L’UPA s’oppose au projet d’aérodrome privé dans Lanaudière

«Même si l’aménagement du territoire est de compétence provinciale, tout promoteur qui souhaite construire un aérodrome privé peut aller de l’avant en faisant fi des lois provinciales, des réglementations municipales et des normes environnementales», rappellent les auteurs.
Photo: iStock «Même si l’aménagement du territoire est de compétence provinciale, tout promoteur qui souhaite construire un aérodrome privé peut aller de l’avant en faisant fi des lois provinciales, des réglementations municipales et des normes environnementales», rappellent les auteurs.

Lettre envoyée au premier ministre Justin Trudeau

Monsieur le Premier Ministre, nous vous demandons d’intervenir rapidement et d’empêcher une incursion inacceptable dans notre garde‐manger, c’est-à-dire la construction d’un aérodrome privé en zone agricole, à Saint-Roch-de-l’Achigan dans la région de Lanaudière. Environ 80 % du territoire de cette municipalité, située à quelque 40 kilomètres de Montréal, est consacré à l’agriculture maraîchère, céréalière et d’élevage.

Même si le projet est entièrement situé en zone agricole, sur des terres parmi les plus fertiles au Québec, l’état actuel du droit fait en sorte que la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) n’a rien à dire sur le projet. Un jugement de la Cour suprême du Canada, rendu en 2010, soit l’arrêt Canadian Owners and Pilots Association, l’a en effet amputée de tous ses pouvoirs lorsqu’il est question de l’emplacement d’un aérodrome. La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), l’une des législations les plus consensuelles au Québec, se heurte au principe du partage des compétences prévu dans la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi qu’à la doctrine de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale. Ces concepts juridiques d’une autre époque donnent les pleins pouvoirs au gouvernement canadien en matière d’aéronautique, écartant toute législation provinciale, toute réglementation municipale et tout principe d’acceptabilité sociale ou de développement durable.

À l’heure actuelle, seul le ministre des Transports du Canada a une totale compétence dans ce type de dossier. Même si l’aménagement du territoire est de compétence provinciale, tout promoteur qui souhaite construire un aérodrome privé peut aller de l’avant en faisant fi des lois provinciales, des réglementations municipales et des normes environnementales. Le ministre a, somme toute, droit de vie ou de mort sur chaque projet.

Comment un citoyen peut-il accepter qu’un aérodrome privé, essentiellement utilisé à des fins récréatives, puisse, sans égard aux lois québécoises et aux réglementations municipales, être implanté à proximité de sa résidence et perturber la quiétude de son milieu de vie ? Comment des législations québécoises aussi fondamentales que la LPTAA et la Loi sur la qualité de l’environnement peuvent-elles être balayées du revers de la main ? Et que dire des outils de planification du territoire comme les plans d’aménagement et de développement des municipalités régionales de comté, les plans d’urbanisme et les règlements de zonage des municipalités locales ? Les promoteurs de projets beaucoup plus méritoires, comme une école ou un hôpital, doivent se plier à une multitude de lois et de normes pour obtenir un permis de construction. Alors, comment ce même citoyen peut-il comprendre qu’un promoteur puisse construire arbitrairement et sans encombre un aérodrome privé là où bon lui semble, si le ministre des Transports du Canada donne son aval ?

Deux poids, deux mesures

Il vous faut absolument mettre fin à cette approche « deux poids, deux mesures » qui alimente le cynisme des citoyens à l’égard de la politique. Les lois québécoises et les réglementations municipales n’ont pas à céder le pas chaque fois qu’un projet de compétence fédérale voit le jour, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un aérodrome privé de type récréatif. Le gouvernement du Québec et les municipalités ont mis des années pour adopter des outils de planification et d’aménagement du territoire qui protègent le territoire agricole et qui font consensus au sein de la population.

Adoptée il y a 40 ans, la LPTAA est une loi fondamentale au Québec. Elle permet d’assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités agricoles. Ce faisant, elle permet de préserver une richesse collective à la fois inestimable et non renouvelable. En 2019, il est devenu insoutenable que la CPTAQ perde toute autorité lorsqu’il s’agit de la construction d’un aérodrome privé en territoire agricole.

Seulement 2 % du territoire québécois sont propices à la culture du sol. Les attentes de la population augmentent de plus en plus à l’égard de son patrimoine agricole et des mesures prises pour le protéger. C’est pourquoi la pérennité des terres agricoles doit être soutenue par tous les paliers de gouvernement, incluant le fédéral.

Monsieur le Premier Ministre, nous vous demandons aujourd’hui de démontrer votre sensibilité à l’endroit de notre garde‐manger collectif en intervenant auprès du ministre des Transports du Canada pour qu’il refuse le projet d’aérodrome privé à Saint-Roch-de-l’Achigan. Plusieurs autres endroits peuvent accueillir ce type de projet. Les considérations constitutionnelles d’un autre temps ne doivent plus être invoquées pour permettre de telles invasions en zone agricole.

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4 commentaires
  • Yoland Bergeron - Abonné 26 juin 2019 06 h 34

    aérodrome privé dans Lanaudière

    À l'exemple de l'aéroport de Mascouche, on peut imaginer qu'un jour des promoteurs transformeront ces terrains en un parc d'affaires...https://www.journaldemontreal.com/2018/09/26/mascouche-un-nouveau-quartier-daffaires-sur-le-site-de-lancien-aeroport

  • Jean Richard - Abonné 26 juin 2019 12 h 15

    Les promoteurs de projets méritoires ?

    « Les promoteurs de projets beaucoup plus méritoires, comme une école ou un hôpital, doivent se plier à une multitude de lois et de normes pour obtenir un permis de construction. »

    Il est légitime de s'opposer à l'aménagement d'un nouvel aérodrome destiné à l'aviation de loisir sur des terres agricoles. Mais là où ça sonne un peu faux, c'est quand on nous avance un argument comme celui mentionné ci-dessus. Réfléchissons un peu : est-ce qu'on construit des écoles et des hôpitaux au milieu de nulle part, isolé parmi le maïs, le soya ou les pommes de terre ? Non ! Là où on doit le faire, c'est là où la banlieue s'est avancée et a violé, années après années, la quasi inopérante loi de protection du territoire agricole. Tant sur la rive nord que la rive sud du Saint-Laurent ont poussé ces banlieues dévoreuses de territoire, ces autoroutes de largeur démesurée, ces immenses centres commerciaux... Il poussait des patates là où poussent désormais des walmarts et des bungalows.

    La banlieue montréalaise s'étire jusqu'à Joliette, Saint-Sauveur, Saint-Constant, Saint-Hyacinthe, et la tendance à l'étalement ne semble pas vouloir s'essouffler, surtout que les politiciens CAQ-PQ-PLQ ont deviné que le vote venait de ce côté. Les promesses électorales se font sur fond d'élargissement d'autoroutes, de nouveaux ponts, de subventions à l'achat d'automobiles individuelles... Où sont ces gens de l'UPA quand le territoire agricole rétrécit à vue d'œil, un phénomène pas très méritoire quand on sait que la planète n'est pas un territoire infini.

    Ce petit aérodrome, indésirable ou non, mais sûrement peu méritoire, serait-il l'arbre qui cache la forêt ?

  • Claude Gélinas - Abonné 26 juin 2019 14 h 03

    La Loi sur l'Aéronautique a préséance sur les lois municipales et sur le zonage agricole. Une aberration .

    Cette décision de la Cour suprême signifie qu'une fois qu'un opérateur a obtenu l'autorisation de Transports Canada il a toute liberté pour établir son aérodrome ou son aéroport sur n'importe quel lac du Québec et sur tout terrain zoné agricole.

    Pour en décider la Cour suprême s'est référée à une Loi qui remonte au temps de guerre et qui en raison de ces considérables sur les décisions des Gouvernements provinciaux ne tient aucun compte de la loi sur le zonage municipal et de la Loi sur le zonage agricole, des pièces maîtresses de la législation du Québec.

    Ne serait-il pas approprié que lors d'une rencontre fédérale-provinciale que ce pouvoir du Fédéral soit discuté en raison du fait qu'en l'espèce l'intérêt privé a préséance sur l'intérêt commun sans oublier la pollution sonore découlant de ces activités.

  • Daniel Grant - Abonné 27 juin 2019 00 h 17

    Voie d’accès aérienne à Saint-Roch-de-l’Achigan

    tout village doit se faire un devoir d’accès facile au village que ce soit par la marche, le vélo, l’auto, le camion, le bateau et oui l’avion aussi pour promouvoir et faciliter l’activité économique par une mobilité fluide et permettre l’accès d’un avion-ambulance ou avion-hôpital du gouvernement du Québec pour évacuation médicale rapide par exemple ou tout autre activité qui requiert un avion et ça inclus les activités agricoles.

    Prenez le problème par le bon bout messieurs Groleau et Papin; une piste est une portion de trans-canadienne qui vous permet de vous envoler partout dans le monde et ça peut profiter à l’agriculture aussi. Au lieu d’entraver les démarches pour cette nouvelle piste, pourquoi ne pas vous impliquer et vous assurer que la piste soit assez longue et bien équipée et même en faire un aéroport municipal qui pourrait même justifier un investissement important du gouvernement pour assurer le plus d’activités économiques possibles autour de l’agriculture du coin.

    Un plan d’aménagement du territoire qui n’inclut pas tous les modes de transport possibles est incomplet.

    Tant qu’on aura pas de tapis volant pour se déplacer ça prend des voies d’accès et une piste d’avion n’est pas plus une invasion qu’une autoroute sur le territoire agricole.

    Notre garde-manger serait mieux protégé en cessant l’agriculture chimique et en faisant la transition vers l’agriculture paysanne et biologique.