SNC-Lavalin et le gouvernement du Canada: quelle gouvernance!

«Considérant qu’une poursuite criminelle et une condamnation de la société équivalent à une peine de mort, plusieurs pays ont adopté le principe d’entente de réparation en matière de corruption», mentionne l'auteur.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir «Considérant qu’une poursuite criminelle et une condamnation de la société équivalent à une peine de mort, plusieurs pays ont adopté le principe d’entente de réparation en matière de corruption», mentionne l'auteur.

Mme Wilson-Raybould, ci-devant ministre fédérale de la Justice, a livré un témoignage accablant. Semblant ignorer qu’il est interdit explicitement au Service des poursuites pénales du Canada de prendre en compte « les considérations d’intérêt économique national », le premier ministre et plusieurs membres des cabinets du premier ministre Justin Trudeau et du ministre des Finances sont intervenus lourdement, invoquant l’impact économique, dont « le départ du siège social de Montréal », que pourrait provoquer la décision de ne pas négocier d’accord de réparation avec SNC-Lavalin.

L’insistance de leur part sur le départ imminent du siège social de « Montréal » (et, il faut présumer, du Canada) est curieuse.

En effet, en vertu d’un accord avec la Caisse de dépôt et placement du Québec dans le cadre d’un financement de 1,5 milliard en 2017, la société SNC-Lavalin s’est engagée à garder son siège social ainsi que sa direction, y compris le p.-d.g., au Québec pour sept ans.

Toutefois, la SNC-Lavalin de 2019 n’a plus rien ou presque de commun avec la société du même nom entre 2000 et 2012. Sa direction, son conseil d’administration, ses modes d’opération, ses règles de déontologie ont été profondément changés, modifiés, transformés.

Or, Mme Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales au ministère fédéral de la Justice, conclut que SNC-Lavalin ne devrait pas bénéficier d’un accord de réparation pourtant prévu à la loi anticorruption, une décision qu’avalise la ministre de la Justice de l’époque.

Que savent-elles que nous ne savons pas ? Que contient la note en vertu de la section 13 invoquée à maintes reprises pour justifier la position des procureures ? Sauf si cette note comporte des faits criminels nouveaux, non divulgués jusqu’ici, il est difficile de comprendre cette décision.

Considérant qu’une poursuite criminelle et une condamnation de la société équivalent à une peine de mort, plusieurs pays ont adopté le principe d’entente de réparation en matière de corruption. Ce type d’entente ne vise que la société et ne protège aucun individu coupable d’agissements frauduleux.

L’argument que le premier ministre et son entourage auraient dû invoquer porte sur la disproportion entre les délits et la peine « capitale » imposée à la société. En effet, l’interdiction de tout contrat public au Canada pendant 10 ans en raison d’une condamnation criminelle se répercuterait sur les chances de SNC-Lavalin d’obtenir tout contrat international dont le financement dépendrait d’agences ou de banques publiques.

Que la ministre de la Justice n’accepte pas le recours à un avis indépendant divergeant de celui formulé par les fonctionnaires de son ministère peut expliquer la frustration — mais non les interventions — du premier ministre et son entourage (notons au passage que la sous-ministre du ministère de la Justice semblait réceptive à une telle démarche).

Le risque économique pour le Canada, et il est bien réel, provient de l’option que donne à SNC-Lavalin son acquisition récente de la société d’ingénierie britannique WS Atkins. Tous les travaux d’ingénierie et d’infrastructure pourraient être assumés par cette société, laquelle conserve son identité et peut plaider son innocence, puisqu’elle est devenue une filiale de SNC-Lavalin qu’en 2017.

Les opinions exprimées dans ce texte n’engagent que son auteur.

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4 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 2 mars 2019 07 h 12

    Une question de démocratie

    En septembre dernier, Mme Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales, a tranché: au nom de l’État canadien, le ministère de la Justice refuse de permettre à SNC-Lavalin de bénéficier d’une procédure d’accord de poursuite suspendue (APS).

    Cette décision a déclenché une lutte de pouvoir au sein de l’État canadien entre la machine de l’État et son interface ministérielle.

    Le gouvernement canadien s’est doté d’une procédure d’APS. Et il y a tout lieu de croire que le législateur a adopté la législation à ce sujet précisément pour régler le cas de SNC-Lavalin.

    Or en dépit de la volonté politique exprimée par le parlement, le cabinet de Me Roussel a décidé que SNC-Lavalin ne profiterait pas d’une telle procédure. C’est son droit.

    Je n’arrive pas à expliquer le refus systématique du gouvernement canadien d’accorder au Québec sa juste part des contrats fédéraux autrement que par un biais d’une fonction publique à 92% unilingue anglaise qui partage avec l’ethnie dominante du pays les mêmes préjugés et la même hostilité à l’égard du Québec.

    Or conférer un pouvoir absolu à cette machine étatique hostile, c’est permettre au colonialisme canadien d’opérer secrètement sans qu’on puisse y faire quoi en changeant de gouvernement.

    Dans le cas particulier qui nous intéresse, il est essentiel d’entendre la directrice canadienne des poursuites pénales. Non pas pour la cuisiner, mais afin de comprendre pourquoi une procédure d’APS est refusée à un fleuron de l’économie québécoise alors qu’on l’accorderait sans hésitation à n’importe quelle minière ontarienne.

    Seul son témoignage donnerait un aperçu de la mentalité qui prévaut derrière l’interface ministérielle fédérale. Si cette machine secrète veut disposer d’un pouvoir absolu, elle doit devenir imputable au peuple canadien.

    On ne peut exiger d’imputabilité qu’aux élus, impuissants dans ce cas-ci. Les véritables décideurs doivent se justifier. C’est une question de démocratie.

  • François Beaulé - Abonné 2 mars 2019 10 h 42

    « Que savent-elles que nous ne savons pas ? »

    En effet, pourquoi Mme Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales au ministère fédéral de la Justice, ne rend-elle pas publics les motifs de sa décision ? Ou pourquoi le nouveau ministre de la Justice, David Lametti, ne le fait-il pas ?

  • Bernard Dupuis - Abonné 2 mars 2019 10 h 53

    L'arroseur arrosé

    Nous ne savons toujours pas pourquoi Mme Wilson-Raybould s’est opposée au droit de SNC-Lavalin de bénéficier d’un accord de réparation pourtant prévu à la loi anticorruption. Puisque nous ne pouvons que spéculer, l’hypothèse la plus évidente nous tourne vers les préjugés antiquébécois et le désir de la part de certains groupes influents au Canada de faire obstruction au développement économique, culturel et linguistique du Québec.

    Il est des plus marquants de noter que Mme Wilson-Raybould exerça le poste de ministre de la Justice sans posséder la moindre notion de la langue française pourtant réputée une des langues officielles du pays. À ce que je sais, Mme Wilson-Raybould n’a jamais levé le petit doigt pour suivre quelques cours afin d’apprendre la langue. Ce serait outrecuidant de penser que pour une femme dite si brillante l’apprentissage du français s’avérait trop difficile. On ne peut conclure qu'à la discrimination anti-francophone.

    Si le siège social de SNC-Lavalin se trouvait en Colombie-Britannique, il est à parier que l’on n’aurait jamais connu la tempête politique que l’on connaît actuellement. De plus, le premier ministre étant Québécois, quelle bonne occasion de manifester son hostilité à l’endroit de la province « la plus corrompue du Canada » selon ce que l’on dit dans les autres provinces.

    Le plus ironique et le plus triste de l’histoire, c’est que les frères Lamarre s’étaient prononcés pour le « NON » lors du référendum de 1995 en plaidant que le Canada représentait le meilleur défenseur de la sécurité économique du Québec. Si SNC-Lavalin en venait à être vendue à des intérêts britanniques et que le Québec perdait et le siège social et les milliers d’emplois qui sont rattachés à SNC-Lavalin, les frères Lamarre auraient été les nouveaux canadianistes « arroseurs arrosés ».

    Bernard Dupuis, 02/003/2019

  • Denis Paquette - Abonné 3 mars 2019 10 h 21

    est ce le type de monde que nous voulons vivre

    quelle gouvernance pourrie, faut il la laisser vivre et la laisser nous voler, selon Justin ce serait conduire le Canada a la faillitte, ce n'est pas rien comme jugement, faut -il laisser les tricheurs nous dominer, peut être faudrait-il que nos chemises jaunes descendent dans la rue pour que nos politiciens en prennent conscience,