Une inquiétante désinvolture

Le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, Simon Jolin-Barrette
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, Simon Jolin-Barrette

Le projet de loi 21 sur la « laïcité de l’État » propose deux modifications substantielles à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. De plus, il prévoit que ses propres dispositions s’appliqueront malgré les garanties que la Charte offre aux libertés et droits fondamentaux, au droit à l’égalité, aux droits politiques et aux droits judiciaires des citoyens. L’adoption accélérée du projet de loi est évoquée à mots couverts par les responsables gouvernementaux. On peut se demander si le législateur est conscient de la gravité du geste qu’il poserait en modifiant de façon aussi désinvolte ce texte fondamental, quasi constitutionnel, dont l’adoption par un vote unanime des députés a précédé de sept ans celle de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le point s’impose sur la pratique suivie quant aux modifications à la Charte québécoise depuis son adoption, en 1975.

La partie I de la Charte, qui énonce les droits et libertés, a été modifiée pas moins de 19 fois. Chacune de ces modifications a amélioré les garanties offertes par la Charte. Par exemple, il pouvait s’agir d’énoncer un droit nouveau (comme le droit à un environnement sain) ; d’ajouter un nouveau motif de discrimination (comme la grossesse ou, plus récemment, l’identité de genre) ; d’interdire un nouveau comportement discriminatoire (comme le harcèlement) ; ou bien de limiter la portée des exceptions permises. Variante : en 2005, l’article 41 a été reformulé pour que le droit de regard des parents sur l’éducation religieuse de leurs enfants ne comporte plus d’obligations pour le système public d’enseignement. Ce que certains virent comme la restriction d’un droit donnait suite, néanmoins, à une longue maturation, marquée d’abord par les recommandations d’un groupe d’experts, puis par l’avis favorable des instances publiques concernées et, enfin, par les audiences d’une commission parlementaire, d’où la nécessité de ladite modification avait fini par ressortir. Fait à noter, aucune des 19 modifications de fond à la Charte, incluant celle-là, ne fut adoptée sous la menace du bâillon.

L’autre élément à noter est la pratique du consensus qui préside aux modifications que le législateur apporte à la Charte depuis 1975. Pratiquement toutes les modifications furent adoptées après un vote nominal unanime ou encore à main levée, ce qui reflète l’accord des formations politiques représentées au Parlement. Seules 2 des 29 lois modifiant de quelque façon la Charte (incluant les aspects techniques) ont donné lieu à un vote sans dissidence : l’ajout, en 1977, du motif de discrimination « orientation sexuelle » et la reformulation, en 2005, de l’article 41, que nous venons d’évoquer. Chaque fois, le nombre de dissidences se limita à un ou deux députés — les formations politiques ayant, elles, donné leur appui aux modifications. En fait, aucune modification de substance n’a été apportée à la Charte qui ne donna suite à une problématique documentée, ainsi qu’à des demandes émanant de la société civile. En témoignent avec éloquence les larges mobilisations de la société civile auxquelles on assista lors des consultations parlementaires qui menèrent aux modifications substantielles apportées à la Charte en 1982, en 1989 ainsi qu’en 2005.

En évoquant l’adoption accélérée et non consensuelle d’un projet de loi modifiant un texte aussi important que la Charte québécoise, et qui au surplus déroge aux droits protégés par celle-ci, le gouvernement montre une inquiétante désinvolture face à un texte phare de la législation québécoise.

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48 commentaires
  • Jean Duchesneau - Abonné 15 mai 2019 01 h 38

    Ça fait au moins 60 ans qu’on en parle.....

    ... que dire de plus qu’on ne sait déjà. De plus, le même débat a lieu dans tout l’Occident où chaque société adopte une position (ou pas) selon son contexte. Parlant de protection des minorités, le Québec francophone minoritaire sur le continent, doit-il nécessairement se soumettre au dictat de la majorité anglo-saxonne et de ses sacro-saintes chartes?

    • Roland Lacombe - Inscrit 15 mai 2019 10 h 19

      J'aimerais juste vous signaler qu'une enseignante portant un foulard ne menace en rien notre culture francophone, bien au contraire. Quant aux anglo-saxons et leurs sacro-saintes-chartes, puis-je vous rappeler que le Québec s'est doté de la sienne avant tout le monde? Nous devrions en être fiers et tout faire pour la protéger contre ceux qui veulent la réduire en charpie.

    • Louise Collette - Abonnée 15 mai 2019 12 h 21

      En effet on a suffisamment tergiversé, on passe à l'action. Tout ce qui traîne se salit, un jour ou l'autre.

    • Jean Duchesneau - Abonné 15 mai 2019 14 h 48

      M. Lacombe, je ne vise pas le voile en particulier, mais du droit du peuple québécois de se doter des institutions qui répondent à son contexte et sa démarche historique. À cet effet, je suis totalement en accord avec M. Guy Rocher.

      D’autre part, que laisse entendre votre « bien au contraire » ? Que le port du foulard islamique enrichit notre culture francophone? Je crois qu’il y a tout de même une certaine unanimité sur le sujet; je ne comprends pas votre argument.

    • Jean Jacques Roy - Abonné 15 mai 2019 21 h 33

      Monsieur Duchesneau.
      Vous affirmez, à juste titre « le droit du peuple québécois de se doter des institutions qui répondent à son contexte et sa démarche historique.« 

      C’est là précisément la base de l’argumentaire de l’auteur de cet article. Nos institutions publiques Québécoise sont déjà sécularisés. Ce qui signifie qu’elles ne sont PLUS dirigées ni par le clergé, ni les communautés religieuses et que les codes d’éthique qui régissent les comportements des fonctionnaires et leurs rapports entre eux et la population NE SONT PLUS DÉTERMINÉS par un code moral religieux.

      Qu’est-ce donc qui au Québec a remplacé les bases « chrétiennes » de nos institutions et de nos lois? Qu’est-ce qui a permis que « de chrétiens » « fidèles » aux commandements de Dieu et de l’Église nous DEVENIONS en droit des québécois tous et toutes des CITOYEN.NES é g a u x et libres? Et ce indépendamment de nos origines ethniques, de nos orientations sexuelles, de notre genre, de notre culture, de nos croyances?

      Certes, ce furent les grandes mobilisations des années 60, la prise de parole des intellectuels et les grandes réformes qui ont opéré ces changements dans la tête des gens et les institutions québécoises. Mais quelle est la base formelle et juridique qui garantit ces acquis, qui défend le droit inaliénable, fondamental, que nous sommes tous des êtres humains et citoyens égaux devant la loi.
      C’est le sens de la CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉ votée au Québec en 1975. C’est le document le plus important qui fut adopté par les élus du Québec pour marquer la rupture d’une époque et donner les bases de la société civile qui s’est construite depuis cette époque.

  • Michel Lebel - Abonné 15 mai 2019 03 h 56

    Simplifications à outrance


    Oui! Une grande désinvolture qui démontre une pensée politique bien exsangue. Le populisme a comme essence de simplifier à outrance les choses. Celle-ci se résument à un slogan comme '' y a rien là'' ou ''c'est comme ça qu'on vit au Québec''. Place aux élus et au diable le pouvoir judiciaire! Mais en fait nous sommes devant un grand recul de l'État de droit. Inutile d'essayer de convaincre un idéologue de la laïcité de ce fait, car toute idéologie rend sourd et aveugle.

    M.L.

    • Jacques Patenaude - Abonné 15 mai 2019 08 h 42

      Est-ce possible de convaincre un idéologue chartiste?

    • Nadia Alexan - Abonnée 15 mai 2019 09 h 45

      Une fois de plus, vous avez tort, monsieur Lebel. Comme l'a déjà expliqué hier, Guy Rocher, la laïcité de l'État a était envisager par les Pères de la Révolution tranquille depuis les années 60. Cette volonté de séparer la religion de l'État n'a rien de populisme ou d'aveuglement.
      La laïcité s'inscrit dans la primauté des lois humaines sur ceux présumés de Dieux. Seules la laïcité et la neutralité de l'État peuvent protéger tous les citoyens et toutes les croyances de l'ingérence religieuse dans les affaires de l'État. C'est l'idéologie du laissez-faire qui rend sourd et aveugle.

    • Daniel Genest - Abonné 15 mai 2019 09 h 54

      M.Lebel, vous dites "toute idéologie rend sourd et aveugle", c'est précisément le problème avec les multiculturalistes et ce dogme en faveur des droits individuels qui finit par leurs faire avaler d'énormes couleuvres.

    • André Côté - Abonné 15 mai 2019 09 h 58

      Il me semble bien, M. Lebel, qu'il y ait des idéologues aux deux extrémités du spectre, ne pensez-vous pas?

    • Claude Bariteau - Abonné 15 mai 2019 10 h 22

      M. Lebel, l'État de droit n'est pas l'État des juges. Il revient aux élus et non aux juges d'adopter démocratiquement des politiques.

      Pour l'adoption la Charte des droits et libertés de la personne, il n'y a pas eu de mandat des citoyens et des citoyennes pour l'adopter, ni pour la modifier. Ce fut une affaire réglée entre des partis politiques.

      Dans le cas présent, il y a mandat donné à des partis. Aussi, la décision ne sera pas unanime comme en toute démocratie représentative.

      En en faisant une question relevant du pouvoir judiciaire, vous affirmez une idéologie contraire aux principes de base en démocratie, l'un d'eux étant que le pouvoir judiciaire ne vote pas les lois et conseille plutôt les élus.

      Ça n'a rien à voir avec votre affirmation « au diable le pouvoir judiciaire » même si vous présumez que la main de Dieu guiderait ses détenteurs.

      Votre approche anti-populiste est en fait une approche anti-peuple. Seriez-vous ce que je n'ose pas avancer ?

    • Claude Poulin - Abonné 15 mai 2019 11 h 25

      Vous avez raison, Monsieur Lebel, "toute idéologie rend soud et aveugle". Or depuis le début de ce débat reconnaissons que les relents du nationalisme le plus étroit sont plus que présents. Ce qui semble bien servir la cause du gouverment. Par ailleurs, à entendre certains les arguments à caractères plus techniques (liés au domaine des institutions dont celle de la règle du droit), impossible de ne pas penser à ce déprimant proverbe: "Il n'est rien de plus effrayant que de voir agir l'ignorance".

    • Christian Montmarquette - Abonné 15 mai 2019 11 h 30

      "Il revient aux élus et non aux juges d'adopter démocratiquement des politiques."- Claude Bariteau

      À cette différence près que la Charte des droits et libertés de la personne a été adoptée à l’unanimité par l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas le cas avec deux partis qui sont en opposition à PL-21, et que depuis son entrée en vigueur en 1976, la Charte en question n'a été modifiée que pour renforcer la protection des droits de la personne et non pour les réduire. Comme le disent plusieurs, dans de telles circonstances, il appartient donc au gouvernement de démontrer qu'il y a urgence ou un motif supérieur pour suspendre la Charte, ce que la CAQ a été incapable de faire.

    • Jean Duchesneau - Abonné 15 mai 2019 12 h 58

      M.Lebel s’en prend à Guy Rocher alors que du haut de ses 95 ans, il a l’expérience, l’intelligence et la sagesse d’analyser l’évolution des sociétés dans le temps long et dans une large perspective ce qui contraste avec la vision courte et étroite de M. Lebel qui n’en a que pour le gouvernement des juges.

    • Claude Bariteau - Abonné 15 mai 2019 14 h 38

      M. Morrissette, le professeur Bosset fait écho à des droits dans la Charte québécoise, parle de désinvolture du gouvernement en recourant à la dérogation, en écourtant les débats et en procédant sans consensus.

      Dans le présent cas, c’est différent. Il s'agit de mandats reçus par deux partis politiques, les deux autres ayant, depuis les élections, modifié leur approche au mépris de leurs électeurs et leurs électeurs pour réintroduire dans l'enseignement des signes religieux remisés depuis cinquante ans.

      Vous appelez cette réintroduction une protection des droits individuels, même si elle banalise ceux des parents et des enfants dans les institutions publiques, aussi des citoyen/ne/s qui veulent un service des employé/e/s sans signes religieux.

      Si, pour vous, il ne s'agit pas de demandes du peuple, pourquoi QS a attendu d'avoir fait des gains aux élections de 2018 avant que son assemblée générale retourne à la position initiale sur la laïcité et que les élus aient été bâillonnés sur ce point et aient plutôt fait l'éloge de l'environnement.

      Il me semble qu'il s'imposait de clarifier ce point avant les élections par respect des électeurs et des électrices.

      Ne me dites pas que QS a une approche plus laïque que les autres partis parce qu'il propose d’éradiquer tout signe religieux dans les édifices et d’arrêter de subventionner les écoles religieuses et privées.

      Je partage ces vues comme bien d'autres. Mais là n'est pas la question. Il s'agit de droits des citoyens et des citoyennes et de droits des enfants. Si, pour des motifs religieux, des personnes ne veulent pas les respecter, c’est leur choix. Il y a des alternatives dont les postes dans les écoles religieuses ou privées qui sont exemptes du PL21.

      Ne revenez pas avec la nécessité d'embaucher. Il n'y a pas d'études avançant que le PL21 aura des effets négatifs et aucune démontrant l'impossibilité d'embaucher des enseignant/e/s issu/e/s de l'immigration qui partagent les visées du PL21.

    • Michel Lebel - Abonné 15 mai 2019 15 h 23


      @Jean Duchesneau,

      Avec le temps... ayant 75 ans, je peux affirmer moi aussi que j'ai acquis une certaine sagesse. Personne n'a le monopole de celle-ci, y inclus Guy Rocher. PL21 n'a rien à voir avec la continuité de la Révolution tranquille. Vraiment rien. Ce projet de loi n'est qu'une concoction nationaliste mal fagotée. Il faut absolumemnt le situer dans un contexte anti-immigration et anti-voile pris en charge électoralement par la CAQ. C'est pas plus que cela, et la démarche est dangereuse pour le bien de la société québécoise. Que de légèreté de la part de ce gouvernement! Mais qui vivra verra.

      Michel Lebel

    • Christian Montmarquette - Abonné 15 mai 2019 17 h 16

      Corrigé

      @ Claude Bariteau

      

Même si Québec solidaire avait conservé sa proposition, je le précise, «non adoptée» par le Congrès et avait maintenu le compromis Bouchard-Taylor, de l'aile parlementaire, Québec solidaire ne trahirait en rien ses électeurs, puisque l’essentiel du débat concerne l’interdiction aux enseignants et que Québec solidaire n’aurait de toute manière pu se joindre à un vote unanime de l’Assemblée nationale, puisqu'autant la position actuelle que la position Bouchard-Taylor de QS ne reconnaissent pas l'interdiction aux enseignants.

      Pire encore, vous êtes en train de nous dire qu’il faudrait pour être légitimes, que les positions des partis soient totalement figées; ce qui voudrait dire que tout ce débat prétendument démocratique, n’est au fond qu’une mascarade, puisqu’il serait en principe impossible à la CAQ d’amender sa position sans «mépriser ses électeurs» .

      

Je considère aussi que vous y allez fort en café quand vous prétendez que Québec solidaire tente de «réintroduire» les signes religieux
 dans l’enseignement. Alors que jamais Québec solidaire n’a prétendu vouloir une telle chose et qu’il n’est, somme toute, que pour le statu quo.

      Vous semblez aussi prétendre que Québec solidaire aurait «attendu» de manière opportuniste pour modifier une position qui n’a en réalité jamais changée et alors qu’il s’agit d’une revendication de la base de réaffirmer la position officielle initiale adoptée en 2009 et non d’un sombre stratagème électoral.

      Quant aux droits des enfants, ils sont de mon point de vue, déjà protégés, non seulement par l’enseignement laïque déconfessionnalisé actuel, mais par le devoir de réserve et l'interdiction de prosélytisme des enseignants.

      Et à ce titre, autant la CSDM que la FAE ou même la Fédération des commissions scolaires du Québec, affirment qu’il n’y a jamais eu de problème relatif à quelque forme de prosélytisme que ce soit. 


      Christian Montmarquette

    • Claude Bariteau - Abonné 15 mai 2019 18 h 18

      M.Lebel, vous connaissez sûrement L'insoutenable légèreté de l'être de Kundera, qui oppose le communisme au libéralisme européen, voyant dans le premier un ordre imposé et dans le second une légèreté qui fait bouger la vie.

      Je ne dirais pas que la vie bouge avec légèreté sous le gouvernement Legault ni qu'elle bouge en sens contraire de l'ordre canadien. Non plus que le communisme a des airs de religion imposée d'en haut et par en haut.

      Mais je pense que cette oeuvre majeure de Kundera parle avec brio de la légèreté, qui correspond mieux avec ses vues sur l'existence des êtres humains.

    • Claude Bariteau - Abonné 15 mai 2019 22 h 22

      M.Morrissette, je signale à nouveau

      1. QS n'a pas dit en élection être favorable à l'absence de port de signes religieux. Il a dit qu'il reverrait sa position sans dire qu'elle serait celle de Bouchard-Taylor, l'initiale et celle que préconisaient certains membres, à savoir l'absence de signes religieux. Je connais plusieurs personnes qui ont voté QS en ne sachant pas qu'il privilégierait le port de siges religieux.

      2. Je n'ai jamais parlé de légitimité ni de fixisme. J'ai parlé de mandat. À ce que je sache, QS n'a fait valoir aucun engagement, sauf celui de revoir le tout après les élections, ce qui démocratiquement est demander un chèque en blanc.

      3. Le devoir de réserve comme protection est un devoir de non réserve pour modifier par l'entrisme un acquis de la révolution tranquille précisément parce que le devoir de réserve en est un chez les pratiquants envers des politiques qui limitent leur port de signes religieux dans les institutions de l'État. Aussi, que vous disiez que QS est contre des règles politiques qui limitent ce port, vous dites en fait que QS est contre l'alignement mis de l'avant lors de la révolution tranquille. Il faudrait avoir le courage de le dire.

      4. La question des problèmes n'est pas une question qui se limite à des plaintes, mais aux effets sur les institutions publiques et les employé/e/s de ces institutions qu'engendrent l'entretrisme de signes religieux. Si vous n'en êtes pas conscient, QS aussi, il y a, à mes yeux, quelque chose qui vous échappe et échappe à QS ou quelque chose qui vous empêche et empêche QS de le voir.

    • Jean Jacques Roy - Abonné 16 mai 2019 01 h 14

      Monsieur Bariteau,
      Vous dites « Pour l'adoption la Charte des droits et libertés de la personne, il n'y a pas eu de mandat des citoyens et des citoyennes pour l'adopter, ni pour la modifier. Ce fut une affaire réglée entre des partis politiques. »
      Votre réflexion est très « légère » en qualifiant ainsi les origines de la Charte Québécoise des droits et liberté, adoptée en 1975... À lire votre réflexion on pourrait croire que cette Charte serait un document quelconque, écrit à la sauvette, sous l’inspiration du premier ministre de l’époque!
      Une telle lecture met dans l’ombre les mobilisations populaires, les manifestes d’intellectuels engagés, des grandes réformes économiques, sociales et culturelles des années 60-70. Luttes et transformations qui ont permis aux québécois, hommes et femmes, de toutes origines sociales et ethniques de se reconnaître comme des ÉGAUX en droit et devant la loi!

      La Charte québécoise, son écriture, codifie cet acquis: celui de nous reconnaître comme des êtres humains tous et toutes égaux... Cette écriture de 1975 a servi de base juridique pour légitimer les luttes sociales des années suivantes, notamment celles des femmes (droit à une identité propre, droit de choisir ses maternité, droit à l’équité salariale... Il en est de même concernant les droits au niveau de l’orientation sexuelle et du choix de son identité selon les genres.

      Pour terminer, il faut mentionner l’une des dernières reconnaissances d’un droit issue du sens profond de notre Charte des droits et liberté: le droit de choisir mourir dans la dignité.

    • Christian Montmarquette - Abonné 16 mai 2019 03 h 46

      @ Claude Bariteau, 1/2

      1 ) L’approche de fond de Québec solidaire n’a jamais véritablement changé et il s’est toujours dit pour une « laïcité ouverte » et une « société inclusive ». C’était non seulement toujours en vigueur dans son programme, mais dans sa déclaration de principe tous deux parfaitement accessibles et en ligne durant toute la campagne électorale. Que vous raportiez quelques anecdotes personnelles ne change rien à l’affaire.



      2 ) Quand vous parlez de mandat et de « mépris des électeurs », vous dites, selon votre logique, une chose et son contraire, puisque selon votre propre affirmation QS n'aurait fait valoir aucun engagement et que conséquemment, il demandait aux électeurs la latitude de modifier sa position. On peut donc en déduire qu’il avait le mandat de modifier sa position en conformité avec son programme. Ceci dit, il n’y avait pas de chèque en blanc, puisque Québec solidaire ne pouvait aller à l’encontre de son programme mais seulement interpréter son programme pour l’adapter à la situation.



      3 ) Dire que « le devoir de réserve comme protection est un devoir de non réserve pour modifier par l'entrisme un acquis de la révolution tranquille » m’apparait fort présomptueux, d’autant plus qu’il n’a jamais été question de retrait des signes religieux durant la révolution tranquille, mais de déconfessionnalisation du système scolaire; un principe fondamental jamais remis en question ni par la société, ni par Québec solidaire. En fait de notre point de vue, ce serait plutôt PL-21 qui remet en question les acquis de la révolution tranquille en introduisant une discrimination religieuse à partir du port de signes religieux.

      Suite plus bas.

    • Christian Montmarquette - Abonné 16 mai 2019 03 h 49

      @ Claude Bariteau, 2/2 (suite)

      4 ) Quant aux prétendus effets sur les institutions publiques qu’engendrerait le simple port de signe religieux. Rien de tel n’a été démontré. Par contre, ce qui semble vous échapper à vous, c’est qu’il n’existe pas qu’une seule conception de la laïcité et que pour Québec solidaire c’est l’État, ses institutions, ses lois et les services qui sont laïques et non les individus.

      

Ceci dit, j’apprécierais que vous m’appelliez par mon nom et non celui d’une autre quand vous vous adressez à moi.

      

Christian Montmarquette 



      Extrait du programme en vigueur et en ligne aux élections de 2018:

      

7.5.2 Laïcité et port de signes religieux.

      C’est l’État qui est laïque, pas les individus. (...) 

En ce qui concerne les agents et agentes de l’État, ces derniers peuvent en porter pourvu qu’ils ne servent pas d’instrument de prosélytisme et que le fait de les porter ne constitue pas en soi une rupture avec leur devoir de réserve.

      

Source : Programme de Québec solidaire :

      
https://quebecsolidaire.net/propositions/notre-programme


    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 16 mai 2019 06 h 48

      @Claude Bariteau

      « l'État de droit n'est pas l'État des juges. Il revient aux élus et non aux juges d'adopter démocratiquement des politiques »

      Prendre en compte l'état du droit et des chartes au moment d'agir en tant que législateur, ce n'est pas se soumettre au pouvoir judiciaire mais plutôt s'assurer du maintien de l'équilibre des trois pouvoirs où chacun trouve sa légitimité et son effectivité. Paradoxalement, en justifiant l'usage de l'article 33 par le fait seul que c'est légal de le faire, on ne fait que substituer à une rigidité légaliste dite des juges une autre rigidité qui, contrairement à la première, ne se donne même pas la peine en l'occurrence de fournir de justification suffisante de l'intérêt supérieur qui commande ses actions. Nous ne vivons pas dans un État des juges mais dans un État de droit où un parlement exercera un arbitraire qui le transformera effectivement en un régime où la démocratie fonctionne à coups de diktats plutôt qu'à la délibération.

    • Claude Bariteau - Abonné 16 mai 2019 07 h 21

      M. Roy, où ai-je écrit qu'il n'y eut pas de luttes hors des enceintes politiques ? Nulle part. Je dis seulement que la Charte fut adoptée sans qu'elle ait élé, comme la langue et la nationalisation de l'électricité, un mandat politique.

      Point barre.

      S.V.P. Ne prenez pas vos considérations pour mes propos.

      Je connais assez bien le contexte international et québécois de l'époque et l'importance octroyée aux droits à l'égalité des citoyens et des citoyennes, dont les droits religieux.

      Quant au droit de mourir dans la dignité, ce fut une démarche tout autre menée par Mme Hivon et des membres des divdrs partis politiques axée sur la consultation et des recherches, comme ce fut le cas pour le mode de scrutin.

    • Claude Bariteau - Abonné 16 mai 2019 09 h 31

      M. Roy, je n'ai pas écrit que les décisions des parlementaires étaient coupées ou en harmonie avec ce qui avait cours sur les scènes internationales et québécoises à la fin des Trente Glorieuses. J'ai seulement signalé que les parlementaires de l'Assemblée nationale n'avaient obtenu un mandat à cette fin.

      Cela dit, je connais assez bien les mouvements sociaux pour en avoir fait une de mes cibles de recherche dans la ligne de pensée d'Alain Touraine.

      S.V.P. Ne faites pas de vos points d'interrogation mes propos. C'est comme des coups bas qui n'ont pas leur place dans des échanges.

      J'avance seulement que l'adoption de cette charte et des modifications subséquentes n'ont pas été l'objet de mandat recherché par les partis comme le furent la nationalisation de l'électricité et l'affirmation de la langue française comme langue officielle. Quant à l'adoption de la loi « Mourir en dignité », elle s'est produite après des consultations, des recherches sous l'égie d'un groupe de parlementaires pilotés par Mme Hivon.

    • Jean Jacques Roy - Abonné 16 mai 2019 11 h 25

      M. Bariteau,
      Votre dernier commentaire enlève l’équivoque. C’est heureux que vous reconnaissiez le caractère profondément démocratique qui a présidé à l’écriture et l’adoption de la Charte de 1975.

      J’aime bien votre remarque concernant l’adoption de la loi « Mourir en dignité », produite suite à des consultations, des recherches où les parlementaires visaient la recherche d’une position non partisane pour encadrer ce droit. Malheureusement, concernant le projet de loi sur la laïcité, le processus parlementaire Inicié en 2013 avec la Charte des valeurs et maintenant avec le pl 21 va dans le sens contraire.

    • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 16 mai 2019 18 h 12

      Je trouve qu'on ne devrait rien faire.
      Parce que si on fait quelque chose, quelque chose va changer.

      Et tout vrai conservateur sait qu'il ne faut pas faire bouger les choses. Prévenir. Planifier. S'enligner. Oh! Que Non!!!

      Et le bien commun ? Et l'idée de faire un choix de société à partir de ce que l'on est, de d'où l'on vient et où l'on s'en va?
      Foutaise!!!

      Ce qui prime c'est le DROIT de l'INDIVIDU. Point final. C'est tout.
      Et le droit de prosélytiser, publiciser, vendre si, quand et où l'on veut.

      Il nous faut avaler le fait qu'on serait obligé de subir la propagande religieuse par les signes, dont le port n'est pas scientifiquement, ni légalement obligatoire pour la personne qui les porte.

    • Claude Bariteau - Abonné 16 mai 2019 23 h 41

      M. Roy, pourquoi cherchez-vous à lire chez les autres vos idées ? C'est enfantin. Je n'ai jamais écrit que l'adoption de la Charte était profondément démocratique. J'ai écrit qu'il s'est agi d'une décision de parlementaires sans mandat.

      Soit dit en passant, l'aval du projet de Dominion par la province du Canada-Uni fut le fait de parlementaires des deux sections de cette entité politique sans mandat.

      Cela dit, je ne commenterai plus vos remarques parce que vous êtes un maître de la déformation des idées des autres, ce qui ne mérite aucuner attention.

  • Jean-François Trottier - Abonné 15 mai 2019 08 h 48

    Le poblème n'est pas la Charte

    Ce sont des interprétations des Chartes, basées sur l'esprit du Common Law, qui ont imposée l'idée farfelue que le port de signes religieux est un droit.

    Ce n'est pas ce que les juges diront, ben non!

    Mais dans les faits seuls les pays religieux disent que le port des signes religieux est un droit. Dans les pires cas, ils sont une obligation.

    Ici je me réfère à ma propre démonstration au sujet du Canada parmi les commentaires dans https://www.ledevoir.com/opinion/idees/554292/laicite-le-voile-signe-denotatif-ou-connotatif

    Dans la réalité brute et non dans la tête de juges mal formés, il est interdit à un professeur de s'exprimer sur sa foi religieuse en classe.
    Il existe un très vaste consensus à cet effet au Québec. Cette règle est appliquée depuis très longtemps et personne ne la met en doute.

    Maintenant, est-ce que porter un signe signifiant, qui signifie comme une signature dans sa signification significative que le prof est en faveur d'une religion en particulier, consiste à exprimer une foi religieuse en classe ?
    En fait c'est bien pire : une image vaut mille mots, qu'y disent...
    Mais bon, restons à la base : Oui, ça exprime! Bin quin!

    La question est, M. Bosset, que ces jugements sont abusifs. Comme il est impossible de les changer, on est obligé de modifier la loi, ou la Charte, pour en arriver à l'intention réelle du législateur. C'est ça le but, je vous le rappelle...

    C'est le grand défaut d'un État de droit qui place les juges au sommet de la pyramide, sans contre-balance de pouvoir : ça mène à quelques conneries. Il est grand temps de revoir cette situation de dictature de la magistrature.

    Et que l'on donne quelques cours à ces juges sans instruction.

    La charte ne peut pas être meilleure que les abus qu'on en fait.

    • Jean Jacques Roy - Abonné 16 mai 2019 08 h 57

      Monsieur Trottier,
      Il me semble que vous oubliez la signification historique première de la Charte des droits et liberté dont la première écriture après 15 ans de profonds changements au sein de la société québécoise.

      1- Cette Charte affirme en premier lieu que la société québécoise régit sur la base des droits humains... et non plus sur la base subjective de la morale. (Ce qui en 1975 était devenu un état de fait avec la sécularisation)
      2-«  L’être humain » est au centre de cette charte.. Ces humains sont des êtres libres et des ÉGAUX. Ce qui suit dans cette charte n’est que la spécification de ce droit fondamental que nous tous et toutes égaux devant la loi...

      3- La Charte devient ainsi un rempart qui protège les droits de chacub et chacune et de la collectivité dans son ensemble face au législateur, aux magistrats et la police.

      C’est pourquoi, depuis 1975 au Québec, le législateur en adoptant cette Charte s’est lié lui-même à respecter ses principes. Ainsi l’AN, indépendamment du parti au pouvoir, est liée aux dispositions de la Charte. De sorte que les lanceurs d’alertes ont raison lorsqu’ils demandent à Legault de justifier cette dérogation à la Charte Québécoise! À part l’argument d’autorité qui dit on a la majorité, les seules justifications de la CAQ sont d’ordre subjectif comme « la prévention » ou populistes comme : « la majorité de la population le désire », « c’est modéré », faut « régler avant juin »... etc, etc.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 16 mai 2019 22 h 16

      « Dans la réalité brute et non dans la tête de juges mal formés, il est interdit à un professeur de s'exprimer sur sa foi religieuse en classe.
      Il existe un très vaste consensus à cet effet au Québec. Cette règle est appliquée depuis très longtemps et personne ne la met en doute. »

      Vous confondez allègrement la « réalité brute » et vos désirs.

      1. La conduite des enseignants n'est pas réglée par des interdits portant sur ceci ou cela mais sur des devoirs positifs. Le devoir de réserve est strictement limité à ce qui s'avère nécessaire pour rendre effectif l'accomplissement des obligations déontologiques inscrites dans le PFÉQ. Au cas où un comportement ou une attitude soulèverait une suspicion à cet égard, toute sanction devra prendre appui sur une démonstration suffisante.

      2. S'il existe un large consensus au Québec, c'est sur la nécessité de se conformer à ce contrat entre l'employeur, les enseignants et les élèves, non sur la modalité particulière de l'interdiction des signes, qu'on présente sans le justfier comme nécessaire.

      3. La bonne raison pour laquelle personne ne met en doute cette prétendue « règle », c'est qu'elle n'existe pas. Le fait que les enseignant.e.s ne viennent pas enseigner l'histoire en maillot de bain ne résulte pas d'une interdiction expresse mais résulte plutôt de l'usage d'un discernement qui sied beaucoup mieux à des personnes réputées en être dotées que les admonestations autoritaires de ceux qui craindraient de façon compulsive pour leur vertu.

  • Louise Melançon - Abonnée 15 mai 2019 08 h 50

    Et vous?

    N'êtes-vous pas un idéologue de l'État de droit?????

  • Jean Lacoursière - Abonné 15 mai 2019 09 h 23

    Le professeur a raison


    C'est la même chose aux États-Unis avec le Second Amendment, mais à une autre échelle vu la cause très différente qui est en jeu : comme il n'y a pas de (quasi-) unanimité sur la nécessité de restreindre la vente libre d'armes de guerre, il serait vraiment désinvolte pour un gouvernement de modifier cet amendement de la Constitution.

    Les écoliers étatsuniens sont reconnaissants envers les élus qui ne font rien.

    • Claude Bariteau - Abonné 16 mai 2019 11 h 35

      J'aime votre recours à cet exemple qui montre l'absurde de figer dans le temps une période qui a marqué la révolution américaine entre 1774 et 1783 avant de traduire et de figer certains éléments dans la constitution, dont celui de l'accès aux armes.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 16 mai 2019 22 h 33

      Que le système judiciaire américain laisse perdurer de telles aberrations et que d'autres soient en passe d'être généralisées concernant les IVG ne doit pas servir de repoussoir pour nous soustraire à la préservation de nos propres engagements collectifs. Vous montrez très bien comment le seul poids du nombre (ou d'un défaut d'appuis) peut très bien conduire tantôt à de bonnes décisions, tantôt à de mauvaises et donc que de lui donner un poids décisif est effectivement désinvolte.

      Quand l'auteur parle ici de consensus, relisez-le, il ne parle pas d'un simple décompte des avis selon la couleur de la fève que chacun jette dans l'urne, mais de ce moment où les intervenants considèrent qu'ils sont en mesure d'exprimer un choix dont ils sont capables de rendre raison après avoir disposé des objections. On l'a dit souvent et il faut le répéter : cela ne se fait pas en tenant une consultation particulière à la va vite autour d'un PL mal ficelé qu'il faudra adopter sous bâillon en prenant soin de rendre sans effet toutes les contestations juridiques qu'on se sera dispensé de seulement tenter d'en apprécier les mérites.