Une 3e semaine de vacances aux frais des employés?

«Une 3e semaine de vacances après trois années de service continu créent de nouvelles obligations et de nouveaux droits pour les employeurs et les salariés», explique l'auteur.
Photo: Juan Monino Getty Images «Une 3e semaine de vacances après trois années de service continu créent de nouvelles obligations et de nouveaux droits pour les employeurs et les salariés», explique l'auteur.

Depuis le 1er janvier 2019, non seulement de nouvelles dispositions en matière de harcèlement s’imposent aux employeurs, mais les articles 11 et 55 de la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail sur le droit à une 3e semaine de vacances après trois années de service continu créent de nouvelles obligations et de nouveaux droits pour les employeurs et les salariés.

Le droit de prendre une 3e semaine de vacances à compter du 1er mai 2019 ne fait aucun doute même si votre 3e anniversaire tombe le 30 avril 2019, c’est-à-dire le dernier jour de l’année de référence.

En effet, la règle d’interprétation de l’effet immédiat d’une Loi ne souffre généralement pas d’ambiguïté comme la date de décriminalisation du cannabis depuis le 17 octobre 2018. L’autre principe d’interprétation veut que la Loi n’ait pas d’effet rétroactif.

Qu’en est-il toutefois du droit de prendre trois semaines de vacances payées ?

L’article 69 de la Loi sur les normes du travail définit la durée du congé : en l’espèce, trois semaines. Toutefois, l’article 74 de la Loi précise le calcul de l’indemnité rattachée à ce congé : 6 % du salaire gagné durant l’année de référence.

Or, l’année de référence s’étend du 1er mai 2018 au 30 avril 2019 et chevauche ainsi la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2019. Autrement dit, l’employeur aura normalement cotisé 4 % durant les 8 premiers mois de l’année de référence.

Cependant, devra-t-il cotiser, à compter du 1er janvier 2019, 6 % du salaire gagné pour les quatre derniers mois de l’année de référence qui se termine le 30 avril 2019, ou devra-t-il rétroactivement au 1er mai 2018 cotiser 6 % du salaire gagné ?

Deux points de vue s’affrontent. La CNESST a tardé à émettre ses consignes sur son site Internet. L’organisme gouvernemental, pour des raisons probablement politiques, opte pour l’effet rétroactif de la Loi en avisant les personnes qui fréquentent son site que les salariés ont non seulement droit à un congé annuel de trois semaines, mais que ce congé sera payé sur la base d’une indemnité de 6 % même si le salarié acquiert une 3e année de service continu le 30 avril 2019, soit durant la dernière et seule journée travaillée de son 3e anniversaire.

Selon des avocats consultés et pratiquant du côté patronal, l’interprétation est tout autre. L’article 74 de la Loi sur les normes du travail n’a pas été modifié lors de l’adoption des amendements à la Loi et aucun effet rétroactif n’a été envisagé pour contraindre un employeur à cotiser davantage au compte de vacances des employés que ce qui a été versé du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018, soit 4 % du salaire gagné.

Il en va de même pour la nouvelle période du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019, à la condition d’avoir acquis le droit de prendre trois semaines de vacances. Ainsi, un employé qui aurait acquis le droit de prendre 3 semaines de vacances le 30 avril 2019, le jour de ce 3e anniversaire, devrait financer l’indemnité de vacances à ses frais puisque l’employeur n’aura cotisé qu’une seule journée à 6 %, soit le 30 avril 2019. Selon la CNESST, une seule journée suffirait à déclencher le paiement de l’indemnité de 6 % pour toute l’année écoulée.

Les salariés, tout comme les employeurs, organisent longtemps d’avance l’exercice du congé annuel pour des raisons pratiques évidentes. À l’aube de la nouvelle année 2019, il serait opportun de clarifier cet enjeu capital, les vacances estivales et la légèreté de l’être qui doit absolument les accompagner, pour que ni l’employeur ni l’employé ne se quittent sur une note d’amertume et de frustration. Dans le cas contraire, le retour au travail risque de ne pas être de tout repos « annuel ».


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