Contourner les lois selon Grenville-sur-la-Rouge

Canada Carbon propose de rétablir un dialogue franc et ouvert avec, entre autres, la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, où toutes les parties prenantes seront entendues.
Photo: iStock Canada Carbon propose de rétablir un dialogue franc et ouvert avec, entre autres, la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, où toutes les parties prenantes seront entendues.

Le 14 décembre dernier, Le Devoir publiait un texte d’opinion de madame Anne-Marie Voisard sur le projet de mine de graphite et de carrière de marbre de notre société (projet Miller). Cette opinion appelle certaines précisions.

Il faut d’abord rappeler que madame la juge Danielle Turcotte, de la Cour supérieure du Québec, a conclu, le 9 novembre dernier, que l’action en dommages de Canada Carbon (CC) est une action « conservatoire de droits » et qu’elle n’est ni abusive ni une poursuite-bâillon. Elle conclut, notamment, que l’action de CC « ne rencontre pas les caractéristiques d’une poursuite-bâillon ».

Puisque la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge (GSLR) a obtenu la permission d’en appeler de ce jugement devant la Cour d’appel, GSLR aura donc le fardeau de démontrer en quoi ce jugement est mal fondé et doit être réformé. Laissons donc la Cour d’appel faire son travail et se prononcer sur la question. En attendant, permettez-nous de préciser certains éléments relativement au texte de madame Voisard.

Ici comme ailleurs, l’accent est mis sur la réclamation en dommages de 96 millions de dollars. Ce chiffre n’a pas été inventé dans le but de faire peur ou d’intimider ; il correspond aux revenus nets après taxes qui seront générés par le projet Miller, selon l’évaluation faite par Tetra Tech dans le cadre de l’évaluation économique préliminaire. Cette évaluation économique préliminaire a été rendue publique en avril 2016, soit bien avant que l’action en dommages soit déposée.

Selon les principes juridiques applicables, celui qui subit un dommage causé par la faute d’une autre partie est en droit de lui réclamer des dommages équivalant à la « perte qu’il subit et [au] gain dont il est privé » (article 1611 du Code civil du Québec). La somme de 96 millions correspond donc aux dommages qui sont causés à CC par la faute de GSLR. Est-il vraiment raisonnable de s’attendre à ce qu’une entreprise renonce à ses droits et à ses recours au motif que les dommages subis sont trop élevés ? Poser la question, c’est y répondre.

Les gestes illégaux

Maintenant, voici les faits qu’il convient de rappeler relativement à la faute commise par GSLR.

1. L’ancien conseil municipal de GSLR a adopté, en 2016 et en 2017, deux résolutions qui recommandaient à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) d’accueillir favorablement sa demande pour faire un usage non agricole des lots visés par le projet Miller.

2. Sous l’ancien conseil municipal, un officier municipal autorisé a délivré deux attestations à la CPTAQ confirmant que le projet de CC était conforme à sa réglementation municipale.

3. Le 12 décembre 2017, le nouveau conseil de GSLR adoptait une résolution intitulée « Avis de non-conformité au règlement de zonage de la Municipalité » qu’il transmettait à la CPTAQ dans le but de bloquer le projet de CC et de l’empêcher d’obtenir les autorisations indispensables à la réalisation du projet.

4. Cette résolution a été adoptée par le conseil municipal et non par un officier municipal autorisé, comme l’exige l’article 58.1 de la Loi sur la protection du territoire agricole.

Le nouveau conseil de GSLR, en agissant comme il le fait, se donne un pouvoir qu’il ne possède pas et il contrevient manifestement à la loi en bloquant le projet de CC. Il est clair que le maire Arnold sait que les agissements de GSLR contreviennent aux lois, car il a récemment déclaré publiquement qu’il estimait que les lois devraient être modifiées.

Pire encore, en ce moment même, alors que le débat est engagé devant les tribunaux, GSLR est en train de modifier sa réglementation dans le but d’interdire les activités extractives dans la zone du futur projet Miller ; encore une fois, ici, au mépris des droits les plus élémentaires de CC. De plus, les efforts actuels de GSLR pour modifier le zonage dans cette zone confirment que le zonage, qui était applicable au projet de CC au moment du dépôt de sa demande, permettait les activités extractives.

Nous convenons avec madame Voisard que la démocratie est importante. Toutefois, est-il nécessaire de rappeler que cette valeur fondamentale qu’est la démocratie implique aussi le respect de la règle de droit et des lois, et son corollaire qui est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui par sa faute ? Les élus municipaux ont aussi des obligations, l’une d’elles étant de respecter les lois et les droits des entreprises. Canada Carbon devrait-elle accepter que GSLR bafoue ses droits sans se défendre ?

Tous les opposants au projet affirment et répètent à qui veut les entendre qu’il n’y a pas d’acceptabilité sociale pour le projet Miller. Or, l’acceptabilité sociale implique un dialogue que les opposants au projet refusent. Pire encore, ils sabotent eux-mêmes le processus devant y mener pour ensuite conclure que l’acceptabilité sociale du projet n’existe pas.

Nous proposons de rétablir un dialogue franc et ouvert, où toutes les parties prenantes seront entendues, où chaque inquiétude ou enjeu pourra être examiné, y compris par des experts indépendants. C’est seulement au terme de ce processus très exhaustif, que CC et les citoyens de GSLR pourront espérer en arriver à une entente satisfaisante, gagnant-gagnant, qui fera de ce projet un meilleur projet, qui tient compte des préoccupations des résidents.

En terminant, vous nous permettrez de demander à madame Voisard de nous indiquer sur quelle base elle prétend que Canada Carbon « use de tous les stratagèmes » et en quoi le pourvoi en contrôle judiciaire serait « non moins problématique », comme elle l’écrit.

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14 commentaires
  • Serge Lamarche - Abonné 27 décembre 2018 04 h 02

    Le trou de Malartic

    Si l'ancien conseil municipal est parti, c'est peut-être parce qu'il avait tort et que la population était contre.
    Les poursuites pour manque à gagner sont des insultes au bon sens, surtout si le projet n'est pas accepté au départ.
    Les lois devraient être changées sinon toutes sortes de compagnies pourraient décider de faire des trous partout comme au patelin de Malartic.
    L'appât du gain n'a pas de scrupules.

  • Jean Lacoursière - Abonné 27 décembre 2018 07 h 38

    Et si la CPTAQ disait simplement NON ?

    Compte tenu du montant de la poursuite (96 M$), leur point no. 4 est ridicule.

    Avec une telle poursuite, CC agit malheureusement comme trop de grosses entreprises de notre époque, soit en fier-à-bras. Comment les gens de GSLR pourraient-ils alors avoir confiance en leur appel au dialogue ? (Avant-dernier paragraphe.)

    Qu'une entreprise privée puisse mettre à genoux une ville à cause d'un manque à gagner lié aux profits d'une mine même pas encore construite ni exploitée donne froid dans le dos.

    Question : pourquoi la CPTAQ ne dirait-elle pas simplement NON à ce dézonage ?

  • Carmen Labelle - Abonnée 27 décembre 2018 08 h 40

    Du pur cynisme

    L'outrecuidance des exploiteurs qui veulent s'approprier les richesses naturelles d'un territoire en outrepassant la volonté de la population, en bafouant l'autorité des élus que la population s'est donnée pour les protéger, et de surcroit en utilisant les sommes qu'ils retirent de cette exploitation pour réduire au silence cette population et ses élus a de quoi alimenter le cynisme et l'image de plus en plus négative des industries.
    L'appel post-facto au dialogue par des industries qui font tout en amont pour violer la démocratie et les droits des populations a de quoi donner la nausée.

  • Rodrigo J. Mendoza T. - Abonné 27 décembre 2018 09 h 35

    Quelle justice?

    Une Étude économique préliminaire (EEP) vise avant tout l’apport des éléments de jugement pour les investisseurs. Elle ne comprend même pas précisions sur la viabilité économique des ressources minérales.
    C’est aberrant faire équivaloir des expectatives de droit à des droit actuels. Une EEP ne peut pas constituer la base de calcul d’un droit en justice pour perte de profits. Entre une simple EPP et des gains potentiels il y a une distance trop longue, des centaines des médiations de tout genre. En fait, une EPP n’arrive pas à constituer une expectative de droit, mais plutôt un simple espoir de droit. C’est vraiment trop peu pour prétendre y édifier une action civile pour 96 millions de dollars.
    En plus, c’est pour le moins discutable qu’on invoque la compétence d’un officier municipal autorisé – un fonctionnaire nommé - pour contester la compétence du Conseil municipal, un organe élu qui représente les intérêts des habitants.

  • gaston bergeron - Abonné 27 décembre 2018 10 h 01

    Quelle efrronterie

    et quelle naïveté que ces gens d'affaires-à-bras qui croient que la Terre leur appartient et qui ne savent que la saccager pour amasser des profits. L'argent est leur seule arme et leur seule motivation. Ce sont de purs produits du système capitaliste sauvage et leur arrogance est ici sans bornes. Quelle détestable inconscience humaine!