La vraie histoire des paiements de péréquation

C’est seulement en 1982 que les paiements de péréquation ont fait leur entrée dans la Constitution.
Photo: iStock C’est seulement en 1982 que les paiements de péréquation ont fait leur entrée dans la Constitution.

Le 18 août, devant les membres de la relève de son parti, le premier ministre François Legault a fait la déclaration suivante : « Quand le Québec a choisi en 1867… Ou en tout cas, quand il est embarqué dans le Canada, il était prévu qu’il y aurait de la péréquation. Ça fait partie du deal original. On ne peut pas changer le deal original. »

L’exactitude de ce raccourci historique pour le moins original a été immédiatement mise en doute par des médias aussi différents que Le Journal de Québec et The Gazette. Une convergence plutôt rare, on en conviendra. Et le premier ministre de l’Alberta a dû prendre un malin plaisir à lui donner une leçon d’histoire.

Il n’y a pas une ligne, en effet, dans ce que M. Legault appelle « le deal original », sur le fait que le gouvernement fédéral avait le devoir de verser aux provinces les plus pauvres, et seulement à celles-ci, des subventions inconditionnelles leur permettant de financer des services publics de qualité équivalant à ceux offerts dans les provinces plus riches.

La Constitution de 1867 prévoyait le versement par le fédéral à toutes les provinces, et non seulement aux plus pauvres d’entre elles, d’une subvention leur permettant de faire fonctionner leur appareil législatif et gouvernemental. Ce n’était que justice, puisque celles-ci venaient de perdre au profit du fédéral bon nombre de leurs sources de financement traditionnelles, comme les droits de douane. Et surtout, ça n’avait rien à voir avec les paiements de péréquation d’aujourd’hui.

Si elle n’était pas dans « le deal original », d’où vient alors la péréquation ? Ironiquement, elle trouve sa source, et son soutien le plus sûr, dans deux documents perçus au gouvernement du Québec comme des horreurs sans nom, soit le rapport Rowell-Sirois de 1940 et la Loi constitutionnelle de 1982.

Durant les années 1930, le pays, comme l’ensemble du monde occidental, a connu le pire cataclysme économique de son histoire. Certaines provinces ont alors été frappées avec une dureté difficile à imaginer. Par exemple, la Saskatchewan, alors troisième province canadienne par sa population, a vu ses revenus chuter de moitié entre 1933 et 1937. Les disparités régionales apparaissaient en pleine lumière et se creusaient.

Il fallait faire quelque chose. La commission Rowell-Sirois a lancé l’idée des paiements de péréquation, qui s’est finalement concrétisée en 1957, par une simple loi fédérale qui n’était aucunement enchâssée, et pouvait donc être abrogée n’importe quand.

C’est seulement en 1982 que les paiements de péréquation ont fait leur entrée dans la Constitution, sans d’ailleurs faire beaucoup de bruit. Ironiquement, ce deal-là a été appuyé par des provinces qui ne reçoivent actuellement aucun paiement de péréquation et récusé par la province qui en reçoit — et de loin — le plus !

C’était une idée fixe de Pierre Elliott Trudeau, qu’on retrouvait dès la Charte de Victoria de 1971, à laquelle le Québec a donné la réponse que l’on sait. L’article 36 de la loi de 1982 a pérennisé le principe de ces versements, sans bien sûr en garantir le montant. L’opposition de quatre provinces suffirait aujourd’hui à tuer toute mesure visant à les abolir.

François Legault rêve « d’affranchir » le Québec des paiements de péréquation (on a déjà vu des servitudes bien pires…). Jason Kenney le prend au mot en brandissant le spectre d’un référendum permettant aux Albertains d’en demander l’abolition. Aussi bien le dire tout de suite, il s’agira d’un référendum bidon auquel les autres provinces, redevables à des électorats bien différents, ne seront nullement obligées de répondre favorablement. Imaginez simplement la réponse qui serait donnée au Québec et dans les Maritimes à un éventuel contre-référendum proposant de maintenir la péréquation !

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34 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 21 août 2019 02 h 12

    La péréquation, c’est en partie l’argent que le fédéral ne dépense pas au Québec en raison de ses politiques discriminatoires

    Le fédéral siphonne 50 milliards$ de taxes et d’impôts au Québec en contrepartie de 9 à 13 milliards$ de péréquation à la condition qu’on se tienne tranquille.

    En dressant la liste des dépenses d’Ottawa au Québec, même en y incluant la péréquation, on arrive à une somme inférieure à ce que les contribuables québécois versent au fédéral.

    Cela signifie que la péréquation, au fond, c’est notre argent que nous redonne le fédéral en nous faisant croire qu’il nous fait l’aumône.

    • Normand Perreault - Abonné 21 août 2019 11 h 27

      Vos sources s'il-vous-plaît !!!

    • Daniel Grant - Abonné 21 août 2019 15 h 10

      @Normand Perrault

      L'économiste P. Fortin éclaire le débat:

      https://lactualite.com/lactualite-affaires/le-quebec-vit-il-aux-crochets-du-canada/

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 21 août 2019 19 h 41

      M. Normand Perreault, voici mes références.

      Le colonialisme économique ‘canadian’ :
      https://jpmartel.quebec/2018/12/16/le-colonialisme-economique-canadian/

      Le prix du fédéralisme :
      https://jpmartel.quebec/category/politique-canadienne/le-prix-du-federalisme/

      Le parasite :
      https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/524205/le-parasite

      En général, le Québec reçoit environ 3% des dépenses fédérales structurantes. Mais il reçoit plus que sa juste part dans un seul domaine, celui de la culture.

      Le fédéral dépense _plus_ au Québec qu’il ne collecte de taxes et d’impôts seulement lorsqu’il fait un déficit. C’est alors le cas dans _toutes_ les provinces justement parce qu’il fait un déficit.

      Toutefois, lorsqu’on tient compte de la dette à payer, nous sommes encore perdants.

    • Daniel Grant - Abonné 22 août 2019 09 h 53

      Merci M. JP Martel pour ces informations très détaillées et éclairantes. Je ne peux pas vous donner de pouces bleus je ne suis pas sur facebouc.

  • Michel Lebel - Abonné 21 août 2019 05 h 19

    L'ignorance!


    Encore une fois, François Legault se trompe carrément. Ainsi va un premier ministre qui n'a manifestement pas une grande culture historique. Faut-il rappeler que l'Ignorance est la mère de tous les maux. Mais son gouvernement a été élu par les Québécois. Grandeur et misère de la démocratie...

    M.L.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 21 août 2019 12 h 04

      Comme tous les premiers ministres fédéralistes, Legault est coincé. Il doit vivre avec une constitution imposée unilatéralement(« illégitime » , dixit Cour suprême) par l’Autre nation en sachant qu’elle est bétonnée. C’est la logique du fédéralisme, pour nous : plus tu te fais planter, plus tu dois chanter O Canada.

      Je souhaite que Kenney aille au bout de son idée et obtienne un référendum pancanadien sur la constitution : ça va être jojo au maximum!

      Alors Legault doit accepter que ce pays, qui devait être une Confédération, ait été changé UNILATÉRALEMENT en une simple fédération de provinces et territoires où la nation québécoise est l'égale des TNO.

    • Serge Lamarche - Abonné 22 août 2019 02 h 13

      Le O Canada est une chanson pas mal canadienne française...

  • Daniel Grant - Abonné 21 août 2019 06 h 47

    Non M. Massicote

    Je ne suis pas économiste mais l’argent ne tombe pas du ciel et ce que le QC reçoit est de l’argent qui a déjà été donné au fédéral et en compensation de ce qu’il en coûte au QC pour en faire partie.

    Qui peux croire une seconde que le QC recevrait une piastre de plus que les autres provinces, ça n’existe pas, creusez un peu plus dans vos recherches.

    Je ne peux croire que ça ne se résume qu’à votre récit, c’est trop court et normalement c’est pour encore une fois faire passer le Québec pour ce qu’il n’est pas et ça fait bien l’affaire de l’ouest pour faire du chantage et nous faire avaler leur saloperie d’énergie sale à la grandeur du Canada.

    Je pense qu’en mettant tout sur la balance l’ouest verrait que l’affaire est bonne pour eux plus que pour le QC, et je ne pense pas qu’il veulent vraiment faire un référendum pcq il faudrait faire la lumière sur ce qu’il vote vraiment.

    Arrêtez de nous faire suer avec votre récit de la péréquation qui ne dit pas toute la vérité, ça n'éclaire personne et ça dégoûte les indécis.

  • Marc Therrien - Abonné 21 août 2019 07 h 23

    Rêver d'être indépendant dans l'interdépendance


    Quelque chose et quelqu’un me disent que le Québec sait compter pour tirer profit du meilleur des deux mondes. S’il reçoit tant de péréquation, «c’est parce que la richesse des provinces pétrolières est hors norme et que la vraie richesse du Québec est sous-estimée, explique Pierre Fortin dans «L’Actualité» en juin 2014. «Le second argument qui permet de soutenir que la formule fédérale avantage le Québec repose sur le fait que les travailleurs du Québec renoncent volontairement à plus de revenu monétaire que ceux des autres provinces, afin de disposer de plus de temps libre». En 2012, par exemple, les personnes en emploi au Québec ont travaillé en moyenne 1 671 heures, soit 4 % de moins que les 1 742 heures par personne en emploi enregistrées dans les six autres provinces non pétrolières.

    On est moins riche, mais on travaille moins. Me rappelle une scène de Ding et Dong, «Le Film» : «C’tu pas la grosse vie ça? Ouais, la grosse vie sale!»

    Marc Therrien

    • René Pigeon - Abonné 21 août 2019 10 h 56

      Merci d’avoir cité l’affirmation de P Fortin.

      L’affirmation « le fait que les travailleurs du Québec renoncent volontairement à plus de revenu monétaire que ceux des autres provinces, afin de disposer de plus de temps libre» me semble être une hypothèse. Il ne suffit pas de citer les faits : les personnes en emploi au Québec ont travaillé en moyenne 1 671 heures, soit 4 % de moins que les 1 742 heures par personne en emploi enregistrées dans les six autres provinces non pétrolières.
      L’affirmation inverse voulant "que les travailleurs du Québec renoncent in-volontairement à plus de revenu monétaire" me semble aussi vraisemblable, possiblement parce que les occasions de développement économique sont moindres au Québec francophone que dans la majorité des autres juridictions nord-américaines.

      Le fait que les salaires soient moindres au Québec est un indice aussi probant que le fait d’avoir « travaillé en moyenne 4 % de moins » d’heures en moyenne.

      À un niveau qualitatif, les déclarations de nombreuses personnes, comme le premier ministre Legault, voulant hausser leur niveau d’autonomie ou de revenu ou les deux confirme l’affirmation "que les travailleurs du Québec renoncent in-volontairement à plus de revenu monétaire".

      Rappelons que les travailleurs américains travaillent plus que les Canadiens in-volontairement. Une opinion publiée dans le New York Times démontrant que les institutions conçues pour défendre les droits et intérêts des travailleurs américains ont été sabotées à un niveau inégalé en comparaison avec les pays développés que nous utilisons comme repères de nos évaluations de politiques publiques :
      Opinion | Yes, America Is Rigged Against Workers - New York Times, 19.08.03

      M. Fortin rappelle sans doute à ses lecteurs la nécessité de ne pas s’arrêter aux faits bruts et de les rehausser au niveau de faits pertinents et persuasifs.

    • Raymond Labelle - Abonné 21 août 2019 13 h 17

      Commentaire intéressant - pas seulement comparer le salaire annuel, aussi, le salaire par heure de traval quand on compare. Perspective certes à considérer. Est-ce le résultat d'un choix? La question n'est pas si facile, mais ça change quand même la perspective.

      Du temps libre est, d'une certaine manière, une forme de richesse.

  • Pierre G. Blanchard - Abonné 21 août 2019 08 h 09

    Notre richesse nationale - Rien ne se créé à sens unique

    Certes, en ne signant pas la Constitution de 1982, le Québec pourrait apparaître égoiste et revanchard, expliquant en partie son refus à transporter sur ses lignes de haute-tension l'hydroélectrocité du Labrador ou de permettre le prolongement de l'oéloduc québécois (Montréal-Lévis) vers les provinces atlantiques enclavées. Notre commerce énergétique demeure dépendant du marché US qui profite de ses bas prix (électricité à 50% du kwh payé en Ontario). Alors que le commerce pancanadien se heurte à des difficultés intérieures surtout politiques. Sauf quelques percées qui ont uni et enrichi le pays, tels les chemins de fer et la voie maritime du St. Laurent, en favorisant la croissance des secteurs agricoles, de l'énergie, miniers, industriels et forestiers. Rien ne se fait vraiment à sens unique dont une richesse nationale que nous partageons grâce à nombre de programmes nationaux (éducation, énergie, santé, transport, agriculture, etc.), incluant une généreuse péréquation. De plus, la fédération ne saurait exister sans la libre circulation des biens, des personnes et des services. Un corridor pancanadien de l'énergie pourrait aider l'approvisionnement autant du pétrole terreneuvien que de son hydroélectricité. Avec les prix du pétrole qui risquent bientôt de s'envoler à l'international, des référendums autant en Alberta qu'au Québec sur la péréquation ou un corridor pancanadien de l'énergie pourrait être des diversions inutiles, alors que le véritable enjeu est de conserver et de partager notre richesse au pays et bien sûr, comme la Norvège, devenir un des rares pays ayant l'autonomie et la sécurité des approvisionnements dans ces secteurs.