts, ce qui contribue à l'égalité des chances et à la mobilité sociale.

  • Claude Froment - Abonné 8 octobre 2019 15 h 53

    timidité

    Nos gouvernements ne sont pas capable de porter leur culotte. Ils ont étrangement peur de légiférer sur ce sujet de maniere importante. Bien sur ils protègent leurs amis, leurs proches, et parfois eux-même. Alors, vraiement regarder de proche tout ce qui peut être fait pour empêcher la fuite de revenus du fisc ?????????

  • Denis Paquette - Abonné 9 octobre 2019 07 h 46

    et oui le monde est fait de riches et de pauvres

    N'étais-ce pas prévisible, le monde pourrait-il exister sans ces paradisfiscaux, le monde n'est il pas fait de riches et de pauvres, il y a des chose qui sont difficiles a empêcher, n'est ce pas des traits de caracteres qui apparaissent des la naissance

  • Benoit Gaboury - Abonné 9 octobre 2019 09 h 28

    À quand un G-7 ou un G-20 sur ce sujet?

    Était-il surprenant qu'après la grande crise financière de 2007-2008, réunis en catastrophe à Londres pour un sommet extraordinaire sur ce désastre, les paradis fiscaux ont été au centre des débats? Oui et non. Non, parce que tout le monde voit bien dans ces stratagèmes l'injustice flagrante du système fiscal mondial. Cela met même en cause, aux yeux des plus critiques, la légitimité du capitalisme comme système de fonctionnement économique efficace. Mais oui c'était surprenant, d'autre part, car alors que l'occasion idéale se présente à chaque année, depuis des décennies, d'aborder ce problème lorsque les grands leaders mondiaux se rencontrent dans ces G-7, G-20 ou à l’ONU et qu'on ne le fait pas, cette rencontre de Londres sortait enfin de ce mutisme sur les paradis fiscaux. Voulait-on punir ceux qui avaient mené l'économie mondiale à cette impasse de 2008, ou simplement faire semblant de montrer qu'à la tête des États on était capable de prendre ses responsabilités et d'identifier les coupables? Difficile à savoir. Mais il reste que nos dirigeants sont conscients du problème et qu'ils ne font toujours rien pour le régler, par manque de concertation disent-ils. C'est ce genre de pourrissement qui à la longue finit par provoquer des réactions générales, et violentes parfois. Aucun des chefs d'état des grandes puissances économiques, depuis une trentaine d'années, ne pourra sortir indemne de cette incapacité aux yeux de l'histoire. Il n'y a malheureusement pas encore de grand leader mondial de nos jours.