Un projet de loi sur les tarifs d’électricité abusif

«Le projet de Loi 34 met en place les conditions d’une paralysie programmée d’un tribunal administratif aussi essentiel que l’est la Régie de l’énergie pour les citoyens (et abonnés d’HQ) partout au Québec», souligne l'auteur.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir «Le projet de Loi 34 met en place les conditions d’une paralysie programmée d’un tribunal administratif aussi essentiel que l’est la Régie de l’énergie pour les citoyens (et abonnés d’HQ) partout au Québec», souligne l'auteur.

La marche forcée que tente visiblement d’imposer le gouvernement Legault vers l’adoption précipitée du projet de loi 34 est d’autant plus injustifiée / injustifiable que le Plan stratégique 2019-2024 d’Hydro-Québec, un rapport d’intérêt public fondamental, doit être déposé par la Société d’État le 1er novembre prochain. L’accueil complaisant qu’Hydro-Québec a démontré le 12 juin 2019 au moment de l’annonce du dépôt projet de Loi 34 par le gouvernement donnait déjà une impression de coup de force contre le droit des consommateurs québécois à questionner non seulement la pertinence, mais la légitimité même d’une telle démarche législative en 2019.

L’obligation de prudence du législateur exige en l’occurrence d’attendre que tout le Québec prenne d’abord connaissance des orientations d’Hydro-Québec d’ici 2025. Tout le Québec pourra alors discuter sereinement et constructivement de ce que le Plan quinquennal de la société d’État présage pour l’avenir tarifaire consolidé des abonnés d’HQ. Que le gouvernement Legault cherche à court-circuiter l’examen tarifaire effectué bon an mal an par la Régie de l’énergie depuis bientôt 20 ans constitue une violation manifeste du devoir de prudence de l’État québécois à l’égard des citoyens et citoyennes du Québec, et un abus de ses prérogatives législatives en matière de législation du commerce de l’électricité.

Le projet de Loi 34 met en place les conditions d’une paralysie programmée d’un tribunal administratif aussi essentiel que l’est la Régie de l’énergie pour les citoyens (et abonnés d’HQ) partout au Québec (car la Régie de l’énergie a été créée en 1996 pour assurer et garantir la crédibilité publique d’un processus réglementaire efficace et équitable de tarification de l’électricité). De plus il prétend substituer à un tribunal quasi juridique des prescriptions tarifaires qui seraient désormais décidées à huis clos et annoncées par décrets gouvernementaux à l’avenant, et ce, sans consultation publique, privant de facto les abonnés de leur droit de disposer bon an mal an des institutions réglementaires nécessaires pour connaître et questionner un tant soit peu les initiatives commerciales d’HQ. La portée de ce projet de loi est à tous égards problématique.

Il serait naïf de croire que les impôts déguisés de la tarification de l’électricité qu’annonce ce projet de loi abusif ne se transformeront pas en de commodes annonces de réductions d’impôts aux citoyens contribuables. Personne n’a rien à gagner d’une comptabilité commerciale de l’électricité qui s’enfoncerait dans l’opacité.

Assurer la transparence

Ce qui assurerait une transparence optimale dans la planification des activités commerciales de la société d’État Hydro-Québec et la fiscalité québécoise, ce serait plutôt un renforcement immédiat des pouvoirs d’examen de la Régie, et notamment ceux concernant les activités du producteur dont le gouvernement du Québec a toujours refusé à la Régie qu’elle puisse en examiner les tenants et aboutissants depuis que la Loi sur la Régie a été adoptée il y a plus de 23 ans. En 2019, le Québec a besoin plus que jamais d’une Régie de l’énergie robuste vigoureuse et efficace, mais le gouvernement, avec l’accord tacite de la société d’État Hydro-Québec se prépare visiblement à la court-circuiter par des arguments comptables grotesques.

Ce projet de loi possède à l’heure actuelle tous les attributs d’une supercherie et son libellé annonce une opacité croissante de la tarification et également d’une part importante des activités d’investissements d’HQ, ce qui constitue une déviation radicale de tout le pacte social qui a mené à la création même d’HQ il y a 75 ans.

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3 commentaires
  • J-Paul Thivierge - Abonné 19 septembre 2019 13 h 12

    Les effets couteux de la perte de l’autorité forte de la Régie de l’Énergie

    Selon moi, il y a une évidence des effets de la perte d’autorité de la Régie de l’énergie, pendant plusieurs mois Hydro-Québec production a dû déverser des millions de tonnes d’eau de ses grands réservoirs comme Manic 5 parce que des installations de productions d’électricité privées ont été autorisées et subventionnées pour des raisons politiques, des aménagements d’infra structures et de créations d’emplois… Toute cette énergie hydroélectrique gaspillée aurait pu être turbinée dans les centrales patrimoniales à moins de 3 ¢ du KWh pendant que les clients Québécois doivent payer de l’énergie post-patrimoniale à 10,5 ¢/KWh produites par les parcs éoliens et les petites centrales privées fortement subventionnés dans des contrats qui ont été accordés construits sous le PLQ de JJ Charest . Des rapports d’études ont démontrés que cette énergie a été produite à des coûts moyens de 6,5 ¢ du KWh sur des bases d’amortissements, de rénovations et d’entretiens normalisés à 50 ans.

    Il serait désormais pertinent et contournable que tout futur projet de production soit soumis aux analyses et examens des intervenants et experts delà Régie de l’énergie pour éviter de couteuses dérives comme celles actuelles où Hydro a des surplus énergétiques pout plus d’une décennie. H-Q est a terminer le complexe de la Romaine et prochainement R 4 sera en production. Si on n’avait pas étendu ( T Vandal ) la période d’amortissement à 100 ans avec les 2 lignes de transport THT cette énergie couterait une douzaine de cents du KWh .

    En conclusion, comme B Saulnier qui avait été un des commissaires aux audiences qui ont amené à la création de cette Régie.
    J'estime que le projet de loi 34 est un détournement de mission de la R É et Hydro est en conflit d’intérêts en donnant son accord au ministère à ce sujet, pour ces raisons le ministre doit abandonner les articles du projet de loi 34 qui portent la cause tarifaire aux 5 ans et l’indexation automatique des tarifs sans analyse annuelle

  • J-Paul Thivierge - Abonné 19 septembre 2019 13 h 14

    Les effets couteux de la perte de l’autorité de la Régie de l’Énergie causée par ce projet de loi 34 !

    Il serait désormais pertinent et contournable que tout futur projet de production soit soumis aux analyses et examens des intervenants et experts delà Régie de l’énergie pour éviter de couteuses dérives comme celles actuelles où Hydro a des surplus énergétiques pout plus d’une décennie. H-Q est a terminer le complexe de la Romaine et prochainement R 4 sera en production. Si on n’avait pas étendu ( T Vandal ) la période d’amortissement à 100 ans avec les 2 lignes de transport THT cette énergie couterait une douzaine de cents du KWh .

    En conclusion, comme B Saulnier qui avait été un des commissaires aux audiences qui ont amené à la création de cette Régie sous le MRN de G Chevrette en 1996 et malheureusement cette régie amputée de son autorité sur la production en 2000 la demande d’A Caillé perd constamment de pouvoir pour accomplir sa mission originale pourtant de plus en plus essentielle et de son autorité de recommandation incontournable.

    Le projet de loi 34 est un détournement de mission de la R É et Hydro est en conflit d’intérêts en donnant son accord au ministère à ce sujet, pour ces raisons le ministre doit abandonner les articles du projet de loi 34 qui portent la cause tarifaire aux 5 ans et l’indexation automatique des tarifs sans analyse annuelle à la R É.

  • Marc Davignon - Abonné 20 septembre 2019 10 h 19

    Une étape

    Vers la privatisation ...