Taxe scolaire uniforme: une mesure favorable à une plus grande équité fiscale

«L’uniformisation de la taxe scolaire est d’abord une mesure favorable à une plus grande équité sur l’ensemble du territoire québécois», affirme l'auteur.
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir «L’uniformisation de la taxe scolaire est d’abord une mesure favorable à une plus grande équité sur l’ensemble du territoire québécois», affirme l'auteur.

L’éditorial [« Uniformisation de la taxe scolaire : une mesure régressive »] paru dans Le Devoir du 13 décembre 2018 sur le projet de loi 3, « Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire », fait une large place aux critiques formulées sur la place publique par les partis politiques d’opposition et certains acteurs sociaux. Il en résulte un portrait-charge qui néglige la contribution essentielle de cette nouvelle loi.

L’uniformisation de la taxe scolaire est d’abord une mesure favorable à une plus grande équité sur l’ensemble du territoire québécois. L’enjeu premier est de faire en sorte que la taxe scolaire respecte le principe de l’équité à savoir que tous les contribuables québécois paient un même montant pour une maison évaluée à la même valeur. La taxe scolaire actuelle est inéquitable du fait que les citoyens de certaines régions paient un compte de taxe scolaire trois fois plus élevé que ceux d’autres régions pour une maison de valeur équivalente. L’éditorial du Devoir y voit davantage une mesure pour respecter une promesse électorale de mettre de l’argent dans les poches des contribuables, tout en reconnaissant que c’est « un enjeu d’équité fiscale que la CAQ n’a pas manqué d’exploiter à fond et avec un certain succès ».

L’éditorial reprend à son compte le reproche voulant que le projet « prive les commissions scolaires, c’est-à-dire les écoles, de revenus appréciables, alors que la Coalition avenir Québec a promis de dépenser davantage en éducation ». Il reconnaît toutefois par la suite que les commissions scolaires seront compensées par des revenus tirés des autres sources de taxation comme les impôts et la taxe de vente, de sorte que le reproche perd sa pertinence. Il est cependant vrai que la baisse de cette taxe, comme de toute autre taxe, prive le gouvernement de revenus qui auraient pu être utilisés autrement. C’est un choix politique.

Un autre reproche au projet de loi est de diminuer les revenus autonomes des commissions scolaires. Dans le contexte actuel de leur gouvernance et du fait que les revenus de la taxe scolaire représentent à peine 12 % de leurs revenus et varient d’une commission scolaire à l’autre, le projet de loi permettra de mettre plus de cohérence dans le système de financement des commissions scolaires.

À qui profite cet allégement du fardeau fiscal ? La question est pertinente. L’éditorial affirme que les propriétaires les mieux nantis dont les résidences commandent une valeur foncière élevée vont en profiter davantage. De plus, une partie des locataires n’en profitera pas ; s’ils en profitent, ce sera en moins, compte tenu de la valeur des résidences en location, de sorte que c’est une mesure régressive. Une autre lecture est possible. La baisse de la taxe scolaire va bénéficier aux propriétaires et aux locataires qui contribuent davantage au financement de cette taxe injuste. Les propriétaires et les locataires qui étaient les plus pénalisés vont en profiter davantage. Il ne s’agit pas d’une mesure régressive, mais d’une mesure de correction d’une injustice fiscale. Des mesures seront cependant nécessaires pour s’assurer que les locataires bénéficient de cette baisse de taxe.

L’uniformisation de la taxe scolaire va également profiter à l’économie des régions dont le dynamisme démographique et économique est le plus faible, car c’est dans ces régions que le taux de la taxe scolaire est le plus élevé compte tenu des règles actuelles du gouvernement du Québec, qui déterminent le montant de la taxe scolaire. C’est une loi qui va contribuer à un meilleur équilibre du développement sur le territoire québécois, les baisses de taxes contribuant au dynamisme du marché local et à la création d’emplois dans ces régions.

S’il y a un reproche à faire quant à cette loi, c’est que l’on prenne quatre ans pour réaliser sa mise en oeuvre. Il est inacceptable qu’une situation injuste perdure aussi longtemps. De plus, la mise en oeuvre sur le plan administratif sera beaucoup plus complexe et difficile. Enfin, les critiques que nous entendons aujourd’hui reviendront lors de chaque présentation du budget, de sorte que l’uniformisation de la taxe scolaire risque d’être un projet qui ne verra pas le jour. Ceux qui croient en la pertinence de cette loi devraient se mobiliser pour en accélérer la mise en oeuvre.

L’auteur a été professeur au Département des sciences économiques et administratives de l’Université du Québec à Chicoutimi pendant plus de 35 ans et vice-recteur à l’administration et aux finances de l’UQAC de 1998 à 2003.

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8 commentaires
  • Mario Jodoin - Abonné 28 décembre 2018 00 h 50

    Remplacer une injustice par une autre

    Oui, le système actuel est injuste. Mais la solution l'est au moins autant.

    «L’enjeu premier est de faire en sorte que la taxe scolaire respecte le principe de l’équité à savoir que tous les contribuables québécois paient un même montant pour une maison évaluée à la même valeur. »

    Le problème est que l'évalution de maisons de même valeur objective diffère grandement d'une région à l'autre. Ce n'est pas pour rien que le taux de taxation municipale en région est beaucoup plus élevé que dans les grands centres, car, sans cela, lesmunicipalités de ces régions ne pourraient pas offrir les services qu'elles offrent (même si, pour la plupart, elles ne financent pas de transport en commun et bien d'autres services). Vous écrivez d'ailleurs que «L’uniformisation de la taxe scolaire va également profiter à l’économie des régions» parce que l'évaluation de leurs maisons est beaucoup plus faible que dans les grands centres. Considérez-vous équitable que la population des grands centres paient plus pour la taxe scolaire que celle des régions, pour des revenus pourtant pas si différents? À ce titre, aussi bien abolir les taxes scolaires et augmenter proportionnellement les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés : là, ce serait équitable!

    Quant à votre argument sur le fait que les locataires bénéficieront aussi de la baisse des taxes des propriétaires, je vous invite simplement à relire votre paragraphe à ce sujet. Il n'a simplement aucun sens. Rien n'oblige les propriétaires à réduire leur loyer en fonction de la diminution de leurs taxes, à moins que tous les locataires contestent leur augmentation de loyer, ce qui n'est jamais arrivé et n'arrivera jamais.

    Oh, et moi aussi, je suis économiste!

    • François Beaulé - Abonné 28 décembre 2018 09 h 18

      Ce n'est pas aussi clair que vous l'écrivez. À Montréal, le taux de taxe scolaire est (ou était) relativement élevé alors que c'est ici que les maisons et condos se vendent aux prix les plus élevés de la province avec des évaluations foncières conséquentes.

      Par ailleurs votre proposition d'éliminer la taxe scolaire pour la remplacer par une hausse des impôts et de la TVQ n'est pas si équitable que vous l'affirmez. Les taxes foncières sont des taxes sur la richesse alors que l'impôt s'applique au revenu. Augmenter encore plus l'impôt sur le revenu réduit la capacité des jeunes d'accumuler de la richesse. L'élimination d'une taxe sur la richesse favorise ceux qui en ont plus et défavorise ceux qui travaillent fort pour essayer d'en accumuler. Une meilleure équité générationnelle serait atteinte par une augmentation de la taxe sur la richesse et d'une diminution de l'impôt sur le revenu de la classe moyenne.

  • Gilles Marleau - Abonné 28 décembre 2018 07 h 53

    Là où ta maison a plus de valeur veut dire que tu vaut plus...

    Si ta maison a plus de valeur en ville qu'en région, cela veut dire que tu as d'avantage d'équité
    , donc que tu vaut plus. Tu es donc plus riche et en meilleure position pour payer ta juste part.

  • Bernard Terreault - Abonné 28 décembre 2018 08 h 49

    Pourtant clair

    Si le gouvernement du Québec compense les commissions scolaires où le taux était plus élevé, il le fera en utilisant ses revenus provenant de l'impôt et des taxes provinciales. Comme le taux de l'impôt sur le revenu est progressif et comme, plus on consomme, plus on paye de taxes de vente, ce seront les plus riches qui paieront. C'est donc une réforme globalement progressiste.

    • Yvon Robert - Abonné 28 décembre 2018 10 h 13

      Justement l'éducation comme la santé doit être financé par l'impôt sur le revenu, le débat le taux unique pour en corriger l'iniquité est un faux débat. De plus au terme de la réforme proposé cette taxe ne financera que 6% du budget des commissions scolaires et on dépensera plus de 15 millions pour la cllecter.

  • Yvon Robert - Abonné 28 décembre 2018 10 h 09

    La taxe scolaire un moyen archaique de financer l'éducation

    Une taxe qui a perdu sa raison d'être depuis plus de 20 ans. Depuis 2 ans on assiste à un faux débat, la taxe scolaire et le niveau de services, tous savent qu'il n'y a aucun lien depuis des années. Vers le début des années 2000 le PLQ avait introduit une mesure pour atténuer les effets de l'explosion des rôles d'évaluation sur le niveau de la taxe scolaire.Un calcul compliqué de péréquation que personne ne pouvait expliquer.Institué pour donner une marge de manoeuvre aux commissions scolaires, le taux en est décrété par Québec, c’est devenu un impôt déguisé.

    2014 le PQ met fin en partie à la mesure du PLQ pour récupérer 200 millions, les années suivantes cette mesure finira par annuler les effets de la mesure mise en place par le PLQ. C'est ainsi que pour beaucoup de contribuables le compte de taxe a doublé.Le but récupérer 600 millions sur 3 ans.

    2017 le PLQ uniformise le taux de taxation au taux le plus bas d'une région tout en compensant le manque à gagner pour les commissions scolaires, une mesure de 600 millions.

    2018 la CAQ propose d'uniformiser au niveau de toute la province tout en compensant, mesure évaluée à 900 millions.

    En 2022 la perception de cette taxe qui coûtera plus de 15 millions à collecter, ne financera que 5 à 6% du budget d'une commission scolaire sans aucun lien avec le niveau de service offert.

    Il est temps d'expliquer à la population que l'éducation n'est pas gratuite, qu'elle doit être financée comme la santé par nos impôts sur les revenus, que l'impôt foncier doit servir à financer des services municipaux.

    Une étude importante a déjà été faite à ce sujet à la fin des années 1990, le rapport est institulé ‘’PACTE FISCAL 2000’’
    le lien http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs53931

    Depuis plusieurs années des fiscalistes recommandent l’abolition de la taxe scolaire

    https://www.lapresse.ca/affaires/economie/quebec/201103/16/01-4379753-deux-experts-recommandent-labolition-de-la-taxe-scolaire.php

  • Élizabeth Carmichael - Inscrite 28 décembre 2018 10 h 56

    Question

    Je sais que c’est une question simple, mais est-ce que nos écoles seront mieux financées av3c des services de qualités?